Commission Regulation (EC) No 1861/2006 of 15 December 2006 amending Regulation (ECC) No 2237/77 on the form of the farm return to be used for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) no 1861/2006 de la Commissiondu 15 décembre 2006modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97)., et notamment son article 7, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesJO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2253/2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 7). définit la nature des données comptables que comporte la fiche d’exploitation.(2)Il convient d’adapter le contenu de la fiche d’exploitation aux nouvelles dispositions relatives aux Fonds structurels et au développement rural, et de clarifier, de simplifier ou de rendre plus cohérents certains éléments de la fiche d’exploitation.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: