Commission Regulation (EC) No 79/2007 of 26 January 2007 on the issue of import licences against applications lodged from 15 to 19 January 2007 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 2021/2006 for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories (OCTs)
Règlement (CE) no 79/2007 de la Commissiondu 26 janvier 2007relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes déposées du 15 au 19 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 2021/2006 pour le riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2021/2006 de la CommissionJO L 384 du 29.12.2006, p. 61. a ouvert un contingent tarifaire annuel global d'importation de 160000 tonnes de riz, exprimé en équivalent riz décortiqué, dont 125000 tonnes originaires des ACP (numéro d'ordre 09.4187), 25000 tonnes originaires des Antilles néerlandaises et d'Aruba (numéro d'ordre 09.4189), 10000 tonnes originaires des PTOM les moins développés (numéro d'ordre 09.4190), et un contingent tarifaire annuel de brisures de riz pour 20000 tonnes (numéro d'ordre 09.4188).(2)Pour le contingent qui porte le numéro d'ordre 09.4187, l'article 3 du règlement (CE) no 2021/2006 a fixé à 41668 tonnes la quantité disponible pour la sous-période de janvier. Pour le contingent qui porte le numéro d'ordre 09.4188, l'article 5, du règlement (CE) no 2021/2006 a fixé à 10000 tonnes la quantité disponible pour la sous-période de janvier. Pour le contingent qui porte le numéro d'ordre 09.4189, l'article 9, point a), du règlement (CE) no 2021/2006 a fixé à 8334 tonnes la quantité disponible pour la sous-période de janvier. Pour le contingent qui porte le numéro d'ordre 09.4190, l'article 9, point b) du règlement (CE) no 2021/2006 a fixé à 3334 tonnes la quantité disponible pour la sous-période de janvier.(3)De la communication faite conformément à l’article 17, point a), du règlement (CE) no 2021/2006 il résulte que pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4187 les demandes déposées du 15 janvier 2007 au 19 janvier 2007, conformément à l'article 13 dudit règlement, portent sur une quantité en équivalent riz décortiqué supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(4)Il ya lieu également de fixer pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4188, 09.4189 et 09.4190 les quantités reportées à la sous-période suivante, et de fixer les quantités totales disponibles pour chaque contingent,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: