Commission Regulation (EC) No 1531/2006 of 12 October 2006 providing for the rejection of applications for export licences in the cereal sector in relation to products of CN code 100190
Règlement (CE) no 1531/2006 de la Commissiondu 12 octobre 2006prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 100190LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).,vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 27 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (JO L 209 du 11.6.2004, p. 9)., et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits du code NC 100190 est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées le 12 octobre 2006,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: