Commission Regulation (EC) No 8/2007 of 8 January 2007 providing for the rejection of applications for export licences for certain milk products
Règlement (CE) no 8/2007 de la Commissiondu 8 janvier 2007portant rejet des demandes de certificats à l'exportation de certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 234 du 29.8.2006, p. 4., et notamment son article 11, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour certains produits laitiers est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 2, 3, 4, 5 et 8 janvier 2007,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: