Commission Directive 2007/1/EC of 29 January 2007 amending Council Directive 76/768/EEC, concerning cosmetic products, for the purposes of adapting Annex II thereof to technical progress (Text with EEA relevance)
Directive 2007/1/CE de la Commissiondu 29 janvier 2007modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue de l'adaptation de son annexe II aux progrès techniques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiquesJO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/78/CE de la Commission (JO L 271 du 30.9.2006, p. 56)., et notamment son article 8, paragraphe 2,après consultation du comité scientifique des produits de consommation (CSPC),considérant ce qui suit:(1)À la suite des avis du CSPC rendus sur la base d'études scientifiques, la Commission ainsi que les États membres et les parties concernées ont convenu, pour réglementer les substances colorantes contenues dans les teintures capillaires, d'une stratégie globale selon laquelle l'industrie était tenue de soumettre les dossiers contenant des données scientifiques sur les substances utilisées dans les teintures capillaires en vue de leur évaluation par le CSPC.(2)Les substances colorantes pour lesquelles aucun intérêt explicite pour leur utilisation dans les teintures capillaires n'a été exprimé au cours de la consultation publique et pour lesquelles aucun dossier de sécurité à jour n'a été soumis de façon à permettre une évaluation des risques appropriée devraient être incluses dans l'annexe II.(3)Jusqu'à présent, la substance 4-amino-3-fluorophénol a été considérée comme couverte par l'entrée générale, numéro de référence 22, concernant l'aniline, ses sels et ses dérivés halogénés et sulfonatés. Toutefois, puisqu'il n'est pas certain que la substance 4-amino-3-fluorophénol appartient à la famille de l'aniline, une entrée spécifique à cette substance devrait être incluse dans l'annexe II.(4)Dans un souci de clarté, la substance époxiconazole devrait être déplacée du numéro de référence distinct 1182 vers le numéro de référence 663 à l'annexe II de la directive 76/768/CEE.(5)Le CSPC n'ayant pas reçu, avant le 31 juillet 2006, d'informations scientifiques complémentaires pour l'évaluation de la substance N,N'-dihéxadécyle-N,N'-bis(2-hydroxyéthyle)propanédiamide, cette dernière devrait être incluse dans l'annexe II.(6)Il y a donc lieu de modifier la directive 76/768/CEE en conséquence.(7)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: