Council Regulation (EC) No 1463/2006 of 19 June 2006 adapting Regulation (EC) No 1698/2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
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  • Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, 32013R1305, 20 décembre 2013
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1463/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32006R1463R(01), 16 février 2007
Règlement (CE) no 1463/2006 du Conseildu 19 juin 2006portant adaptation du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
Article premierLe règlement (CE) no 1698/2005 est modifié comme suit:1)À l'article 17, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:"Pour la Bulgarie et la Roumanie, la moyenne minimale de 2,5 % de la contribution totale du Feader en faveur de l'axe 4 est respectée au cours de la période 2010-2013. Toute contribution du Feader au titre de cet axe au cours de la période 2007-2009 est prise en considération dans le calcul de ce pourcentage."2)À l'article 20, point d), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:"des mesures transitoires pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie concernant:".3)À l'annexe, quatrième colonne, au niveau des entrées relatives à l'article 26, paragraphe 2, le sixième point est remplacé par le texte suivant:"Du montant des investissements éligibles dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, ainsi qu'en Bulgarie et en Roumanie, aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil (1) dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de l'adhésion conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive.".
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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