Commission Regulation (EC) No 946/2006 of 23 June 2006 establishing a prohibition of fishing for sprat in ICES zone IIIb, c, d (EC waters) by vessels flying the flag of Germany
Règlement (CE) no 946/2006 de la Commissiondu 23 juin 2006relatif à l’arrêt de la pêche du sprat dans les zones CIEM IIIb, c, d (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de l’AllemagneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59., et notamment son article 26, paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1)., et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006JO L 16 du 20.1.2006, p. 184. les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques prévoit des quotas pour 2006.(2)Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.(3)Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: