Commission Regulation (EC) No 927/2006 of 22 June 2006 on the release of the special restructuring reserve provided for in Article 1(4) of Council Regulation (EC) No 1788/2003
Règlement (CE) no 927/2006 de la Commissiondu 22 juin 2006concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1)., et notamment son article 1er, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit, pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration, destinée à être libérée à compter du 1er avril 2006, dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 ou 2000, selon le pays.(2)Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont présenté à la Commission un rapport détaillant les résultats et les tendances du processus de restructuration des secteurs laitiers de ces pays et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.(3)D'après ces rapports, la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers a diminué dans chacun de ces États membres.(4)Les statistiques de production disponibles indiquent qu'une part croissante de la production de lait est commercialisée sous la forme de livraisons et une part décroissante, sous la forme de ventes directes.(5)Il convient donc de libérer la réserve spéciale pour restructuration établie pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, et de prévoir l'attribution des quantités résultantes à la part "livraisons" de leur quantité de référence nationale.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: