Commission Regulation (EC) No 1091/2006 of 13 July 2006 establishing a prohibition of fishing for sandeel in ICES zone IIa (EC waters), IIIa, IV (EC waters) by vessels flying the flag of a Member State other than Denmark and the United Kingdom
Règlement (CE) no 1091/2006 de la Commissiondu 13 juillet 2006instituant une interdiction de la pêche du lançon dans les zones CIEM IIa (eaux communautaires), IIIa, IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon d'un État membre autre que le Danemark ou le Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 26, paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captureJO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1)., prévoit des quotas pour 2006.(2)D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ceux-ci ont épuisé le quota alloué pour 2006.(3)Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: