Commission Directive 2007/26/EC of 7 May 2007 amending Directive 2004/6/EC to extend its period of application (Text with EEA relevance)
Directive 2007/26/CE de la Commissiondu 7 mai 2007modifiant la directive 2004/6/CE pour prolonger sa période d'application(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreJO L 186 du 30.6.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)., et notamment son article 4, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreJO L 52 du 22.2.2001, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/34/CE (JO L 83 du 22.3.2006, p. 14). fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, les substances chimiques qui peuvent être utilisées lors de la fabrication de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.(2)Au moment de l'adoption de la directive 2001/15/CE, plusieurs substances chimiques ajoutées dans un but nutritionnel spécifique à certaines denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, qui sont commercialisées dans quelques États membres, n'ont pas pu être inscrites à l'annexe de ladite directive parce qu'elles n'avaient pas été évaluées par le comité scientifique de l'alimentation humaine.(3)Dans l’attente de l’achèvement de l’évaluation de ces substances par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la directive 2004/6/CE de la CommissionJO L 15 du 22.1.2004, p. 31. prévoit que les États membres peuvent continuer à autoriser sur leur territoire le commerce des produits contenant les substances concernées, pour autant que certaines conditions relatives à leur sécurité soient remplies, jusqu’au 31 décembre 2006.(4)Il n’a pas été possible d’achever les évaluations et les actions administratives connexes avant le 31 décembre 2006. En conséquence, dans le but d’éviter toute interruption inutile du commerce des denrées alimentaires concernées, il convient de prolonger l'application de la directive 2004/6/CE.(5)Pour tenir compte du temps nécessaire à l’achèvement de l’évaluation des substances par l’EFSA et à la transposition des mesures connexes en droit national, il y a lieu de prévoir une prolongation de la période d’application de la directive 2004/6/CE jusqu’au 31 décembre 2009.(6)La date du 31 décembre 2006 prévue à l'article 1er de la directive 2004/6/CE impose de transposer la présente directive à brève échéance. Dans le but d’éviter que le commerce des produits contenant les substances énumérées dans la directive 2004/6/CE se heurte à des difficultés, il convient que la présente directive s’applique à compter du 1er janvier 2007.(7)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: