Commission Regulation (EC) No 902/2006 of 19 June 2006 determining the extent to which applications lodged in June 2006 for import licences under the regime provided for by tariff quotas for certain products in the pigmeat sector for the period 1 July to 30 September 2006 can be accepted
Règlement (CE) no 902/2006 de la Commissiondu 19 juin 2006déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porcJO L 208 du 19.8.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28)., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.(2)Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: