Commission Regulation (EC) No 973/2006 of 29 June 2006 amending Regulation (EC) No 1831/96 opening and providing for the administration of Community tariff quotas bound under GATT for certain fruit and vegetables and processed fruit and vegetable products from 1996
Règlement (CE) no 973/2006 de la Commissiondu 29 juin 2006modifiant le règlement (CE) no 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l’année 1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64)., et notamment son article 34, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994JO L 154 du 8.6.2006, p. 24., approuvé par la décision 2006/398/CE du ConseilJO L 154 du 8.6.2006, p. 22., et l’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994JO L 124 du 11.5.2006, p. 15., approuvé par la décision 2006/333/CEJO L 124 du 11.5.2006, p. 13. du Conseil, prévoient d’augmenter les contingents tarifaires du GATT existants et d’en ouvrir d’autres pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et de légumes.(2)Depuis l’adoption du règlement (CE) no 1831/96 de la CommissionJO L 243 du 24.9.1996, p. 5., plusieurs codes NC visés aux annexes I à III dudit règlement ont été modifiés.(3)Afin d’y inclure les nouveaux contingents tarifaires et les contingents tarifaires modifiés, et par souci de clarté, les annexes du règlement (CE) no 1831/96 doivent être remplacées.(4)Il convient de modifier le règlement (CE) no 1831/96 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: