Commission Regulation (EC) No 2033/2006 of 21 December 2006 fixing the Community selling prices for the fishery products listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 104/2000 for the 2007 fishing year
Règlement (CE) no 2033/2006 de la Commissiondu 21 décembre 2006fixant, pour la campagne de pêche 2007, les prix communautaires de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquacultureJO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003., et notamment son article 25, paragraphes 1 et 6,considérant ce qui suit:(1)Pour chacun des produits figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, un prix de vente communautaire est fixé, avant le début de la campagne de pêche, à un niveau au moins égal à 70 % et ne dépassant pas 90 % du prix d’orientation.(2)Les prix d’orientation pour la campagne de pêche 2007 ont été fixés pour l’ensemble des produits considérés par le règlement (CE) no …/… du ConseilNon encore paru au Journal officiel..(3)Les prix sur le marché varient considérablement selon les espèces et les formes de présentation commerciale des produits, en particulier pour les calmars et les merlus.(4)Il convient dès lors, afin de déterminer le niveau permettant de déclencher la mesure d’intervention visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, de fixer des facteurs de conversion pour les différentes espèces et formes de présentation des produits congelés débarqués dans la Communauté.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: