Commission Regulation (EC) No 1541/2006 of 13 October 2006 fixing the coefficient for establishing the withdrawal threshold referred to in Article 3 of Regulation (EC) No 493/2006
Règlement (CE) no 1541/2006 de la Commissiondu 13 octobre 2006fixant le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait visé à l’article 3 du règlement (CE) no 493/2006LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 58 du 28.2.2006, p. 1.,vu le règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 769/2006 (JO L 134 du 20.5.2006, p. 19)., et notamment son article 3, paragraphe 2, point b,considérant ce qui suit:(1)L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 prévoit que pour chaque entreprise, la part de la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation 2006/2007 produite sous quota attribué en vertu des quotas fixés à l'annexe IV dudit règlement qui dépasse un certain seuil est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006.(2)Pour établir le seuil en question, un cœfficient doit être fixé au plus tard le 15 octobre 2006, en divisant le total des quotas auxquels il a été renoncé pour la campagne de commercialisation 2006/2007 dans l’État membre concerné au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 58 du 28.2.2006, p. 42. par le quota fixé pour cet État membre à l’annexe IV du règlement (CE) no 493/2006.(3)Pour fixer ce coefficient, il faut tenir compte de la communication de la Commission du 29 septembre 2006 relative à l'évaluation des ressources financières disponibles pour l'octroi de l'aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation 2006/2007, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenneJO C 234 du 29.9.2006, p. 9. adoptée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instaurant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenneJO L 176 du 30.6.2006, p. 32..(4)Il convient donc de fixer le coefficient permettant d'établir le seuil de retrait pour la campagne de commercialisation 2006/2007,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: