Commission Regulation (EC) No 1377/2006 of 18 September 2006 amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Règlement (CE) no 1377/2006 de la Commissiondu 18 septembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsJO L 200 du 30.7.2005, p. 1., et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.(2)Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient respectivement ajoutées et modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: