Council Regulation (EC) No 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No 6/2002 and (EC) No 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs
Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseildu 18 décembre 2006modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industrielsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social européen,considérant ce qui suit:(1)Le règlement CE no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautairesJO L 3 du 5.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005. a institué le système de dessins ou modèles communautaires qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.(2)Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique convoquée à cette fin à Genève a adopté, le 2 juillet 1999 à Genève, l'acte de Genève de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé "acte de Genève").(3)Par la décisionVoir p. 28 du présent Journal officiel., le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève. Ces mesures sont contenues dans le présent règlement.(4)Il convient que des mesures appropriées soient intégrées dans le règlement (CE) no 6/2002 par l'ajout d'un nouveau titre relatif à l'"Enregistrement international des dessins ou modèles".(5)Les règles et procédures qui régissent les enregistrements internationaux désignant la Communauté devraient, en principe, être les mêmes que les règles et procédures applicables aux demandes de dessins ou modèles communautaires. Conformément à ce principe, un enregistrement international désignant la Communauté devrait faire l'objet d'un examen relatif aux motifs de rejet avant de produire les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré. De même, un enregistrement international produisant les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré devrait être régi par les mêmes règles d'invalidation qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré.(6)Le règlement (CE) no 2/2000 devrait, dès lors, être modifié en conséquence.(7)L'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève créera une nouvelle source de recettes pour l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaireJO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005. devrait donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: