Commission Regulation (EC) No 2036/2006 of 21 December 2006 fixing the amount of private storage aid for certain fishery products in the 2007 fishing year
Règlement (CE) no 2036/2006 de la Commissiondu 21 décembre 2006fixant le montant de l'aide au stockage privé pour certains produits de la pêche pendant la campagne de pêche 2007LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquacultureJO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.,vu le règlement (CE) no 2813/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l’octroi de l’aide au stockage privé pour certains produits de la pêcheJO L 326 du 22.12.2000, p. 30., et notamment son article 1er,considérant ce qui suit:(1)Il convient que le montant de l’aide ne dépasse pas le montant des frais techniques et financiers constatés dans la Communauté au cours de la campagne de pêche précédant la campagne de pêche concernée.(2)Afin de ne pas encourager le stockage de longue durée, de raccourcir les délais de paiement et de réduire la charge des contrôles, il convient d’octroyer l’aide au stockage privé en une seule fois.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: