Commission Regulation (EC) No 1179/2006 of 1 August 2006 amending Regulation (EC) No 1251/96 opening and providing for the administration of tariff quotas in the poultrymeat sector
Règlement (CE) no 1179/2006 de la Commissiondu 1er août 2006modifiant le règlement (CE) no 1251/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volailleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1)., et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1251/96 de la CommissionJO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24). prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille.(2)L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994JO L 124 du 11.5.2006, p. 15., approuvé par la décision 2006/333/CE du ConseilJO L 124 du 11.5.2006, p. 13., prévoit une augmentation du contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, erga omnes, de 49 tonnes pour certaines carcasses de poulet fraîches, réfrigérées ou congelées, de 4070 tonnes pour les morceaux de poulet frais, réfrigérés ou congelés, de 1605 tonnes pour les morceaux de coqs ou de poules et de 201 tonnes pour la viande de dindes et dindons fraîche, réfrigérée ou congelée.(3)L’augmentation du contingent de morceaux de coqs ou de poules rend superflue la mesure prévue à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1251/96.(4)Compte tenu de la possible adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne au 1er janvier 2007, il est opportun de prévoir une période de présentation des demandes de certificats différente pour le premier trimestre de l’année 2007.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1251/96 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: