Council Regulation (EC) No 1412/2006 of 25 September 2006 concerning certain restrictive measures in respect of Lebanon
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  • Règlement (CE) no 690/2007 de la Commissiondu 19 juin 2007modifiant le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban, 307R0690, 20 juin 2007
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban, 306R1412R(01), 18 novembre 2006
Règlement (CE) no 1412/2006 du Conseildu 25 septembre 2006concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,vu la position commune 2006/625/PESC concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents, à des entités ou individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations uniesJO L 253 du 16.9.2006, p. 36.,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1)La position commune 2006/625/PESC met en œuvre les mesures restrictives imposées par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et prévoit notamment l'interdiction de fournir une assistance technique, un financement et une aide financière en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, à des entités ou des individus situés au Liban.(2)Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.(3)Il convient de permettre, au cas par cas, aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance lorsque celle-ci a été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), en tenant compte des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et de tous autres faits et circonstances pertinents.(4)Il convient de permettre aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance aux forces armées qui font partie de la FINUL et aux forces armées de la République libanaise.(5)Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l'annexe du présent règlement.(6)Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.(7)Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:1)assistance technique, tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;2)"territoire de la Communauté", les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.
Article 2Il est interdit:a)de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériel connexe ou de toute fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;c)de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b).
Article 31.Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, après notification écrite adressée au préalable au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu'elles jugent appropriées:a)la fourniture, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban autre que les forces armées de la République libanaise ou de la FINUL, d'une assistance technique, d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des armements ou du matériel connexe se trouvant au Liban ou destinés à être utilisés dans ce pays, à condition que:i)les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, aux milices dont le Conseil de sécurité des Nations unies a exigé le désarmement dans ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006),ii)les autorisations soient accordées au cas par cas,iii)le gouvernement libanais ou la FINUL ait autorisé dans chaque cas la fourniture des services concernés à la personne, l'entité ou l'organisme en question. Si le gouvernement libanais ou la FINUL autorise une fourniture ou un transfert spécifique d'armements ou de matériel connexe spécifiques à une personne, une entité ou un organisme, il est permis de considérer que cette autorisation couvre aussi la fourniture, à cette personne, cette entité ou cet organisme, d'une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des biens concernés;b)la fourniture, aux forces armées de la République libanaise, d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement libanais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d'une notification.2.Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:a)la fourniture d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:i)les biens auxquels l'assistance se rapporte soient utilisés ou destinés à être utilisés par la FINUL dans l'exercice de sa mission, et queii)les services soient fournis aux forces armées qui font ou feront partie de la FINUL;b)la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:i)le financement ou l'aide financière soit fourni à la FINUL, aux forces armées d'un État qui fournit des troupes à la FINUL ou à une autorité publique chargée de l'acquisition de matériel militaire pour les forces armées de cet État, et queii)les armements ou le matériel connexe acquis soient destinés à la FINUL ou aux forces armées de l'État concerné mises à la disposition de la FINUL.3.Les autorités compétentes des États membres ne peuvent accorder les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.
Article 4La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment les informations concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 5La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 61.Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 7Le présent règlement s'applique:a)au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
Article 8Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXELISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 3BELGIQUEEn ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:Service Public Fédéral des FinancesAdministration de la Trésorerie30 Avenue des ArtsB-1040 BruxellesFax: (32-2) 233 74 65E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.beFederale Overheidsdienst FinanciënAdministratie van de ThesaurieKunstlaan 30B-1040 BrusselFax: (32-2) 233 74 65E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.beEn ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique auprès de l'armée belge et des services de sécurité, et des services financiers et techniques concernant la production et la fourniture d'armes et d'équipement militaire et paramilitaire:Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & ÉnergieDirection générale du Potentiel économiqueService LicencesRue de Louvain 441er étageB-1000 BruxellesTél.: (32-2) 548 62 11Fax: (32-2) 548 65 70Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & EnergieAlgemene Directie van het Economisch PotentieelDienst vergunningenLeuvenseweg 441ste verdiepingB-1000 BrusselTel.: (32-2) 548 62 11Fax: (32-2) 548 65 70Autorités régionales chargées des autres licences d'exportation, d'importation et de transit concernant les armes et l'équipement militaire et paramilitaire:Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieuresCity CenterKruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20B-1035 Brussel/BruxellesTéléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)Fax: (32-2) 800 38 20Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.beRégion wallonne:Direction Générale Economie et EmploiDir Gestion des Licences,chaussée de Louvain 14,B-5000 NamurTél.: 081/649 751Fax: 081/649 760Mail: m.moreels@mrw.wallonie.beVlaams Gewest:Administratie Buitenlands BeleidCel WapenexportBoudewijnlaan 30B-1000 BrusselTel.: (32-2) 553 59 28Fax: (32-2) 553 60 37Mail: wapenexport@vlaanderen.beBULGARIEPour le financement et l'aide financière en rapport avec les activités militaires:Министерство на финанситеУл. Славянска, 41040 СофияТел. (+359-2) 98 59 28 01Ministère des finances4, rue Slavyanska1040 SofiaTél. (+359) 298 59 28 01Pour l'assistance technique en rapport avec les activités militaires:Министерство на икономиката и енергетикатаУл. "Славянска", 81052 СофияТел. (+359-2) 940 77 71 (7681)Факс (+359-2) 988 07 27Ministère de l’économie et de l’énergie8, rue Slavyanska1052 SofiaTél. (+359) 29 40 77 71/76 81Fax (+359) 29 88 07 27Pour les organismes de crédit:Българска народна банкаПл. "Александър Батенберг", 1Тел. (+359-2) 91 45 25 00Факс (+359-2) 91 45 25 35Banque nationale de Bulgarie1, place Alexander Battenberg1000 SofiaTél. (+359) 291 45 25 00Fax (+359) 291 45 25 35RÉPUBLIQUE TCHÈQUEMinisterstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tel.: (420) 224 907 641Fax: (420) 224 221 811Ministerstvo financíFinanční analytický útvarP.O. Box 675Jindřišská 14111 21 Praha 1Tel.: (420) 257 044 501Fax: (420) 257 044 502DANEMARKJustitsministerietSlotsholmsgade 10DK-1216 København KTel.: (45) 33 92 33 40Fax: (45) 33 93 35 10UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 København KTel.: (45) 33 92 00 00Fax: (45) 32 54 05 33ALLEMAGNEEn ce qui concerne le financement et l'aide financière:Deutsche BundesbankServicezentrum FinanzsanktionenPostfachD-80281 MünchenTel.: (49-89) 28 89 38 00Fax: (49-69) 70 90 97 38 00En ce qui concerne l'assistance technique:Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Straße 29—35D-65760 EschbornTel.: (49-61) 9 69 08-0Fax: (49–61) 9 69 08-800ESTONIEEn ce qui concerne la fourniture et la vente d'armes et de matériel connexe et la fourniture d'assistance technique:Strateegilise kauba komisjon (Strategic Goods Commission)Islandi väljak 115049 TallinnTel.: (372) 6317 200Faks: (372) 6377 288E-mail: stratkom@mfa.eeEn ce qui concerne le financement et l'aide financière:FinantsinspektsioonSakala 415030 TallinnTel.: (372) 6680 500Faks: (372) 6680 501GRÈCEA.Gel d'avoirsMinistry of Economy and FinanceGeneral Directory of Economic PolicyAddress: 5 Nikis Str., 101 80Athens, GreeceTel.: (30-210) 333.2786Fax: (30-210) 333.2810A.Δέσμευση κεφαλαίωνΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νσηΟικονομικής ΠολιτικήςΔ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80Τηλ.: (30-210) 333.2786Φαξ: (30-210) 333.2810B.Restrictions à l'importation et à l'exportation:Ministry of Economy and FinanceGeneral Directorate for Policy Planning and ManagementAddress Kornaroy Str.,GR-105 63 AthensTel.: (30-210) 328.6401-3Fax: (30-210) 328.6404B.Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγώνΥπουργείο Οικονομίας και ΟικονομικώνΓενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης ΠολιτικήςΔ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63Αθήνα — ΕλλάςΤηλ.: (30-210) 328.6401-3Φαξ: (30-210) 328.6404ESPAGNEMinisterio de Industria, Comercio y TurismoSecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel: (34-91) 3493860Fax: (34-91) 4572863Ministerio de Economía y HaciendaDirección General del Tesoro y Política FinancieraSubdirección General de Inspección y Controlde Movimientos de CapitalesPaseo del Prado, 6E-28014 MadridTel: (34-91) 2099511Fax: (34-91) 2099656FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo — Bureau E2Tél.: (33-1) 44 74 48 93Télécopie: (33-1) 44 74 48 97Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection du Trésor et de la politique économiqueService des affaires multilatérales et de développementSous-direction Multicom139, rue du Bercy75572 Paris Cedex 12Tél.: (33-1) 44 87 72 85Télécopie: (33-1) 53 18 96 55Ministère des Affaires étrangèresDirection de la coopération européenneSous-direction des relations extérieures de la CommunautéTél.: (33-1) 43 17 44 52Télécopie: (33-1) 43 17 56 95Direction générale des affaires politiques et de sécuritéService de la Politique Étrangère et de Sécurité CommuneTél.: (33-1) 43 17 45 16Télécopie: (33-1) 43 17 45 84IRLANDECentral Bank of IrelandFinancial Markets DepartmentPO Box 559Dame StreetDublin 2Tel.: (353) 167 16666Fax.: (353) 167 16561Department of Foreign AffairsBilateral Economic Relations Division80 St. Stephen's GreenDublin 2Tel.: (353) 140 82153Fax.: (353) 140 82003Department of Enterprise, Trade and EmploymentExport Licensing UnitBlock CEarlsfort CentreLower Hatch St.Dublin 2Tel.: (353) 163 12534Fax: (353) 163 12562ITALIEMinistero degli Affari EsteriPiazzale della Farnesina, 1I-00194 RomaD.G.M.M. — Ufficio IITel.: (39) 06 3691 2296Fax: (39) 06 3691 3567U.A.M.A.Tel.: (39) 06 3691 3605Fax: (39) 06 3691 8815CHYPREΥπουργείο ΕξωτερικώνΛεωφ. Προεδρικού Μεγάρου1447 ΛευκωσίαΤηλ: (357-22) 30 0600Φαξ: (357-22) 66 1881Ministry of Foreign AffairsPresidential Palace Avenue1447 NicosiaTel: (357-22) 30.0600Fax: (357-22) 66.1881LETTONIELatvijas Republikas Ārlietu ministrijaBrīvības iela 36Rīga LV 1395Tālr.: (371) 701 6201Fakss: (371) 782 8121Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienestsKalpaka bulvārīs 6,Rīga LV 1081Tālr.: (371) 704 4431Fakss: (371) 704 4549LITUANIESaugumo politikos departamentasUžsienio reikalų ministerijaJ.Tumo-Vaižganto 2LT-01511 VilniusTel. (370-5) 236 25 16Fax. (370-5) 231 30 90LUXEMBOURGMinistère des Affaires ÉtrangèresDirection des relations économiques internationales6, rue de l'Ancien AthenéeL-1144 LuxembourgTel.: (352) 478 23 46Fax: (352) 22 20 48Ministère des Finances3, rue de la CongrégationL-1352 LuxembourgTel.: (352) 478 27 12Fax: (352) 47 52 41HONGRIEArticle 3Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian TradeLicencing OfficeMargit krt. 85.H-1024 BudapestHungaryPostbox: 1537 Pf.: 345Tel.: (36) 1 336 73 00Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési HivatalMargit krt. 85.H-1024 BudapestMagyarországPostafiók: 1537 Pf.: 345Tel.: (36) 1 336 73 00Article 4Ministry of Foreign AffairsBem rakpart 47.H-1027 BudapestHungaryTel.: (36) 1 458 11 42Fax: (36) 1 458 10 91KülügyminisztériumBem rakpart 47.Budapest 1027MagyarországTel.: (36) 1 458 11 42Fax: (36) 1 458 10 91MALTEBord ta' Sorveljanza dwar is-SanzjonijietDirettorat ta' l-Affarijiet MultilateraliMinisteru ta' l-Affarijiet BarraninPalazzo ParisioTriq il-MerkantiValletta CMR 02Tel: (356) 21 24 28 53Fax: (356) 21 25 15 20PAYS-BASBelastingdienst/Douane NoordCentrale Dienst In- en UitvoerEngelse Kamp 2Postbus 30003NL-9700 RD GroningenTel: (050) 523 2600Fax: (050) 523 2183Ministerie van FinanciënDirectie Financiële Markten/Afdeling IntegriteitPostbus 20201NL-2500 EE Den HaagTel.: (31) 70 342 8997Fax: (31) 70 342 7984AUTRICHEBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAbteilung C/2/2Stubenring 1A-1010 WienTel.: (+43-1) 711 00Fax: (+43-1) 711 00 8386Österreichische NationalbankOtto Wagner Platz 3,A-1090 WienTel.: (+43-1) 404 20–0Fax: (+43-1) 404 20 73 99Bundesministerium für InneresBundeskriminalamtJosef Holaubek Platz 1A-1090 WienTel: (+43-1) 31345 0Fax: (+43-1) 31345 85290POLOGNEMinistry of EconomyDepartment of Export ControlPlac Trzech Krzyży 3/5PL-00-507 WarszawaTel.: (48) 22 693 51 71Faks: (48) 22 693 40 33PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo RilvasP-1350-179 LisboaTel.: (351) 21 394 67 02Fax: (351) 21 394 60 73Ministério das FinançasDirecção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações InternacionaisAvenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.oP-1100 LisboaTel.: (351) 21 882 32 40 47Fax: (351) 21 882 32 49ROUMANIEMinisterul Afacerilor ExterneAgenția Națională de control al exporturilorStr. Polonă, nr. 8, sector 1, BucureștiTel.: (40) 21 311 20 83;Fax: (40) 21 311 12 65Website: www.ancex.roMinisterul Internelor și Reformei AdministrativeDirecția Generală de informații și protecție internăStr. Beldiman, nr. 2-4, sector 5, BucureștiTel.: (40) 21 314 70 39;Fax: (40) 21 311 13 53Website: www.dgipi.roMinisterul Economiei și FinanțelorDirecția Generală probleme speciale și situații de urgențăCalea Victoriei, nr. 152, sector 1, BucureștiTel.: (40) 21 202 51 66;Fax: (40) 21 202 51 75Website: www.minind.roMinisterul ApărăriiStr. Izvor, nr. 3-5, Sector 5, BucureștiTel.: (40) 21 319 56 98;Fax: (40) 21 319 56 98Website: www.mapn.roMinisterul Finanțelor PubliceAgenția Națională de Administrație FiscalăAutoritatea Națională a VămilorStr. Matei Millo, nr. 13, sector 1, BucureștiTel.: (40) 21 315 58 58;Fax: (40) 21 313 82 51Website: www.customs.roSLOVÉNIEBank of SloveniaSlovenska 351505 LjubljanaTel: (386) 1 471 90 00Fax: (386) 1 251 55 16http://www.bsi.siMinistry of Foreign Affairs of the Republic of SloveniaPrešernova 251000 LjubljanaTel: (386) 1 478 20 00Fax: (386) 1 478 23 47http://www.gov.si/mzzMinistry of Defence of the Republic of SloveniaVojkova 551000 LjubljanaTel: (386) 1 471 22 11Fax: (386) 1 471 29 78http://www.mors.siCommission for issuing of preliminary opinions in the procedure of authorizing trade in military weapons and equipmentLogistics DirectorateMinistry of Defence of the Republic of SloveniaVojkova 551000 LjubljanaTel: (386) 1 471 25 46Fax: (386) 1 471 24 23Customs Administration of the Republic of SloveniaŠmartinska 551523 LjubljanaTel: (386) 1 478 38 00Fax: (386) 1 478 39 00http://www.gov.si/cursSLOVAQUIEMinisterstvo hospodárstva SRMierová 19827 15 Bratislava 212Tel: (421-2) 48 541 111Fax: (421-2) 4 333 782Ministerstvo financií SRŠtefanovičova 5P. O. BOX 82817 82 BratislavaTel: (421-2) 59 581 111Fax: (421-2) 52 493 048FINLANDEUlkoasiainministeriö/UtrikesministerietPL/PB 176FI-00161 Helsinki/HelsingforsTel.: (358-9) 16005Fax: (358-9) 1605 5707Puolustusministeriö/FörsvarsministerietEteläinen Makasiinikatu 8FI-00131 Helsinki/HelsingforsPL/PB 31Tel.: (358-9) 1608 8128Fax: (358-9) 1608 8111SUÈDEInspektionen för strategiska produkterBox 70252SE-107 22 StockholmTfn (46) 8 406 3100Fax (46) 8 20 31 00ROYAUME-UNISanctions Licensing UnitExport Control OrganisationDepartment of Trade and Industry4 Abbey Orchard StreetLondon SW1P 2HTUnited KingdomTel.: (44) 207 215 0594Fax: (44) 207 215 0593HM TreasuryFinancial Systems and International Standards1, Horse Guards RoadLondon SW1A 2HQUnited KingdomTel.: (44) 207 270 5977Fax: (44) 207 270 5430Bank of EnglandFinancial Sanctions UnitThreadneedle StreetLondon EC2R 8AHUnited KingdomTel.: (44) 207 601 4607Fax: (44) 207 601 4309For Gibraltar:Ernest MontadoChief SecretaryGovernment SecretariatNo 6 Convent PlaceGibraltarTel.: (350) 75707Fax: (350) 5875700COMMUNAUTÉ EUROPÉENNECommission of the European CommunitiesDirectorate-General for External RelationsDirectorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSPUnit A.2. Crisis management and Conflict PreventionCHAR 12/45B-1049 BrusselsTel.: (32-2) 299 1176/295 5585Fax: (32-2) 299 0873