Regulation (EC) No 1366/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 amending Regulation (EC) No 2037/2000 as regards the base year for the allocation of quotas of hydrochlorofluorocarbons with respect to the Member States that acceded to the European Union on 1 May 2004
Règlement (CE) no 1366/2006 du Parlement européen et du Conseildu 6 septembre 2006portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures aux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 110 du 9.5.2006, p. 33.,après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traitéAvis du Parlement européen du 27 avril 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 juin 2006.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneJO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2006 (JO L 6 du 11.1.2006, p. 27). fixe 1999 comme année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres a considérablement changé depuis 1999, avec l'arrivée de nouvelles entreprises et une modification des parts de marché. De nombreuses entreprises seraient exclues de l'attribution d'un quota d'importation si 1999 était utilisée comme année de base pour l'attribution des quotas de HCFC dans ces nouveaux États membres. Cela pourrait être considéré comme arbitraire et pourrait également entraîner une violation des principes de non-discrimination et de confiance légitime.(2)D'une façon générale, les quotas devraient être fondés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs pour faire en sorte qu'un certain nombre d'entreprises importatrices dans les nouveaux États membres ne soient pas exclues. Il est dès lors indiqué de choisir les années pour lesquelles on dispose des données les plus récentes. Pour refléter au mieux la situation commerciale sur le marché des HCFC dans les dix nouveaux États membres, c'est donc les parts de marché moyennes en 2002 et en 2003 qui devraient servir de référence pour les entreprises de ces États membres.(3)Le règlement (CE) no 2037/2000 devrait dès lors être modifié en conséquence,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: