Commission Regulation (EC) No 1388/2006 of 21 September 2006 determining the extent to which applications lodged in September 2006 for import licences for certain pigmeat sector products pursuant to Regulation (EC) No 1233/2006 can be accepted
Règlement (CE) no 1388/2006 de la Commissiondu 21 septembre 2006déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'AmériqueJO L 225 du 17.8.2006, p. 14., et notamment son article 5 paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: