Council Regulation (EC) No 1738/2006 of 23 November 2006 amending Regulation (EC) No 930/2004 on temporary derogation measures relating to the drafting in Maltese of the acts of the institutions of the European Union
Règlement (CE) no 1738/2006 du Conseildu 23 novembre 2006modifiant le règlement (CE) no 930/2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenneLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 290,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 28 et 41,vu le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenneJO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 920/2005 (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3). et le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomiqueJO 17 du 6.10.1958, p. 401/58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 920/2005., ci-après dénommés "règlement no 1",vu le règlement (CE) no 930/2004 du Conseil du 1er mai 2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenneJO L 169 du 1.5.2004, p. 1., et notamment ses articles 2 et 3,considérant ce qui suit:(1)Par le règlement (CE) no 930/2004, le Conseil a décidé que, par dérogation au règlement no 1 et pour une période transitoire de trois ans à compter du 1er mai 2004, les institutions de l'Union ne seraient pas liées par l'obligation de rédiger tous les actes en maltais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l'Union européenne.(2)À cette occasion, le Conseil est convenu, à l'article 2 dudit règlement, que, au plus tard trente mois après l'adoption dudit règlement, il en examinerait la mise en œuvre et déterminerait s'il convient de le proroger pour une période d'un an.(3)Depuis le début de la période transitoire, les conditions de la traduction du et vers le maltais se sont considérablement améliorées, au point qu'une prorogation de la dérogation temporaire ne se justifie pas. Par décision du 24 octobre 2006, le Conseil a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu à une telle prorogation. La période transitoire prendra ainsi fin le 30 avril 2007.(4)L'article 3 dudit règlement prévoit cependant que, au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais, seront publiés également dans cette langue. Or, il apparaît très difficile que tous lesdits actes puissent être traduits et publiés au lendemain du 30 avril 2007. Il convient par conséquent de modifier ledit article 3 afin d'accorder aux institutions une marge supplémentaire leur permettant de résorber la totalité des actes qui n'auront pas été publiés en maltais au terme de la période transitoire,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: