Commission Regulation (EC) No 99/2007 of 1 February 2007 determining the extent to which applications lodged in January 2007 for import rights in respect of frozen beef intended for processing may be accepted
Règlement (CE) no 99/2007 de la Commissiondu 1er février 2007déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de janvier 2007 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).,vu le règlement (CE) no 727/2006 de la Commission du 12 mai 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007)JO L 126 du 13.5.2006, p. 9., et notamment son article 5, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 727/2006 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007.(2)L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 727/2006 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: