Commission Regulation (EC) No 15/2007 of 10 January 2007 fixing the allocation coefficient to be applied to applications for import licences lodged from 1 to 8 January 2007 under the Community tariff quota for maize opened by Regulation (EC) No 969/2006
Règlement (CE) no 15/2007 de la Commissiondu 10 janvier 2007fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 969/2006 de la CommissionJO L 176 du 30.6.2006, p. 44. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2022/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 70). a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 242074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).(2)L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 121037 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007.(3)De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 1er au 8 janvier 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(4)Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: