Commission Regulation (EC) No 1749/2006 of 27 November 2006 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector
Règlement (CE) no 1749/2006 de la Commissiondu 27 novembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 33, paragraphe 12,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11). a précisé les conditions de fonctionnement du régime des certificats d'importation et d'exportation pour le secteur de la viande bovine.(2)Depuis le début de l'année 2005, le niveau des restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été abaissé à diverses reprises. Le niveau de la garantie relative aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution n'a en revanche pas été adapté à cette nouvelle situation. Il apparaît nécessaire de procéder à l'adaptation des niveaux de ladite garantie pour tenir compte de ces diminutions en maintenant une relation similaire à celle qui prévalait préalablement à la baisse des restitutions, entre le niveau de la garantie et le niveau de la restitution.(3)Les exportations dans le secteur bovin sont en diminution constante depuis le début des années 2000. Par souci de simplification et d'efficacité de gestion, dans le contexte actuel, il apparaît également approprié de revoir les modalités de délivrance des certificats d’exportation qui ne sont pas destinés à être délivrés immédiatement. Dans ce cadre, il convient aussi de limiter la communication par les États membres à la Commission des demandes de certificats d'exportation à une notification par semaine. De même, il est opportun d'augmenter de 22 à 25 tonnes les quantités pour lesquelles la délivrance des certificats d'exportation peut, à la demande des opérateurs, être immédiate.(4)Le règlement (CE) no 1741/2006 de la CommissionJO L 329 du 25.11.2006, p. 7. établit les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation. Pour le bon fonctionnement dudit régime, il convient de prévoir que les certificats à délivrance immédiate et à durée de validité limitée à cinq jours ne permettent pas d'avoir accès au régime de l'entrepôt douanier avant exportation prévu par le règlement (CE) no 1741/2006.(5)Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir que la réduction de restitution prévue à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricolesJO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006. en cas de changement de destination des viandes par rapport à la destination initialement indiquée sur le certificat d'exportation ne s'applique pas aux viandes placées sous ce régime.(6)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1445/95 en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: