Commission Regulation (EC) No 1351/2006 of 13 September 2006 fixing a single allocation coefficient to be applied to the tariff quota for corn under Regulation (EC) No 573/2003
Règlement (CE) no 1351/2006 de la Commissiondu 13 septembre 2006fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) no 573/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).,vu le règlement (CE) no 573/2003 de la Commission du 28 mars 2003 portant modalités d’application de la décision 2003/18/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de Roumanie et modifiant le règlement (CE) no 2809/2000JO L 82 du 29.3.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1024/2006 (JO L 184 du 6.7.2006, p. 7)., et notamment son article 2, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 573/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 149000 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4767) pour la campagne 2006/2007.(2)Les quantités demandées le lundi 11 septembre 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 573/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: