Council Regulation (EC, Euratom) No 1873/2006 of 11 December 2006 amending Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 300/76 determining the categories of officials entitled to allowances for shift work, and the rates and conditions thereof
Règlement (CE, Euratom) no 1873/2006 du Conseildu 11 décembre 2006modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (JO L 8 du 12.1.2005, p. 1)., et notamment l’article 56 bis, deuxième alinéa, dudit statut,vu la proposition soumise par la Commission après consultation du comité du statut,considérant qu’il convient de modifier le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76JO L 38 du 13.2.1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 860/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 26). afin de l’adapter à l’évolution des besoins en matière de services par tours au sein des institutions européennes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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