Council Regulation (EC) No 1756/2006 of 28 November 2006 amending Regulation (EC) No 2667/2000 on the European Agency for Reconstruction
Règlement (CE) no 1756/2006 du Conseildu 28 novembre 2006modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstructionLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement européenAvis rendu le 12 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)L’assistance communautaire prévue par le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CEJO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23). ("programme CARDS"), est mise en œuvre en Serbie-et-Monténégro, y compris au Kosovo selon le statut défini dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies du 10 juin 1999, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine par l’Agence européenne pour la reconstruction instituée par le règlement (CE) no 2667/2000 du ConseilJO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 389/2006 (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5)..(2)Le règlement (CE) no 2667/2000 s’applique jusqu’au 31 décembre 2006.(3)Conformément au règlement (CE) no 2667/2000, la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur l’avenir du mandat de l’Agence européenne pour la reconstruction.(4)La Commission a soumis ce rapport au Conseil, ainsi qu’au Parlement européen pour information, le 23 décembre 2005.(5)Elle y proposait de mettre fin aux activités de l’Agence européenne pour la reconstruction, tout en prolongeant néanmoins ses mandat et statut actuels pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager du programme CARDS.(6)Le règlement (CE) no 2667/2000 devrait donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: