Commission Regulation (EC) No 1678/2006 of 14 November 2006 amending Regulation (EC) No 92/2005 as regards alternative means of disposal of and use of animal by-products (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 1678/2006 de la Commissiondu 14 novembre 2006modifiant le règlement (CE) no 92/2005 concernant d’autres modes d’élimination et d’utilisation des sous-produits animaux(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaineJO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 208/2006 de la Commission (JO L 36 du 8.2.2006, p. 25)., et notamment son article 5, paragraphe 2, point g), et son article 6, paragraphe 2, point i),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles concernant les modes d’élimination et les formes d’utilisation des sous-produits animaux. Il prévoit également la possibilité d’approuver des modes d’élimination supplémentaires et d’autres manières d’utiliser les sous-produits animaux, après consultation du comité scientifique approprié.(2)Se fondant sur les avis émis par le comité scientifique directeur et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission a approuvé, à ce jour, six procédés en tant qu’autres modes d’élimination ou d’utilisation des sous-produits animaux en vertu du règlement (CE) no 92/2005 de la Commission du 19 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les modes d’élimination ou l’utilisation des sous-produits animaux et modifiant son annexe VI relative à la transformation génératrice de biogaz et la transformation des graisses fonduesJO L 19 du 21.1.2005, p. 27. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2067/2005 (JO L 331 du 17.12.2005, p. 12)..(3)Sur la base d’une demande supplémentaire, l’EFSA a, le 13 juillet 2006, émis un avis relatif à la sécurité d’un procédé thermomécanique de production de biocarburant. Il convient par conséquent de tenir compte des conditions dans lesquelles ce procédé a été considéré comme un moyen sûr d’éliminer du lisier, du contenu du tube digestif et des matières de la catégorie 3, en modifiant le règlement (CE) no 92/2005.(4)Après réexamen des risques pour la santé publique et pour la santé animale, il convient de permettre certaines utilisations techniques ou la transformation en biogaz des matières de catégorie 2 résultant du procédé approuvé pour la production de biodiesel.(5)Il convient de modifier le règlement (CE) no 92/2005 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: