Commission Regulation (EC) No 71/2007 of 25 January 2007 establishing that no award shall be made in the framework of the standing invitation to tender of white sugar provided for in Regulation (EC) No 38/2007
Règlement (CE) no 71/2007 de la Commissiondu 25 janvier 2007établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 38/2007LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1., et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente à l'exportation de sucre détenu par les organismes d'intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédoisJO L 11 du 18.1.2007, p. 4. requiert de procéder à des adjudications partielles.(2)Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 25 janvier 2007, il convient de décider qu’il ne sera procédé à aucune attribution dans le cadre de cette adjudication partielle.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: