Commission Regulation (EC) No 191/2007 of 23 February 2007 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (lemons)
Règlement (CE) no 191/2007 de la Commissiondu 23 février 2007concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).,vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3)., et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1510/2006 de la CommissionJO L 280 du 12.10.2006, p. 16. a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2)Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3)Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportées après le 23 février 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: