Commission Regulation (EC) No 1680/2006 of 14 November 2006 repealing Regulation (EC) No 976/2006 adopting exceptional support measures for the market in pigmeat in Germany
Règlement (CE) no 1680/2006 de la Commissiondu 14 novembre 2006abrogeant le règlement (CE) no 976/2006 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 22, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)En raison de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans certaines régions de production en Allemagne, des mesures sanitaires ont été arrêtées par les autorités allemandes en vertu des articles 9, 10 et 11 de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classiqueJO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.. Des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 976/2006 de la CommissionJO L 176 du 30.6.2006, p. 71..(2)Grâce aux progrès réalisés sur le plan sanitaire, il convient de mettre fin à l'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché. Par conséquent, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 976/2006.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: