Commission Regulation (EC) No 1240/2006 of 17 August 2006 amending Regulation (EC) No 902/2006 as regards the available quantity for which import licence applications for certain pigmeat products may be lodged for the period from 1 October to 31 December 2006
Règlement (CE) no 1240/2006 de la Commissiondu 17 août 2006modifiant le règlement (CE) no 902/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc peuvent être introduites pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porcJO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1191/2006 (JO L 215 du 5.8.2006, p. 3)., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994JO L 124 du 11.5.2006, p. 15., approuvé par la décision 2006/333/CE du ConseilJO L 124 du 11.5.2006, p. 13., les quantités prévues pour les contingents du règlement (CE) no 1458/2003 ont été modifiées.(2)Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) no 902/2006 de la Commission du 19 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006JO L 167 du 20.6.2006, p. 24., et d'adapter les quantités disponibles pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2006 en proportion de celles prévues à l'annexe I du règlement (CE) no 1458/2003,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: