Commission Regulation (EC) No 23/2007 of 11 January 2007 laying down the allocation coefficient to be applied to import licence applications lodged from 1 to 8 January 2007 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 955/2005 for rice originating in Egypt
Règlement (CE) no 23/2007 de la Commissiondu 11 janvier 2007fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'ÉgypteLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du rizJO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 955/2005 de la CommissionJO L 164 du 24.6.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48). a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Égypte (numéro d'ordre 09.4097).(2)De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 1er au 8 janvier 2007, à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(3)Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 955/2005 pour la période contingentaire en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: