Commission Regulation (EC) No 1162/2006 of 28 July 2006 amending Regulation (EC) No 796/2006, as regards the list of Member States where buying-in of butter by tendering is open for the period expiring on 31 August 2006
Règlement (CE) no 1162/2006 de la Commissiondu 28 juillet 2006modifiant le règlement (CE) no 796/2006 en ce qui concerne la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre par adjudication sont ouverts pour la période expirant le 31 août 2006LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).,vu le règlement (CE) no 796/2006 de la Commission du 29 mai 2006 suspendant les achats de beurre effectués à 90 % du prix d’intervention et portant ouverture des achats par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006JO L 142 du 30.5.2006, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/2006 (JO L 195 du 15.7.2006, p. 17)., et notamment son article 2, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 796/2006 a ouvert les achats de beurre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2006 conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999.(2)Sur la base des dernières informations communiquées par l'Estonie, la Commission a constaté que les prix de marché du beurre ont atteint ou dépassé 92 % du prix d’intervention pendant deux semaines consécutives. Il convient donc de suspendre les achats à l’intervention par adjudication dans cet État membre. Par conséquent, il y a lieu de retirer cet État membre de la liste figurant dans le règlement (CE) no 796/2006.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 796/2006 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: