Commission Regulation (EC) No 1417/2006 of 26 September 2006 amending Regulation (EC) No 1898/2005 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards measures for the disposal of cream, butter and concentrated butter on the Community market
Règlement (CE) no 1417/2006 de la Commissiondu 26 septembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1898/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentréLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment ses articles 10, 15 et 40,considérant ce qui suit:(1)Eu égard à la diminution des montants de l’aide à l’utilisation de beurre, de beurre concentré et de crème dans la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires, ainsi que de ceux de l’aide au beurre concentré destiné à la consommation directe, il y a lieu d'adapter le niveau de la garantie d'adjudication et, lorsque la transformation n'intervient pas dans les délais impartis, le niveau de réduction de l'aide, ou, selon le cas, de la perte de la garantie de transformation.(2)À la lumière de l’expérience acquise, il importe de préciser certaines dispositions du règlement (CE) no 1898/2005 de la CommissionJO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1226/2006 (JO L 222 du 15.8.2006, p. 3)..(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1898/2005 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: