Commission Regulation (EC) No 2022/2006 of 22 December 2006 amending Regulations (EC) Nos 2375/2002, 2377/2002, 2305/2003 and 969/2006 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for imports of cereals
Règlement (CE) no 2022/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006modifiant les règlements (CE) no 2375/2002, (CE) no 2377/2002, (CE) no 2305/2003 et (CE) no 969/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires à l'importation dans le secteur des céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11)., et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationsJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire commençant à partir du 1er janvier 2007.(2)Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire.(3)Les règlements (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiersJO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 971/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 51)., (CE) no 2377/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge de brasserie en provenance des pays tiersJO L 358 du 31.12.2002, p. 95. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50)., (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiersJO L 342 du 30.12.2003, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 970/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 49)., et (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiersJO L 176 du 30.6.2006, p. 44., contiennent des dispositions qui diffèrent des règles communes qui ont été établies par le règlement (CE) no 1301/2006. Il convient par conséquent d'adapter lesdits règlements en vue de supprimer les règles divergentes, de préciser les numéros d'ordre de chaque contingent et sous-contingent et de redéfinir lorsqu'elles s'avèrent nécessaires les règles spécifiques applicables, notamment pour l'établissement des demandes de certificats, leur délivrance, leur durée de validité et la communication des informations à la Commission.(4)Les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou dérogations qui pourraient être prévues dans des règlements sectoriels. En particulier, afin d'assurer un approvisionnement fluide du marché communautaire, il convient de maintenir la périodicité de dépôt des offres prévue dans les règlements (CE) no 2375/2002, (CE) no 2377/2002, (CE) no 2305/2003 et (CE) no 969/2006, et donc de déroger à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006 sur ce point. De même, afin de garantir l'égalité d'accès des opérateurs, il convient de maintenir la sanction pour dépôt de demandes multiples.(5)Dans un souci de simplification desdits règlements, il convient de supprimer les dispositions qui sont déjà prévues dans les règlements horizontaux ou sectoriels d'application, à savoir, outre le règlement (CE) no 1301/2006, le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11)., et le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 945/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 12)., et de supprimer les dispositions qui ne sont plus d'application.(6)Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 2375/2002, (CE) no 2377/2002, (CE) no 2305/2003 et (CE) no 969/2006 en conséquence.(7)Il y a lieu d'appliquer ces mesures à partir du 1er janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) no 1301/2006 sont applicables.(8)Toutefois, la période de dépôt des premières demandes visés par les règlements (CE) no 2375/2002, (CE) no 2305/2003 et (CE) no 969/2006 intervient en 2007 un jour férié, il est dès lors opportun de prévoir que les premières demandes ne peuvent être déposées par les opérateurs qu'à partir du premier jour ouvrable de l'année 2007 et que cette première période de dépôt des demandes se termine au plus tard le lundi 8 janvier 2007. Il convient en outre de préciser que les demandes de certificats d'importation concernant cette première période devront être transmises à la Commission, au plus tard le lundi 8 janvier 2007.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: