Commission Regulation (EC) No 2016/2006 of 19 December 2006 adapting several regulations concerning the common organisation of the market in wine by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) no 2016/2006 de la Commissiondu 19 décembre 2006adaptant plusieurs règlements concernant l'organisation commune du marché vitivinicole en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Il y a lieu d'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs à l'organisation commune du marché vitivinicole afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.(2)L’article 1er du règlement (CEE) no 1907/85 de la Commission du 10 juillet 1985 relatif à la liste des variétés de vignes et des régions fournissant des vins importés pour l'élaboration des vins mousseux dans la CommunautéJO L 179 du 11.7.1985, p. 21. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. comporte des références à la Roumanie. Il y a lieu de supprimer lesdites références.(3)L'article 52, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marchéJO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1221/2006 (JO L 221 du 12.8.2006, p. 3). fixe les périodes de référence pour les États membres producteurs. Il y a lieu de déterminer cette période de référence pour la Roumanie.(4)L'article 2, paragraphe 1, et l'article 11 du règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiersJO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6). comportent des mentions dans toutes les langues des États membres. Il importe que ces dispositions incluent également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(5)L’article 33 du règlement (CE) no 883/2001 comporte une référence à la Roumanie en tant que pays tiers. Il y a lieu de supprimer ladite référence.(6)L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicoleJO L 128 du 10.5.2001, p. 32. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1507/2006 (JO L 280 du 12.10.2006, p. 9). comporte une mention dans toutes les langues des États membres. Il importe que cette disposition inclue également ladite mention en langues bulgare et roumaine.(7)L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicolesJO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1507/2006. comporte des mentions dans toutes les langues des États membres. Il importe que cette disposition inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(8)L’annexe VIII du règlement (CE) no 753/2002 comporte une référence à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que pays tiers. Il y a lieu de supprimer ladite référence.(9)Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CEE) no 1907/85, (CE) no 1623/2000, (CE) no 883/2001, (CE) no 884/2001 et (CE) no 753/2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: