Commission Regulation (EC) No 56/2007 of 24 January 2007 determining the extent to which the applications for import licences lodged during the first 15 days of January 2007 for butter originating in New Zealand under quota numbers 09.4195 and 09.4182 can be accepted
Règlement (CE) no 56/2007 de la Commissiondu 24 janvier 2007déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation déposées au cours des quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour le beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifairesJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2020/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 54)., et notamment son article 35 bis, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation relatives au beurre originaire de Nouvelle-Zélande dans le cadre des numéros de contingents 09.4195 et 09.4182, visés à l'annexe III A du règlement (CE) no 2535/2001, déposées entre le 1er et le 15 janvier 2007 et notifiées à la Commission au plus tard le 18 janvier 2007, concernent des quantités supérieures à celles qui sont disponibles. Par conséquent, il convient de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: