Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences
Modified by
  • Règlement (CE) no 289/2007 de la Commissiondu 16 mars 2007adaptant le règlement (CE) no 1301/2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32007R0289, 17 mars 2007
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commissiondu 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires, 32020R0760, 12 juin 2020
Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commissiondu 31 août 2006établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation CHAPITRE IPRINCIPES GÉNÉRAUX
Article premierChamp d’application et définition1.Sans préjudice des dérogations prévues par les règlements de la Commission propres à certains contingents, le présent règlement établit des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation gérés par un système de certificats d’importation et dont la gestion relève du champ d’application de l’organisation commune d’un marché.Le présent règlement ne s’applique pas aux contingents tarifaires d’importation visés à l’annexe I.2.Les règlements de la Commission régissant un contingent tarifaire d’importation donné géré par un système de certificats d’importation et dont la gestion ne relève pas du champ d’application de l’organisation commune d’un marché peuvent disposer que le présent règlement s’applique audit contingent tarifaire d’importation.3.Le règlement (CE) no 1291/2000 s’applique aux certificats d’importation, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.4.Aux fins du présent règlement, on entend par "contingent tarifaire d’importation" une quantité définie de marchandises qui peuvent être importées pendant une période limitée sous réserve de l’abandon total (suspension totale) ou partiel (suspension partielle) des droits qui devraient normalement être payés.
Article 2Période de contingent tarifaire d’importation1.Les contingents tarifaires d’importation sont ouverts pour une période de douze mois consécutifs, ci-après dénommée "période de contingent tarifaire d’importation".2.La période de contingent tarifaire d’importation peut être divisée en plusieurs sous-périodes.
Article 3Sanctions1.Lorsqu’il est établi qu’un document présenté par un demandeur en vue de l’attribution des droits découlant des règlements de la Commission régissant un contingent d’importation donné contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l’attribution de ce droit, les autorités compétentes de l’État membre:a)interdisent au demandeur d’importer une quelconque marchandise au titre du contingent tarifaire d’importation concerné pendant toute la période de contingent tarifaire d’importation au cours de laquelle les faits ont été constatés; etb)excluent le demandeur du système des demandes de certificats pour le contingent tarifaire d’importation concerné pendant la période de contingent tarifaire d’importation suivante.Toutefois, les points a) et b) du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le demandeur prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente, que la situation visée au premier alinéa ne résulte pas d’une faute grave de sa part, ou qu’elle est due à un cas de force majeure ou à une erreur manifeste.2.Lorsqu’un demandeur présente délibérément un document incorrect au sens du paragraphe 1, il convient:a)de lui interdire d’importer toute marchandise au titre du contingent tarifaire d’importation concerné pendant toute la période de contingent tarifaire d’importation au cours de laquelle les faits ont été constatés; etb)de l’exclure du système des demandes de certificats pour le contingent tarifaire d’importation concerné pendant les deux périodes de contingent tarifaire d’importation suivantes.3.Lorsque des importations ont déjà été effectuées avant la constatation visée aux paragraphes 1 ou 2, tout avantage financier indu qui en découle doit être recouvré.4.Sous réserve de l’article 6 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du ConseilJO L 312 du 23.12.1995, p. 1., les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement appliquées en vertu d’autres dispositions du droit communautaire ou national.
Article 4Surveillance communautaireLes États membres transmettent à la Commission, à la demande de celle-ci, le détail des quantités de produits mis en libre pratique ayant bénéficié des contingents tarifaires d’importation au cours des mois précisés par la Commission, conformément à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 5DemandeursAu moment de leur première demande portant sur une période de contingent tarifaire d’importation donnée, les demandeurs fournissent aux autorités compétentes de l’État membre où ils sont établis et où ils sont inscrits sur un registre national de TVA la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, accompagnée de la preuve qu'au moment du dépôt de leur demande, ils ont exercé une activité dans les échanges avec les pays tiers de produits couverts par l’organisation commune des marchés concernée:durant la période de douze mois précédant immédiatement le dépôt de cette demande, etdurant la période de douze mois précédant immédiatement la période de douze mois visée au premier tiret.La preuve des échanges avec les pays tiers est apportée exclusivement soit au moyen du document douanier de mise en libre pratique, dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat comme étant le destinataire, soit au moyen du document douanier d’exportation, dûment visé par les autorités douanières.Les agents ou mandataires en douane ne demandent pas de certificats d’importation dans le cadre des contingents relevant du champ d’application du présent règlement.
CHAPITRE IIMÉTHODE D’EXAMEN SIMULTANÉ
Article 6Demandes de certificats d’importation et certificats d’importation1.Les demandeurs de certificats d’importation ne déposent qu’une seule demande pour un même numéro d’ordre de contingent par période ou par sous-période contingentaire d’importation. En cas de présentation de plus d’une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables.2.L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 prévoit l’obligation de constituer une garantie. La garantie est libérée en fonction des quantités auxquelles se rapportent les demandes pour lesquelles aucun certificat n’a pu être délivré par suite de l’application du coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement.3.Lorsque cela est jugé nécessaire à la gestion d’un contingent tarifaire d’importation donné, les règlements de la Commission régissant ce contingent peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Ils peuvent notamment prévoir l’application d’un système de gestion des contingents consistant à attribuer tout d’abord les droits à l’importation, et ensuite à délivrer les certificats d’importation.Les paragraphes 1, 2 et 5 du présent article, l’article 5, l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, l’article 7, paragraphes 2 et 4, et l’article 11, paragraphe 1, point a), s’appliquent mutatis mutandis en cas d’application d’un système d’attribution de droits à l’importation.4.La case 20 des demandes de certificats d’importation et des certificats d’importation contient le numéro d’ordre de contingent tarifaire d’importation visé au paragraphe 1.5.Une demande de certificat d’importation ne peut porter, par période ou par sous-période de contingent tarifaire d’importation, sur une quantité excédant la quantité ou, le cas échéant, la limite fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation pour ladite période ou sous-période de contingent tarifaire d’importation.6.Les demandes de certificats d’importation sont déposées pendant une période fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation considéré. Cette période peut précéder la période ou la sous-période de contingent tarifaire d’importation.7.Les quantités sont indiquées sur les demandes de certificats d’importation en poids, en volume ou en unités, en nombres entiers, c’est-à-dire sans décimales.
Article 7Délivrance des certificats d’importation1.Les certificats d’importation sont délivrés au cours d’une période spécifique fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation en question, sous réserve des mesures adoptées par la Commission en application du paragraphe 2.Les certificats sont délivrés pour toute demande déposée conformément aux dispositions concernées et communiquées à la Commission en application de l’article 11, paragraphe 1, point a). Les certificats d’importation ne sont pas délivrés pour les quantités qui n’ont pas été communiquées.2.Lorsque les informations communiquées par l’État membre en application de l’article 11 indiquent que les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période ou la sous-période de contingent tarifaire d’importation, la Commission fixe un coefficient d’attribution que les États membres appliquent aux quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat.Le coefficient d’attribution est calculé comme suit:[(quantité disponible/quantité demandée) × 100] %Le cas échéant, la Commission adapte ce coefficient de telle sorte que les quantités disponibles pour la période ou la sous-période de contingent tarifaire d’importation ne puissent en aucun cas être dépassées.3.Les certificats d’importation sont délivrés pour les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats multipliées par le coefficient d’attribution visé au paragraphe 2.Le montant résultant de l’application du coefficient d’attribution est arrondi à l’unité inférieure la plus proche.4.Les quantités non attribuées ou non utilisées au cours d’une sous-période de contingent tarifaire d’importation sont déterminées sur la base des informations fournies par les États membres conformément à l’article 11. Ces quantités sont automatiquement ajoutées à la sous-période suivante en vue de leur redistribution.Aucune quantité ne peut toutefois être transférée à la période de contingent tarifaire d’importation suivante.
Article 8Période de validité des certificats d’importationLa période de validité des certificats d’importation délivrés conformément à l’article 7 est fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné. En tout état de cause, les certificats d’importation cessent d’être valables après le dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas.Lorsque la période de validité d’un certificat d’importation prend fin le dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation concernée, une des mentions énumérées à l’annexe II du présent règlement est portée dans la case 24 du certificat d’importation au moment de sa délivrance.Dans l’éventualité visée au deuxième alinéa du présent article, par dérogation à l’article 41 du règlement (CE) no 1291/2000, la période de validité du certificat n’est en aucun cas prolongée au-delà du dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation.
Article 9Droit de douaneLe droit de douane fixé par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné est inscrit dans la case 24 du certificat d’importation; il faut utiliser à cet effet l’une des mentions types énumérées à l’annexe III.
Article 10Preuve de l’utilisation des certificatsL’article 35, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1291/2000 s’applique aux certificats d’importation relevant du champ d’application du présent règlement.
Article 11Communications à la Commission1.Les États membres communiquent à la Commission:a)les quantités totales, y compris les communications "néant", sur lesquelles portent les demandes de certificats au cours d’une période spécifique fixée par les règlements de la Commission régissant le contingent tarifaire d’importation concerné après la date limite de dépôt des demandes;b)les quantités, y compris les communications "néant", sur lesquelles portent les certificats d’importation qu’ils ont délivrés;c)les quantités, y compris les communications "néant", sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.Les informations visées aux points b) et c) sont communiquées dans un délai maximal de deux mois suivant l’expiration de la période de validité des certificats en question.2.Les communications visées au paragraphe 1 sont effectuées par voie électronique au moyen du formulaire mis à la disposition des États membres par la Commission.3.Les communications, y compris les communications "néant", sont envoyées au plus tard à la date spécifiée, avant 13 heures (heure de Bruxelles). Aux fins des communications à la Commission au titre du présent article, il convient, lorsqu’un règlement de la Commission régissant un contingent tarifaire d’importation donné contient une référence aux jours ouvrables, d’interpréter cette dernière comme une référence aux jours ouvrables de la Commission au sens de l’article 2 du règlement (CEE) no 1182/71.
CHAPITRE IIIMÉTHODE DE GESTION FONDÉE SUR DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS PAR DES PAYS TIERS
Article 12Principes générauxLorsqu’un contingent tarifaire d’importation est géré au moyen d’une méthode fondée sur un document délivré par un pays tiers, ce document et la demande de certificat d’importation à laquelle il se rapporte sont présentés à l’organisme émetteur compétent de l’État membre. La version originale du document est conservée par ce dernier.
Article 13Demandes de certificats d’importation, certificats d’importation et communicationsL’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 8, 9 et 10, l’article 11, paragraphe 1, points b) et c), l’article 11, paragraphes 2 et 3, et, le cas échéant, l’article 11, paragraphe 1, point a), s’appliquent mutatis mutandis en cas d’application de la méthode de gestion fondée sur des documents délivrés par des pays tiers.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS FINALES
Article 14Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingent tarifaire d’importation commençant à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I"Sucre préférentiel ACP-Inde" visé à l’article 12 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentielsJO L 178 du 1.7.2006, p. 1..Contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d’application des contingents tarifaires à l’importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au PortugalJO L 177 du 28.7.1995, p. 4..Contingents tarifaires d’importation relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananesJO L 316 du 2.12.2005, p. 1..ANNEXE IIMentions visées à l’article 8—En bulgareЧлен 3, параграф 4 от Регламент (ЕИО) № 1182/71 не се прилага—En espagnolNo es de aplicación el artículo 3, apartado 4, del Reglamento (CEE) no 1182/71—En tchèqueUstanovení čl. 3 odst. 4 nařízení (EHS) č. 1182/71 se nepoužije—En danoisArtikel 3, stk. 4, i forordning (EØF) nr. 1182/71 finder ikke anvendelse—En allemandArtikel 3 Absatz 4 der Verordnung (EWG) Nr. 1182/71 kommt nicht zur Anwendung—En estonienMääruse (EMÜ) nr 1182/71 artikli 3 lõiget 4 ei kohaldata—En grecΤο άρθρο 3 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1182/71 δεν εφαρμόζεται—En anglaisArticle 3(4) of Regulation (EEC) No 1182/71 shall not apply—En françaisL’article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1182/71 ne s’applique pas—En croateČlanak 3. stavak 4. Uredbe (EEZ) br. 1182/71 se ne primjenjuje—En italienL’articolo 3, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 1182/71 non si applica—En lettonRegulas (EEK) Nr. 1182/71 3. panta 4. punktu nepiemēro—En lituanienReglamento (EEB) Nr. 1182/71 3 straipsnio 4 dalis netaikoma—En hongroisAz 1182/71/EGK rendelet 3. cikkének (4) bekezdését nem kell alkalmazni—En néerlandaisArtikel 3, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 1182/71 is niet van toepassing—En polonaisArtykul 3 ust. 4 rozporządzenia (EWG) nr 1182/71 nie ma zastosowania—En portugaisO n.o 4 do artigo 3.o do Regulamento (CEE) n.o 1182/71 não se aplica—En roumainArticolul 3 alineatul 4 din Regulamentul (CEE) nr. 1182/71 nu se aplică—En slovaqueČlánok 3 ods. 4 nariadenia (EHS) č. 1182/71 sa neuplatňuje—En slovèneČlen 3(4) Uredbe (EGS) št. 1182/71 se ne uporablja—En finnoisAsetuksen (ETY) N:o 1182/71 3 artiklan 4 kohtaa ei sovelleta—En suédoisArtikel 3.4 i förordning (EEG) nr 1182/71 skall inte tillämpasANNEXE IIIMentions visées à l’article 9—En bulgareМито … — Регламент (ЕО) № …/…—En espagnolDerecho de aduana … — Reglamento (CE) no …/…—En tchèqueCelní sazba … – nařízení (ES) č. …/…—En danoisToldsats … — forordning (EF) nr. …/…—En allemandZollsatz … — Verordnung (EG) Nr. …/…—En estonienTollimaks … – määrus (EÜ) nr …/…—En grecΔασμός … — Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. …/…—En anglaisCustoms duty … — Regulation (EC) No …/…—En françaisDroit de douane: … — règlement (CE) no …/…—En croateCarina … — Uredba (EZ) br. …/…—En italienDazio: … — regolamento (CE) n. …/…—En lettonMuitas nodoklis … – Regula (EK) Nr. …/…—En lituanienMuito mokestis … – Reglamentas (EB) Nr. …/…—En hongroisVámtétel: … – …/…/EK rendelet—En néerlandaisDouanerecht: … — Verordening (EG) nr. …/…—En polonaisStawka celna … – rozporządzenie (WE) nr …/…—En portugaisDireito aduaneiro: … — Regulamento (CE) n.o …/…—En roumainTaxă vamală: … – Regulamentul (CE) nr. …/…—En slovaqueClo … – nariadenie (ES) č. …/…—En slovèneCarina: … – Uredba (ES) št. …/…—En finnoisTulli … – Asetus (EY) N:o …/…—En suédoisTull … – Förordning (EG) nr …/…