Commission Regulation (EC) No 1585/2006 of 24 October 2006 amending Annex III to Council Regulation (EC) No 318/2006
Règlement (CE) no 1585/2006 de la Commissiondu 24 octobre 2006modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1., et notamment son article 10, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 fixe les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, lesdits quotas doivent être ajustés le 30 septembre 2006 au plus tard.(2)Les ajustements résultent notamment de l'application des articles 8 et 9 du règlement (CE) no 318/2006, qui prévoient l'attribution de quotas additionnels de sucre ainsi que de quotas d'isoglucose additionnels et supplémentaires. Les ajustements doivent tenir compte des communications des États membres prévues à l'article 12 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotasJO L 178 du 1.7.2006, p. 39., qui portent notamment sur les quotas additionnels et supplémentaires déjà attribués à la date d'établissement de la communication.(3)Les ajustements des quotas de l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 résultent également de l'application de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 58 du 28.2.2006, p. 42., qui prévoit une aide à la restructuration pour les entreprises qui renoncent à leurs quotas. Il est donc nécessaire de tenir compte des abandons de quotas intervenus conformément à la communication de la Commission (2006/C 234/04) du 29 septembre 2006 relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007JO C 234 du 29.9.2006, p. 9..(4)L'ajustement des quotas fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 est sans préjudice des conditions régissant l'octroi des aides prévues au chapitre 10 septies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1406/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1). et à l'article 7 du règlement (CE) no 320/2006.(5)Il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: