Commission Regulation (EC) No 929/2006 of 22 June 2006 determining the extent to which applications lodged in June 2006 for import licences for certain egg sector products and poultrymeat pursuant to Regulations (EC) No 593/2004 and (EC) No 1251/96 can be accepted
Règlement (CE) no 929/2006 de la Commissiondu 22 juin 2006déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptéesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifairesJO L 94 du 31.3.2004, p. 10., et notamment son article 5, paragraphe 5,vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volailleJO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24)., et notamment son article 5, paragraphe 5,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: