Council Regulation (EC) No 1759/2006 of 28 November 2006 amending Regulation (EC) No 104/2000 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products
Règlement (CE) no 1759/2006 du Conseildu 28 novembre 2006modifiant le règlement (CE) no 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacultureLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 14 novembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Les dépenses effectuées par les États membres conformément à certaines dispositions du règlement (CE) no 104/2000 du ConseilJO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003. sont actuellement soumises aux règles fixées par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 160 du 26.6.1999, p. 103.. Ce dernier a été abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42)., qui s'applique aux dépenses des États membres à partir du 16 octobre 2006.(2)L'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 institue un Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé "FEAGA".(3)L'article 3, paragraphe 2, point f), dudit règlement prévoit que le FEAGA doit financer, de manière centralisée, les dépenses concernant les marchés de la pêche.(4)Le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche conformément audit article 3, paragraphe 2, point f), constitue une exécution du budget de manière centralisée et doit, à ce titre, être conforme au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennesJO L 248 du 16.9.2002, p. 1. et à ses modalités d'application établies par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la CommissionJO L 347 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3)..(5)Le règlement (CE) no 104/2000 devrait donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: