Commission Regulation (EC) No 139/2007 of 14 February 2007 determining the extent to which import licence applications lodged in January 2007 for certain poultrymeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 2497/96 can be accepted
Règlement (CE) no 139/2007 de la Commissiondu 14 février 2007déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2497/96 de la CommissionJO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1937/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 143). établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël.(2)Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: