Commission Regulation (EC) No 865/2006 of 4 May 2006 laying down detailed rules concerning the implementation of Council Regulation (EC) No 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
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  • Règlement (CE) no 100/2008 de la Commissiondu 4 février 2008modifiant, en ce qui concerne les collections d'échantillons et certaines formalités ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, 32008R0100, 5 février 2008
  • Règlement (UE) no 791/2012 de la Commissiondu 23 août 2012modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait au commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, 32012R0791, 7 septembre 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commissiondu 23 août 2012établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission, 32012R0792, 7 septembre 2012
  • Règlement (UE) no 1283/2013 de la Commissiondu 10 décembre 2013rectifiant la version en langue française du règlement (CE) no 865/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, 32013R1283, 11 décembre 2013
Règlement (CE) no 865/2006 de la Commissiondu 4 mai 2006portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceJO L 61 du 3.3.1997, p. 1., et notamment son article 19, points 2), 3) et 4), considérant ce qui suit: (1)Des dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 338/97 et pour assurer le respect intégral des dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ci-après dénommée "la convention". (2)Pour assurer la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) no 338/97, il est nécessaire de fixer les conditions et les critères détaillés à prendre en compte pour l'examen des demandes de permis et de certificats et pour la délivrance, la validité et l'utilisation de ces documents. Il convient dès lors de définir des modèles auxquels lesdits documents doivent correspondre. (3)Il est par ailleurs nécessaire de prévoir des dispositions détaillées relatives aux conditions et aux critères à respecter pour le traitement des spécimens d'espèces animales nés et élevés en captivité et des spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement, afin de garantir l'application commune des dérogations applicables à ces spécimens. (4)Les dérogations applicables aux spécimens qui constituent des effets personnels ou ménagers, prévues à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, nécessitent que soient spécifiées des dispositions destinées à assurer le respect de l'article VII, paragraphe 3, de la convention. (5)Pour assurer l'application uniforme des dérogations générales aux interdictions d'activités commerciales intérieures prévues à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97, il est nécessaire de définir les conditions et les critères relatifs à leur définition. (6)Il est nécessaire d'instaurer des procédures en vue du marquage des spécimens de certaines espèces afin de faciliter leur identification et d'assurer le respect des dispositions du règlement (CE) no 338/97. (7)Des dispositions doivent être arrêtées concernant le contenu, la forme et les modalités de présentation des rapports périodiques prévus par le règlement (CE) no 338/97. (8)Pour examiner les modifications ultérieures à apporter aux annexes du règlement (CE) no 338/97, il importe de disposer de toutes les informations utiles, notamment sur le statut biologique et commercial des espèces, leur utilisation et les méthodes de contrôle de leur commerce. (9)Lors de la douzième session de la conférence des parties à la convention, tenue à Santiago (Chili) du 3 au 15 novembre 2002, une série de résolutions ont été adoptées concernant notamment des procédures simplifiées de délivrance des permis et certificats, un certificat spécial destiné à faciliter la circulation de certaines catégories de spécimens appartenant à des expositions itinérantes, des dérogations complémentaires pour les effets personnels, la mise à jour des exigences applicables à l'étiquetage des conteneurs de caviar, ainsi que d'autres mesures de routine ou à caractère technique, comme la modification des codes utilisés dans les permis et les certificats et la modification de la liste des références normalisées utilisées pour déterminer les noms des espèces inscrites aux annexes de la convention, et il est donc nécessaire de tenir compte de ces résolutions. (10)Compte tenu de la charge administrative que représente la régulation de l'exportation et de l'importation des animaux vivants nés et élevés en captivité et appartenant à des particuliers et des animaux appartenant à des particuliers introduits dans la Communauté avant que le règlement (CE) no 338/97, le règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionJO L 384 du 31.12.1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2727/95 de la Commission (JO L 284 du 28.11.1995, p. 3). et la législation nationale mettant en œuvre la convention ne deviennent applicables, et du fait que ces exportations et importations ne compromettent pas la protection des espèces animales dans la nature, il convient de créer un certificat spécial à cet effet. (11)Il convient dès lors de modifier de façon substantielle le règlement (CE) no 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerceJO L 250 du 19.9.2001, p. 1.. Compte tenu de l'ampleur de ces modifications et dans un souci de clarté, ledit règlement doit être remplacé intégralement. (12)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I DÉFINITIONS
Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, et en complément des définitions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 338/97, on entend par: 1)"date d'acquisition", la date à laquelle un spécimen a été prélevé dans la nature, est né en captivité ou a été reproduit artificiellement ou, si cette date n'est pas connue ou si elle ne peut pas être attestée, toute date ultérieure probante à laquelle une personne en a pris possession pour la première fois; 2)"descendance de deuxième génération (F2)" ou "descendance de génération ultérieure (F3, F4, etc.)", des spécimens produits en milieu contrôlé et dont les parents ont eux aussi été produits en milieu contrôlé, et distincts des spécimens produits en milieu contrôlé et dont au moins un des parents a été conçu ou capturé dans la nature [descendance de première génération (F1)]; 3)"cheptel reproducteur", l'ensemble des animaux d'un établissement d'élevage qui sont utilisés pour la reproduction; 4)"milieu contrôlé", un milieu manipulé pour produire des animaux d'une espèce donnée, qui comporte des barrières physiques empêchant que des animaux, des œufs ou des gamètes de cette espèce y soient introduits ou en sortent et présente des caractéristiques générales pouvant inclure, sans que la liste soit exhaustive, abris artificiels, évacuation des déchets, soins, protection contre les prédateurs et nourriture fournie artificiellement; 4 bis)"stock parental cultivé", l’ensemble des plantes cultivées dans des conditions contrôlées et utilisées pour la reproduction, qui, à la satisfaction de l’organe de gestion compétent et après consultation d’une autorité scientifique compétente de l’État membre concerné, doit avoir été: i)constitué conformément aux dispositions de la CITES et des législations nationales pertinentes et de manière non préjudiciable à la survie de l’espèce concernée dans la nature; et ii)maintenu en quantités suffisantes pour la propagation, de façon à minimiser ou supprimer la nécessité de nouveaux prélèvements dans la nature, ces prélèvements devant rester exceptionnels et limités à la quantité nécessaire pour maintenir la vigueur et la productivité du stock parental cultivé; 4 ter)"trophée de chasse", un animal entier ou une partie ou un produit d’un animal facilement reconnaissable, spécifié sur le permis ou le certificat CITES l’accompagnant, qui remplit les conditions suivantes: i)est brut, traité ou manufacturé; ii)a été obtenu légalement par le chasseur dans le cadre d’une chasse, pour son usage personnel; iii)est importé, exporté ou réexporté par le chasseur ou en son nom, dans le cadre d’un transfert de son pays d’origine vers l’État de résidence habituelle du chasseur; 5)"personne résidant normalement dans la Communauté", une personne qui demeure dans la Communauté au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite; 6)"exposition itinérante", toute collection d'échantillons et tout cirque, ménagerie ou exposition de plantes itinérant(e) utilisé(e) dans un but de présentation au public à des fins commerciales; 7)"certificats pour transactions spécifiques", les certificats délivrés conformément à l'article 48 qui sont uniquement valables pour la ou les transactions indiquées; 8)"certificats pour spécimens spécifiques", les certificats délivrés conformément à l'article 48 autres que les certificats pour transactions spécifiques; 9)"collection d'échantillons", une collection de spécimens morts ou de leurs parties et produits acquis légalement, qui est transportée d'un pays à l'autre à des fins de présentation; 10)"spécimen pré-convention", un spécimen acquis avant la date à laquelle l'espèce concernée a été inscrite pour la première fois aux annexes de la convention.
CHAPITRE II FORMULAIRES ET EXIGENCES TECHNIQUES
Article 2 Formulaires 1. Les formulaires sur lesquels sont établis les permis d'importation, les permis d'exportation, les certificats de réexportation, les certificats de propriété, les certificats pour collection d'échantillons et les demandes introduites en vue d'obtenir ces documents sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l'annexe I. 2. Les formulaires sur lesquels sont établies les notifications d'importation sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l'annexe II. Ils peuvent comporter un numéro d'ordre. 3. Les formulaires sur lesquels sont établis les certificats pour exposition itinérante et les demandes introduites en vue d'obtenir ces documents sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l'annexe III. 4. Les formulaires sur lesquels sont établis les fiches de traçabilité accompagnant les certificats de propriété et les certificats pour exposition itinérante sont conformes au modèle figurant à l'annexe IV. 5. Les formulaires sur lesquels sont établis les certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97 et les demandes introduites en vue d'obtenir ces certificats sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l'annexe V du présent règlement.Les États membres peuvent toutefois prévoir que, au lieu du texte préimprimé, les cases 18 et 19 contiennent uniquement la certification et/ou l'autorisation pertinente. 6. La forme des étiquettes visées à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 338/97 est conforme au modèle figurant à l'annexe VI du présent règlement.
Article 3 Spécifications techniques concernant les formulaires 1. Le papier à utiliser pour les formulaires visés à l'article 2 est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant au moins 55 grammes au mètre carré. 2. Le format des formulaires visés à l'article 2, paragraphes 1 à 5, est de 210 × 297 millimètres (A4) avec une tolérance maximale en termes de longueur de 18 millimètres en deçà et de 8 millimètres au-delà. 3. Le papier des formulaires visés à l'article 2, paragraphe 1, doit être: a)de couleur blanche pour le formulaire no 1 (original), avec, au recto, une impression de fond guillochée de couleur grise, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques; b)de couleur jaune pour le formulaire no 2 (copie destinée au titulaire); c)de couleur vert pâle pour le formulaire no 3 (copie destinée au pays exportateur ou réexportateur dans le cas d'un permis d'importation, ou copie à renvoyer par la douane à l'autorité de délivrance dans le cas d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation); d)de couleur rose pour le formulaire no 4 (copie destinée à l'autorité de délivrance); e)de couleur blanche pour le formulaire no 5 (demande). 4. Le papier des formulaires visés à l'article 2, paragraphe 2, doit être: a)de couleur blanche pour le formulaire no 1 (original); b)de couleur jaune pour le formulaire no 2 (copie destinée à l'importateur). 5. Le papier des formulaires visés à l'article 2, paragraphes 3 et 5, doit être: a)de couleur jaune pour le formulaire no 1 (original), avec, au recto, une impression de fond guillochée de couleur grise, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques; b)de couleur rose pour le formulaire no 2 (copie destinée à l'autorité de délivrance); c)de couleur blanche pour le formulaire no 3 (demande). 6. Le papier des fiches de traçabilité et des étiquettes visées respectivement à l'article 2, paragraphes 4 et 6, doit être de couleur blanche. 7. Les formulaires visés à l'article 2 sont imprimés et remplis dans l'une des langues officielles de la Communauté désignée par les organes de gestion de chaque État membre. Ils comprennent, au besoin, une traduction de leur contenu dans une des langues de travail officielles de la convention. 8. Les États membres sont responsables de l'impression des formulaires visés à l'article 2 qui, dans le cas des formulaires visés à l'article 2, paragraphes 1 à 5, peuvent faire partie d'un procédé informatisé de délivrance des permis/certificats.
Article 4 Établissement des formulaires 1. Les formulaires visés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la CommissionJO L 242 du 7.9.2012, p. 13. sont à remplir en caractères dactylographiés. Toutefois, les demandes de permis d'importation et d'exportation, de certificats de réexportation, de certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97, de certificats de propriété, de certificats pour collection d'échantillons et de certificats pour exposition itinérante, ainsi que les notifications d'importation, les fiches de traçabilité et les étiquettes, peuvent être remplies à la main, pourvu que ce soit de façon lisible, à l'encre et en capitales d'imprimerie. 2. Les formulaires no 1 à 4 de l’annexe I prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012, les formulaires no 1 et 2 de l’annexe II prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012, les formulaires no 1 et 2 de l’annexe III prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012, les formulaires no 1 et 2 de l’annexe V prévus règlement d’exécution (UE) no 792/2012, les fiches de traçabilité visées à l’article 2, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 et les étiquettes visées à l’article 2, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 ne comportent ni ratures ni surcharges, sauf si ces ratures ou surcharges sont authentifiées par le cachet et la signature de l’organe de gestion qui délivre le document. Dans le cas des notifications d’importation visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 et des fiches de traçabilité visées à l’article 2, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012, les ratures ou surcharges peuvent également être authentifiées par le cachet et la signature du bureau de douane d’introduction.
Article 5 Contenu des permis, des certificats et des demandes introduites en vue d'obtenir ces documents Les informations et références indiquées sur les permis et les certificats, ainsi que sur les demandes introduites en vue d'obtenir ces documents, satisfont aux exigences suivantes: 1)la description des spécimens doit inclure, lorsque c'est prévu, un des codes figurant à l'annexe VII; 2)pour l'indication des unités de quantité et de masse nette, celles figurant à l'annexe VII doivent être utilisées; 3)les taxons auxquels les spécimens appartiennent doivent être indiqués au niveau de l'espèce, sauf lorsque celle-ci est identifiée au niveau de la sous-espèce conformément aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ou lorsque la conférence des parties à la convention a décidé que l'identification à un niveau taxonomique supérieur suffit; 4)les références normalisées pour la nomenclature figurant à l'annexe VIII du présent règlement doivent être utilisées pour indiquer les noms scientifiques des taxons; 5)le but de la transaction doit être indiqué, s'il y a lieu, à l'aide de l'un des codes figurant au point 1 de l'annexe IX du présent règlement; 6)l'origine des spécimens doit être indiquée à l'aide de l'un des codes figurant au point 2 de l'annexe IX du présent règlement.Lorsque l'utilisation des codes visés au point 6 est soumise au respect des critères définis dans le règlement (CE) no 338/97 ou dans le présent règlement, ils doivent être conformes à ces critères.
Article 5 bis Contenu spécifique des permis, certificats et demandes concernant des spécimens végétaux Dans le cas des spécimens végétaux qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dérogation aux dispositions de la convention ou du règlement (CE) no 338/97, prévue dans les "Notes sur l’interprétation des annexes A, B, C et D" de l’annexe dudit règlement, dérogation au titre de laquelle ils ont été légalement exportés et importés, le pays à indiquer dans la case 15 des formulaires des annexes I et III prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012, dans la case 4 des formulaires de l’annexe II prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012 et dans la case 10 des formulaires de l’annexe V prévus au règlement d’exécution (UE) no 792/2012, peut être le pays dans lequel les spécimens cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dérogation. En pareils cas, la case du permis ou du certificat réservée aux "conditions spéciales" comporte la déclaration "Importé légalement au titre d'une dérogation aux dispositions de la CITES" et précise de quelle dérogation il s’agit.
Article 6 Annexes des formulaires 1. Si une annexe jointe à l’un des formulaires visés à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 fait partie intégrante dudit formulaire, cela est clairement indiqué sur le permis ou le certificat en question ainsi que le nombre de pages de l’annexe, et sur chaque page de l’annexe figurent: a)le numéro du permis ou du certificat et sa date de délivrance; b)la signature et le cachet ou le sceau de l’organe de gestion ayant délivré le permis ou le certificat. 2. Lorsque les formulaires visés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 sont utilisés pour plus d’une espèce dans un envoi donné, ces formulaires sont accompagnés d’une annexe qui, en plus des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article, reproduit, pour chaque espèce dont l’envoi contient des spécimens, les cases 8 à 22 du formulaire concerné, ainsi que les emplacements prévus dans la case 27 pour la "quantité/masse nette réellement importée ou (ré)exportée" et, le cas échéant, le "nombre d’animaux morts à l’arrivée". 3. Lorsque les formulaires visés à l’article 2, paragraphe 3, règlement d’exécution (UE) no 792/2012 sont utilisés pour plus d’une espèce, ces formulaires sont accompagnés d’une annexe qui, en plus des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article, reproduit, pour chaque espèce, les cases 8 à 18 du formulaire concerné. 4. Lorsque les formulaires visés à l’article 2, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 sont utilisés pour plus d’une espèce, ces formulaires sont accompagnés d’une annexe qui, en plus des informations requises en vertu du paragraphe 1 du présent article, reproduit, pour chaque espèce, les cases 4 à 18 du formulaire concerné.
Article 7 Permis et certificats délivrés par des pays tiers 1. L'article 4, paragraphes 1 et 2, l'article 5, points 3), 4) et 5), et l'article 6 s'appliquent dans le cas de décisions relatives à l'acceptabilité des permis et des certificats délivrés par des pays tiers pour des spécimens destinés à être introduits dans la Communauté. 2. Lorsque les permis et certificats visés au paragraphe 1 concernent des spécimens d'espèces soumises à des quotas d'exportation fixés volontairement ou attribués par la conférence des parties à la convention, ils ne sont acceptés que s'ils précisent le nombre total de spécimens déjà exportés pendant l'année en cours — y compris ceux couverts par le permis en question — ainsi que le quota défini pour l'espèce concernée. 3. Les certificats de réexportation délivrés par des pays tiers ne sont acceptés que s'ils précisent le pays d'origine, le numéro et la date de délivrance du permis d'exportation correspondant et, le cas échéant, le pays de la dernière réexportation ainsi que le numéro et la date de délivrance du certificat de réexportation correspondant, ou s'ils contiennent une justification satisfaisante de l'omission de ces informations. 4. Les permis et certificats délivrés par des pays tiers dont le code d'origine est "O" ne sont acceptés que s’ils concernent des spécimens conformes à la définition du spécimen pré-convention visée à l'article 1er, point 10), et s’ils comportent soit la date d'acquisition des spécimens, soit une déclaration attestant que les spécimens ont été acquis avant une date spécifique. 5. Les permis d’exportation et les certificats de réexportation sont visés par un agent du pays d’exportation ou de réexportation, avec indication de la quantité, la signature et le cachet dans la case prévue à cet effet dans le document. Si le document d’exportation n’a pas été visé au moment de l’exportation, l’organe de gestion du pays importateur se met en contact avec l’organe de gestion du pays exportateur, afin d’apprécier l’acceptabilité du document, en tenant compte de toute documentation ou circonstance atténuante.
CHAPITRE III DÉLIVRANCE, UTILISATION ET VALIDITÉ DES DOCUMENTS
Article 8 Délivrance et utilisation des documents 1. Les documents sont délivrés et utilisés conformément aux dispositions et aux conditions définies dans le présent règlement et dans le règlement (CE) no 338/97, notamment son article 11, paragraphes 1 à 4. Les permis et les certificats peuvent être délivrés dans un format papier ou électronique.Afin de garantir le respect de ces règlements et des dispositions de droit interne adoptées pour leur mise en œuvre, l'organe de gestion délivrant les documents peut imposer des stipulations, conditions ou exigences, qui doivent être indiquées dans les documents concernés. 2. Les documents sont utilisés sans préjudice des autres formalités relatives à la circulation des marchandises au sein de la Communauté, à l'introduction de marchandises dans la Communauté ou à leur exportation ou réexportation, ainsi qu'à la délivrance des documents utilisés pour ces formalités. 3. Les organes de gestion décident de la délivrance des permis et des certificats dans le mois qui suit la date de présentation d'une demande complète.Toutefois, lorsque l'organe de gestion délivrant les documents consulte des tiers, une telle décision ne peut être prise qu'au terme de cette consultation. Les demandeurs sont avertis en cas de retard important dans le traitement de leurs demandes.
Article 9 Envois de spécimens Sans préjudice des articles 31, 38 et 44 ter, un permis d'importation, une notification d'importation, un permis d'exportation ou un certificat de réexportation distinct est délivré pour chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un seul chargement.
Article 10 Validité des permis d'importation et d'exportation, des certificats de réexportation, des certificats pour exposition itinérante, des certificats de propriété et des certificats pour collection d'échantillons 1. La durée de validité des permis d'importation délivrés conformément aux articles 20 et 21 ne doit pas dépasser douze mois. Un permis d'importation n'est toutefois pas valable en l'absence de document correspondant valable délivré par le pays d'exportation ou de réexportation. Dans le cas du caviar d'esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés soumis à des quotas d'exportation et couvert par un permis d’exportation, la validité des permis d'importation visés au premier alinéa prend fin au plus tard le dernier jour de l’année du quota au cours de laquelle le caviar a été prélevé et transformé ou le dernier jour de la période de douze mois visée au premier alinéa, la date retenue étant la moins tardive. Dans le cas du caviar d’esturgeons (Acipenseriformes spp.) couvert par un certificat de réexportation, la validité des permis d’importation visés au premier alinéa prend fin au plus tard le dernier jour de la période de dix-huit mois suivant la date de délivrance du permis d'exportation original correspondant ou le dernier jour de la période de douze mois visée au premier alinéa, la date retenue étant la moins tardive. 2. La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de réexportation délivrés conformément à l'article 26 ne doit pas dépasser six mois. Dans le cas du caviar d'esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés soumis à des quotas d'exportation, la validité des permis d'exportation visés au premier alinéa prend fin au plus tard le dernier jour de l'année du quota au cours de laquelle le caviar a été prélevé et transformé ou le dernier jour de la période de 6 mois visée au premier alinéa, la date retenue étant la moins tardive. Dans le cas du caviar d’esturgeons (Acipenseriformes spp.), la validité des certificats de réexportation visés au premier alinéa prend fin au plus tard le dernier jour de la période de 18 mois suivant la date de délivrance du permis d'exportation original correspondant ou le dernier jour de la période six mois visée au premier alinéa. 2 bis. Aux fins du paragraphe 1, deuxième alinéa, et du paragraphe 2, deuxième alinéa, l'année du quota est celle convenue par la conférence des parties à la convention 3. La durée de validité des certificats pour exposition itinérante et des certificats de propriété délivrés conformément aux articles 30 et 37 respectivement ne doit pas dépasser trois ans. 3 bis. La durée de validité des certificats pour collection d'échantillons délivrés conformément à l'article 44 bis ne dépasse pas six mois. La date d'expiration d'un certificat pour collection d'échantillons n’est pas postérieure à celle du carnet ATA qui l'accompagne. 4. Lorsque les permis et les certificats visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis sont expirés, ils sont considérés comme nuls. 5. Les certificats pour exposition itinérante et les certificats de propriété cessent d'être valables si le spécimen est vendu, perdu, détruit ou volé, si le spécimen change de propriétaire d'une autre manière ou, dans le cas des spécimens vivants, si le spécimen est mort, s'est échappé ou a été relâché dans la nature. 6. Lorsqu'un permis d'importation, un permis d'exportation, un certificat de réexportation, un certificat pour exposition itinérante, un certificat de propriété ou un certificat pour collection d'échantillons est expiré, n'est pas utilisé ou n'est plus valable, l'original et toutes les copies sont immédiatement renvoyés par le titulaire à l'organe de gestion qui les a délivrés.
Article 11 Validité des permis d'importation utilisés et des certificats visés aux articles 47, 48, 49, 60 et 63 1. Les copies destinées au titulaire de permis d'importation utilisés cessent d'être valables dans les cas suivants: a)lorsque les spécimens vivants concernés sont morts; b)lorsque les animaux vivants concernés se sont échappés ou ont été relâchés dans la nature; c)lorsque les spécimens concernés ont été détruits; d)lorsque l'une quelconque des indications figurant dans les cases 3, 6 ou 8 ne reflète plus la situation réelle. 2. Les certificats visés aux articles 47, 48, 49 et 63 cessent d'être valables dans les cas suivants: a)lorsque les spécimens vivants concernés sont morts; b)lorsque les animaux vivants concernés se sont échappés ou ont été relâchés dans la nature; c)lorsque les spécimens concernés ont été détruits; d)lorsque l'une quelconque des indications figurant dans les cases 2 et 4 ne reflète plus la situation réelle; e)lorsque l'une quelconque des conditions spéciales visées à la case 20 n'est plus remplie. 3. Les certificats délivrés conformément aux articles 48 et 63 ne sont valables que pour des transactions spécifiques, à moins que les spécimens couverts par ces certificats soient munis d’un marquage distinctif et permanent ou, dans le cas de spécimens morts ne pouvant être marqués, identifiés par un autre moyen.L'organe de gestion de l'État membre dans lequel le spécimen se trouve peut également, en consultation avec l'autorité scientifique compétente, décider de délivrer des certificats pour transactions spécifiques lorsqu'il estime que d'autres facteurs ayant trait à la conservation de l'espèce s'opposent à la délivrance d'un certificat pour spécimen spécifique. Lorsqu'il est délivré un certificat pour transaction spécifique couvrant plusieurs transactions, ce certificat n'est valable que sur le territoire de l'État membre qui l'a délivré. Lorsqu'un certificat pour transaction spécifique est destiné à être utilisé dans un État membre autre que celui qui l'a délivré, il n'est délivré que pour une seule transaction et sa validité est limitée à cette transaction. Il convient d'indiquer dans la case 20 si le certificat est délivré pour une ou plusieurs transactions, ainsi que l'État membre ou les États membres sur le territoire desquels il est valable. 4. Les certificats visés à l'article 48, paragraphe 1, point d), et à l'article 60 cessent d'être valables lorsque les indications figurant dans la case 1 ne reflètent plus la situation réelle.Ces documents sont renvoyés immédiatement à l'organe de gestion qui les a délivrés, qui, le cas échéant, peut délivrer un certificat reflétant les changements nécessaires conformément à l'article 51. 5. Les documents qui cessent d’être valables conformément au présent article sont immédiatement renvoyés à l'organe de gestion qui les a délivrés, qui, le cas échéant, peut délivrer un certificat reflétant les modifications nécessaires conformément à l'article 51.
Article 12 Documents annulés, perdus, volés, détruits ou expirés 1. Lorsqu'un permis ou un certificat est délivré en remplacement d'un document annulé, perdu, volé, détruit ou — dans le cas d'un permis ou d'un certificat de réexportation — expiré, le numéro du document remplacé et le motif de son remplacement sont indiqués dans la case réservée aux "conditions spéciales". 2. Lorsqu'un permis d'exportation ou un certificat de réexportation a été annulé, perdu, volé ou détruit, l'organe de gestion qui l'a délivré en informe l'organe de gestion du pays de destination et le secrétariat de la convention.
Article 13 Présentation des demandes de documents d'importation et de (ré)exportation et admission à un régime douanier 1. Les permis d'importation, les permis d'exportation et les certificats de réexportation doivent, compte tenu des dispositions de l'article 8, paragraphe 3, être demandés en temps opportun pour permettre leur délivrance avant l'introduction des spécimens dans la Communauté ou leur exportation ou réexportation hors de la Communauté. 2. L'autorisation d'admettre les spécimens à un régime douanier n'est accordée qu'après la présentation des documents requis.
Article 14 Validité des documents des pays tiers En cas d'introduction de spécimens dans la Communauté, les documents requis en provenance des pays tiers ne sont considérés comme valables que s'ils ont été délivrés pour l'exportation ou la réexportation à partir dudit pays, ont été utilisés à cette fin avant leur dernier jour de validité et sont employés pour l'introduction de spécimens dans la Communauté au plus tard six mois après la date de leur délivrance.Cependant, les certificats d'origine délivrés pour les spécimens des espèces inscrites à l'annexe C du règlement (CE) no 338/97 peuvent être utilisés pour l'introduction de spécimens dans la Communauté pendant une période de douze mois à compter de la date de leur délivrance et les certificats pour exposition itinérante et les certificats de propriété peuvent être utilisés pour l'introduction de spécimens dans la Communauté et pour demander les certificats correspondants conformément aux articles 30 et 37 du présent règlement pendant une période de trois ans à compter de la date de leur délivrance.
Article 15 Délivrance rétroactive de certains documents 1. Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14 du présent règlement, et à condition que l'importateur ou le (ré)exportateur informe l'organe de gestion compétent à l'arrivée ou avant le départ de l'envoi du motif de l'indisponibilité des documents requis, des documents concernant des spécimens appartenant à des espèces inscrites aux annexes B ou C du règlement (CE) no 338/97, ainsi que des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A dudit règlement et visés à son article 4, paragraphe 5, peuvent exceptionnellement être délivrés rétroactivement. 2. La dérogation prévue au paragraphe 1 s'applique lorsque l'organe de gestion compétent de l'État membre, le cas échéant après avoir consulté les autorités compétentes d'un pays tiers, a la certitude que les irrégularités survenues ne sont pas imputables à l'importateur ou au (ré)exportateur, et que l'importation ou la (ré)exportation des spécimens concernés est par ailleurs conforme aux dispositions du règlement (CE) no 338/97, de la convention et de la législation applicable du pays tiers. Dans le cas de spécimens importés ou (ré)exportés en tant qu'objets personnels ou à usage domestique relevant du chapitre XIV, et d'animaux vivants appartenant à des particuliers, légalement acquis et détenus à des fins non commerciales, la dérogation prévue au paragraphe 1 s’applique également lorsque l'organe de gestion compétent de l'État membre, en consultation avec les services de contrôle appropriés, n’a aucun doute sur le caractère involontaire de l’erreur commise et est convaincu qu’il n’y avait pas intention de tromperie, et que l'importation ou la (ré)exportation des spécimens concernés est conforme au règlement (CE) no 338/97, à la convention et à la législation applicable d'un pays tiers. 3. Les documents délivrés en vertu du paragraphe 1 indiquent clairement qu'ils l'ont été rétroactivement, ainsi que le motif de cette délivrance.Dans le cas de permis d'importation communautaires, de permis d'exportation communautaires et de certificats de réexportation communautaires, cette information figure dans la case 23. 3 bis. Dans le cas des animaux vivants appartenant à des particuliers, légalement acquis et détenus à des fins personnelles non commerciales, pour lesquels un permis d’importation est délivré au titre du paragraphe 2, deuxième alinéa, les activités commerciales, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97, sont interdites pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance du permis; pendant cette période, il n’est octroyé aucune dérogation pour les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A, conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. Dans le cas des permis d’importation délivrés au titre du paragraphe 2, deuxième alinéa, pour des animaux vivants appartenant à des particuliers et pour des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 et visés à l’article 4, paragraphe 5, point b), dudit règlement, la case 23 comporte la clause "Par dérogation à l’article 8, paragraphe 3 ou 5, du règlement (CE) no 338/97, les activités commerciales, telles que définies à l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement sont interdites pour une durée d’au moins deux ans à compter de la date de délivrance de ce permis". 4. Le secrétariat de la convention est informé de la délivrance de permis d'exportation et de certificats de réexportation conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
Article 16 Spécimens en transit dans la Communauté Les articles 14 et 15 s'appliquent mutatis mutandis aux spécimens appartenant à des espèces inscrites aux annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 qui se trouvent en transit dans la Communauté, pour autant que ce transit soit par ailleurs conforme aux dispositions dudit règlement.
Article 17 Certificats phytosanitaires 1. Dans le cas de plantes reproduites artificiellement des espèces inscrites aux annexes B et C du règlement (CE) no 338/97 et d'hybrides reproduits artificiellement à partir d'espèces non annotées inscrites à l'annexe A dudit règlement, les dispositions suivantes s'appliquent: a)les États membres peuvent décider de délivrer un certificat phytosanitaire au lieu d'un permis d'exportation; b)les certificats phytosanitaires délivrés par des pays tiers sont acceptés à la place d'un permis d'exportation. 2. Lorsqu'un certificat phytosanitaire visé au paragraphe 1 est délivré, il comporte le nom scientifique au niveau de l'espèce ou, si cela s'avère impossible pour les taxons inscrits par famille aux annexes du règlement (CE) no 338/97, au niveau générique.Toutefois, les orchidées et les cactées reproduites artificiellement inscrites à l'annexe B du règlement (CE) no 338/97 peuvent être mentionnées comme telles.Les certificats phytosanitaires mentionnent également le type et la quantité des spécimens et sont munis d'un cachet, d'un sceau ou de toute autre indication spécifique attestant que "les spécimens ont été reproduits artificiellement selon la définition donnée par la CITES".
Article 18 Procédures simplifiées pour certaines transactions commerciales concernant des échantillons biologiques 1. Lorsque le commerce n'aura aucun impact, ou n'aura qu'un impact négligeable, sur la conservation des espèces en question, des procédures simplifiées peuvent être utilisées sur la base de permis et de certificats délivrés préalablement pour les échantillons biologiques des types et tailles précisés à l'annexe XI, lorsque ceux-ci sont requis de toute urgence pour être utilisés de la manière indiquée à ladite annexe et pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a)chaque État membre doit mettre en place et tenir un registre des personnes et organismes pouvant bénéficier des procédures simplifiées, ci-après dénommés "personnes et organismes agréés", ainsi que des espèces pouvant faire l'objet de transactions commerciales sur la base de ces procédures, et doit assurer que ce registre est réexaminé par l'organe de gestion tous les cinq ans; b)les États membres doivent fournir aux personnes et organismes agréés des permis et des certificats partiellement remplis; c)les États membres doivent autoriser les personnes ou organismes agréés à indiquer des informations spécifiques au recto du permis ou du certificat lorsque l'organe de gestion de l'État membre en question a indiqué les éléments suivants dans la case 23 ou dans un emplacement équivalent ou une annexe du permis ou certificat: i)la liste des cases que les personnes ou organismes agréés sont autorisés à remplir pour chaque envoi; ii)un emplacement où la personne ayant rempli le document appose sa signature.Si la liste visée au point c) i) comprend la case destinée aux noms scientifiques, l'organe de gestion inclut l'inventaire des espèces approuvées au recto du permis ou du certificat ou dans une annexe jointe. 2. Les personnes et organismes ne peuvent être inscrites au registre pour une espèce donnée que lorsqu'une autorité scientifique compétente a estimé, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), à l'article 4, paragraphe 2, point a), à l'article 5, paragraphe 2, point a), et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 338/97, que des transactions multiples portant sur les échantillons biologiques visés à l'annexe XI du présent règlement ne nuiront pas à l'état de conservation des espèces concernées. 3. Le conteneur dans lequel les échantillons biologiques visés au paragraphe 1 sont acheminés porte une étiquette portant la mention "Muestras biológicas CITES", "CITES Biological Samples" ou "Échantillons biologiques CITES" ainsi que le numéro du document délivré conformément à la convention.
Article 19 Procédures simplifiées pour l'exportation ou la réexportation de spécimens morts 1. En cas d'exportation ou de réexportation de spécimens morts d'espèces inscrites aux annexes B et C du règlement (CE) no 338/97, et notamment de parties ou produits de telles espèces, les États membres peuvent prévoir l'utilisation de procédures simplifiées sur la base de permis d'exportation ou de certificats de réexportation délivrés préalablement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a)une autorité scientifique compétente doit indiquer que cette exportation ou réexportation ne nuira pas à l'état de conservation des espèces en question; b)chaque État membre doit mettre en place et tenir un registre des personnes et organismes pouvant bénéficier des procédures simplifiées, ci-après dénommés "personnes et organismes agréés", ainsi que des espèces pouvant faire l'objet de transactions commerciales sur la base de ces procédures, et doit assurer que ce registre est réexaminé par l'organe de gestion tous les cinq ans; c)les États membres doivent fournir aux personnes et organismes agréés des permis d'exportation et des certificats de réexportation partiellement remplis; d)les États membres doivent autoriser les personnes ou organismes agréés à indiquer des informations spécifiques dans les cases 3, 5, 8 et 9 ou 10 du permis ou du certificat dès lors qu'ils satisfont aux exigences suivantes: i)ils signent le permis ou certificat rempli dans la case 23; ii)ils envoient immédiatement une copie du permis ou certificat à l'organe de gestion qui l'a délivré; iii)ils consignent, dans un registre qui sera présenté à l'organe de gestion compétent à sa demande, des renseignements détaillés concernant les spécimens vendus (notamment nom de l'espèce, type de spécimen, origine du spécimen), les dates des ventes et le nom et l'adresse des acquéreurs. 2. L'exportation ou la réexportation visée au paragraphe 1 doit par ailleurs être conforme à l'article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 338/97.
 CHAPITRE IV PERMIS D'IMPORTATION
Article 20 Demandes 1. Le demandeur de permis d'importation remplit, si nécessaire, les cases 1, 3 à 6 et 8 à 23 du formulaire de demande et les cases 1, 3, 4, 5 et 8 à 22 de l'original et de toutes les copies. Les États membres peuvent toutefois décider qu'une seule demande doit être remplie et qu'elle peut dans ce cas concerner plusieurs envois. 2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre de destination, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si, sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 338/97, il y a lieu de délivrer un permis.L'omission d'informations sur la demande doit être justifiée. 3. Lorsqu'une demande concerne un permis d'importation relatif à des spécimens pour lesquels une demande similaire a été précédemment rejetée, le demandeur en informe l'organe de gestion. 4. Pour les permis d'importation concernant les spécimens visés à l'article 64, paragraphe 1, points a) à f), le demandeur doit démontrer à l'organe de gestion que les exigences en matière de marquage prévues à l'article 66 sont respectées.
Article 20 bis Rejet de demandes de permis d'importation Les États membres rejettent les demandes de permis d’importation concernant le caviar et la viande d’esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés à moins que des quotas d’exportation n’aient été fixés pour les espèces en question conformément à la procédure approuvée par la conférence des parties à la convention.
Article 21 Permis d'importation délivrés pour des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe I de la convention et figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 Dans le cas d'un permis d'importation délivré pour des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe I de la convention et figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97, la copie destinée au pays exportateur ou réexportateur peut être renvoyée au demandeur en vue d'une présentation à l'organe de gestion du pays exportateur ou réexportateur aux fins de la délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation. L'original du permis d'importation est conservé, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b) ii), dudit règlement, en attendant la présentation du permis d'exportation ou du certificat de réexportation correspondant.Lorsque la copie destinée au pays exportateur ou réexportateur n'est pas renvoyée au demandeur, celui-ci reçoit un avis écrit indiquant qu'un permis d'importation sera délivré et sous quelles conditions.
Article 22 Documents à remettre par l'importateur au bureau de douane Sans préjudice de l'article 53, l'importateur ou son mandataire remet tous les documents suivants au bureau de douane frontalier au point d'introduction dans la Communauté, désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97: 1)l'original du permis d'importation (formulaire no 1); 2)la "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2); 3)si le permis d'importation le spécifie, tout document en provenance du pays exportateur ou réexportateur.Le cas échéant, l'importateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.
Article 23 Traitement par le bureau de douane Après avoir rempli la case 27 de l'original du permis d'importation (formulaire no 1) et de la "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2), le bureau de douane visé à l'article 22 ou, le cas échéant, à l'article 53, paragraphe 1, renvoie la copie à l'importateur ou à son mandataire.L'original du permis d'importation (formulaire no 1) et tout document en provenance du pays exportateur ou réexportateur sont transmis conformément à l'article 45.
 CHAPITRE V NOTIFICATIONS D'IMPORTATION
Article 24 Documents à remettre par l'importateur au bureau de douane 1. L'importateur ou son mandataire remplit, si nécessaire, les cases 1 à 13 de l'original de la notification d'importation (formulaire no 1) et la "copie destinée à l'importateur" (formulaire no 2) et, sans préjudice de l'article 25, les remet avec, le cas échéant, les documents en provenance du pays exportateur ou réexportateur, au bureau de douane frontalier au point d'introduction dans la Communauté désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97. 2. Dans le cas de notifications d'importation concernant des spécimens appartenant à des espèces inscrites à l'annexe C du règlement (CE) no 338/97, les bureaux de douane peuvent, en cas de nécessité, conserver ces spécimens en attendant que la validité des documents justificatifs visés à l'article 4, paragraphe 3, points a) et b), dudit règlement ait été vérifiée.
Article 25 Traitement par le bureau de douane Après avoir rempli la case 14 de l'original de la notification d'importation (formulaire no 1) et la "copie destinée à l'importateur" (formulaire no 2), le bureau de douane visé à l'article 24 ou, le cas échéant, à l'article 53, paragraphe 1, renvoie la copie à l'importateur ou à son mandataire.L'original de la notification d'importation (formulaire no 1) et tout document en provenance du pays exportateur ou réexportateur sont transmis conformément à l'article 45.
 CHAPITRE VI PERMIS D'EXPORTATION ET CERTIFICATS DE RÉEXPORTATION
Article 26 Demandes 1. Le demandeur de permis d'exportation ou de certificat de réexportation remplit, si nécessaire, les cases 1, 3, 4, 5 et 8 à 23 du formulaire de demande et les cases 1, 3, 4, 5 et 8 à 22 de l'original et de toutes les copies. Les États membres peuvent toutefois décider qu'une seule demande doit être remplie et qu'elle peut dans ce cas concerner plusieurs envois. 2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les spécimens, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si, sur la base de l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, il y a lieu de délivrer un permis ou un certificat.L'omission d'informations sur la demande doit être justifiée. 3. Lorsqu'une demande concerne un permis d'exportation ou un certificat de réexportation relatif à des spécimens pour lesquels une demande a été précédemment rejetée, le demandeur en informe l'organe de gestion. 4. Pour les permis d'exportation et les certificats de réexportation concernant les spécimens visés à l'article 65, le demandeur doit démontrer à l'organe de gestion que les exigences en matière de marquage prévues à l'article 66 sont respectées. 5. Lorsqu'une "copie destinée au titulaire" d'un permis d'importation, une "copie destinée à l'importateur" d'une notification d'importation, ou un certificat délivré sur la base de celle-ci, sont présentés à l'appui d'une demande de certificat de réexportation, ces documents ne sont renvoyés au demandeur qu'après modification du nombre de spécimens pour lesquels le document reste valable.Ces documents ne sont pas renvoyés au demandeur si le certificat de réexportation est octroyé pour le nombre total de spécimens pour lequel le document concerné était valable ou si le document est remplacé conformément à l'article 51. 6. L'organe de gestion vérifie la validité de tous les documents justificatifs, au besoin en consultation avec un organe de gestion d'un autre État membre. 7. Les paragraphes 5 et 6 s'appliquent lorsqu'un certificat est présenté à l'appui d'une demande de permis d'exportation. 8. Lorsque des spécimens ont été marqués individuellement sous le contrôle d'un organe de gestion d'un État membre en vue de faciliter les références aux documents visés aux paragraphes 5 et 7, ces documents ne doivent pas être présentés physiquement avec la demande, pour autant que leur numéro y soit mentionné. 9. En l'absence des pièces justificatives visées aux paragraphes 5 à 8, l'organe de gestion vérifie que les spécimens à (ré)exporter ont été introduits ou acquis légalement dans la Communauté, au besoin en consultation avec un organe de gestion d'un autre État membre. 10. Lorsque, en application des paragraphes 3 à 9, un organe de gestion consulte un organe de gestion d'un autre État membre, ce dernier répond dans un délai d'une semaine.
Article 26 bis Rejet de demandes de permis d'exportation Les États membres rejettent les demandes de permis d’exportation concernant le caviar et la viande d’esturgeons (Acipenseriformes spp.) provenant de stocks partagés à moins que des quotas d’exportation n’aient été fixés pour les espèces en question conformément à la procédure approuvée par la conférence des parties à la convention.
Article 27 Documents à remettre par le (ré)exportateur au bureau de douane Le (ré)exportateur ou son mandataire remet l'original du permis d'exportation ou du certificat de réexportation (formulaire no 1), la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) et la copie à renvoyer à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97.Le cas échéant, le (ré)exportateur ou son mandataire indique dans la case 26 le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.
Article 28 Traitement par le bureau de douane Après avoir rempli la case 27, le bureau de douane visé à l'article 27 renvoie l'original du permis d'exportation ou du certificat de réexportation (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) au (ré)exportateur ou à son mandataire.La copie à renvoyer à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) du permis d'exportation ou du certificat de réexportation est transmise conformément à l'article 45.
Article 29 Permis délivrés préalablement aux pépinières Lorsqu'un État membre, conformément aux lignes directrices adoptées par la conférence des parties à la convention, enregistre des pépinières qui exportent des spécimens reproduits artificiellement d'espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97, il peut mettre à la disposition des pépinières concernées, pour les espèces inscrites à l'annexe A ou B dudit règlement, des permis d'exportation délivrés préalablement.Dans la case 23 de ces permis d'exportation délivrés préalablement figurent le numéro d'enregistrement de la pépinière ainsi que la mention suivante:"Permis valable uniquement pour des plantes reproduites artificiellement au sens de la résolution CITES Conf. 11.11 (Rév. CoP13), et uniquement pour les taxons suivants: …"
 CHAPITRE VII CERTIFICATS POUR EXPOSITION ITINÉRANTE
Article 30 Délivrance 1. Les États membres peuvent délivrer des certificats pour exposition itinérante pour des spécimens légalement acquis qui font partie d'une exposition itinérante et qui satisfont à l'un des critères suivants: a)ils sont nés et ont été élevés en captivité conformément aux articles 54 et 55 ou ils ont été reproduits artificiellement conformément à l'article 56; b)ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou à l'annexe A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur deviennent applicables. 2. Dans le cas des animaux vivants, le certificat pour exposition itinérante ne couvre qu'un seul spécimen. 3. Le certificat pour exposition itinérante est assorti d'une fiche de traçabilité à utiliser conformément à l'article 35. 4. Dans le cas de spécimens autres que des animaux vivants, l’organe de gestion joint au certificat pour exposition itinérante une fiche d’inventaire indiquant, pour chaque spécimen, toutes les informations requises dans les cases 8 à 18 du modèle de formulaire prévu à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 792/2012.
Article 31 Utilisation Un certificat pour exposition itinérante peut être utilisé comme suit: 1)comme permis d'importation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97; 2)comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97; 3)comme certificat conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, à la seule fin de permettre la présentation des spécimens au public à des fins commerciales.
Article 32 Autorité de délivrance 1. Lorsque l'exposition itinérante a son point de départ dans la Communauté, l'autorité de délivrance du certificat pour exposition itinérante est l'organe de gestion de l'État membre dans lequel se situe le point de départ de l'exposition itinérante. 2. Lorsque l'exposition itinérante a son point de départ dans un pays tiers, l'autorité de délivrance du certificat pour exposition itinérante est l'organe de gestion de l'État membre de première destination et la délivrance de ce certificat est subordonnée à la présentation d'un certificat équivalent délivré par le pays tiers en question. 3. Lorsque, au cours d'un séjour dans un État membre, un animal couvert par un certificat pour exposition itinérante produit une progéniture, l'organe de gestion de cet État membre est informé et délivre, suivant le cas, le permis ou le certificat nécessaire.
Article 33 Exigences relatives aux spécimens 1. Lorsqu'un spécimen est couvert par un certificat pour exposition itinérante, toutes les exigences suivantes doivent être respectées: a)le spécimen doit être enregistré par l'organe de gestion ayant délivré le certificat; b)le spécimen doit être renvoyé dans l'État membre où il est enregistré avant la date d'expiration du certificat; c)le spécimen doit être muni d'un marquage distinctif et permanent conformément à l'article 66, dans le cas des animaux vivants, ou autrement identifié de manière à permettre aux autorités de chacun des États membres dans lesquels le spécimen est introduit de vérifier que le certificat correspond au spécimen importé ou exporté. 2. Dans le cas de certificats pour exposition itinérante délivrés conformément à l'article 32, paragraphe 2, les points a) et b) du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables. Dans ce cas, le texte suivant est inscrit dans la case 20 du certificat:"Ce certificat n'est valable qu'à condition d'être accompagné d'un certificat pour exposition itinérante original délivré par un pays tiers."
Article 34 Demandes 1. Lorsqu'il sollicite un certificat pour exposition itinérante, le demandeur remplit, le cas échéant, les cases 3 et 9 à 18 du formulaire de demande (formulaire no 3) et les cases 3 et 9 à 18 de l'original et de toutes les copies.Les États membres peuvent toutefois décider qu'une seule demande doit être remplie et qu'elle peut dans ce cas concerner plusieurs certificats. 2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouvent les spécimens ou, dans le cas visé à l'article 32, paragraphe 2, à l'organe de gestion de l'État membre de première destination, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a lieu de délivrer un certificat.L'omission d'informations sur la demande doit être justifiée. 3. Lorsqu'une demande concerne un certificat relatif à des spécimens pour lesquels une demande similaire a été précédemment rejetée, le demandeur en informe l'organe de gestion.
Article 35 Documents à remettre par le titulaire au bureau de douane 1. Dans le cas d'un certificat pour exposition itinérante délivré conformément à l'article 32, paragraphe 1, le titulaire ou son mandataire remet l'original de ce certificat (formulaire no 1) et l'original et une copie de la fiche de traçabilité pour vérification à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97.Après avoir rempli la fiche de traçabilité, le bureau de douane renvoie les originaux des documents au titulaire ou à son mandataire, appose son visa sur la copie de la fiche de traçabilité et transmet cette copie visée à l'organe de gestion compétent conformément à l'article 45. 2. Dans le cas d'un certificat pour exposition itinérante délivré conformément à l'article 32, paragraphe 2, le paragraphe 1 du présent article est applicable, mais le titulaire ou son mandataire soumet également l'original du certificat et la fiche de traçabilité délivrés par le pays tiers pour vérification.Après avoir rempli les deux fiches de traçabilité, le bureau de douane renvoie les originaux des certificats pour exposition itinérante et les fiches de traçabilité à l'importateur ou à son mandataire et transmet une copie visée de la fiche de traçabilité du certificat délivré par l'organe de gestion de l'État membre audit organe de gestion, conformément à l'article 45.
Article 36 Remplacement Un certificat pour exposition itinérante perdu, volé ou détruit ne peut être remplacé que par l'autorité qui l'a délivré.Le certificat de remplacement porte le même numéro, si possible, et la même date de validité que le document original et comporte, dans la case 20, l'une des mentions suivantes:"Le présent certificat est une copie conforme de l'original", ou "Le présent certificat annule et remplace l'original portant le numéro xxxx délivré le xx/xx/xxxx".
 CHAPITRE VIII CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ
Article 37 Délivrance 1. Les États membres peuvent délivrer des certificats de propriété au propriétaire légal d’animaux vivants légalement acquis, détenus à des fins personnelles non commerciales. 2. Le certificat de propriété ne couvre qu'un seul spécimen. 3. Le certificat est assorti d'une fiche de traçabilité à utiliser conformément à l'article 42.
Article 38 Utilisation Pour autant que le spécimen couvert par un certificat de propriété soit accompagné par son propriétaire légal, le certificat peut être utilisé comme suit: 1)comme permis d'importation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97; 2)comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, lorsque le pays de destination l'autorise.
Article 39 Autorité de délivrance 1. Lorsque le spécimen provient de la Communauté, l'autorité de délivrance du certificat de propriété est l'organe de gestion de l'État membre sur le territoire duquel le spécimen se trouve. 2. Lorsque le spécimen est introduit à partir d'un pays tiers, l'autorité de délivrance du certificat de propriété est l'organe de gestion de l'État membre de première destination et la délivrance de ce certificat est subordonnée à la présentation d'un document équivalent délivré par le pays tiers en question. 3. Le certificat de propriété contient, dans la case 23 ou dans une annexe appropriée, le texte suivant:"Valable pour des passages transfrontaliers multiples à condition que le spécimen soit accompagné par son propriétaire. Le propriétaire légal garde l'original.Le spécimen couvert par le présent certificat ne peut être ni vendu ni transféré d'une autre manière, sauf conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission. Le présent certificat n'est pas transmissible. Si le spécimen meurt, est volé, détruit ou perdu, ou s'il est vendu ou change de propriétaire d'une autre manière, le présent certificat doit être immédiatement renvoyé à l'organe de gestion qui l'a délivré.Ce certificat n'est valable que s'il est assorti d'une fiche de traçabilité, qui doit être estampillée et signée par un fonctionnaire des douanes à chaque franchissement de frontière.Ce certificat ne porte en rien atteinte au droit d'adopter des mesures nationales plus strictes en ce qui concerne les restrictions ou conditions à respecter pour la détention/possession d'animaux vivants." 4. Lorsque, au cours d'un séjour dans un État membre, un animal couvert par un certificat de propriété produit une progéniture, l'organe de gestion de cet État membre est informé et délivre, suivant le cas, le permis ou le certificat nécessaire.
Article 40 Exigences relatives aux spécimens 1. Lorsqu'un spécimen est couvert par un certificat de propriété, les exigences suivantes doivent être respectées: a)le spécimen doit être enregistré par l'organe de gestion de l'État membre dans lequel le propriétaire a son lieu de résidence habituel; b)le spécimen doit être renvoyé dans l'État membre où il est enregistré avant la date d'expiration du certificat; c)le spécimen ne doit pas être utilisé à des fins commerciales, sauf dans les conditions prévues à l'article 43; d)le spécimen doit être muni d'un marquage distinctif et permanent conformément à l'article 66. 2. Dans le cas de certificats de propriété délivrés conformément à l'article 39, paragraphe 2, les points a) et b) du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables.Dans ce cas, le texte suivant est inscrit dans la case 23 du certificat:"Ce certificat n'est valable que s'il est assorti d'un certificat de propriété original délivré par un pays tiers et si le spécimen concerné est accompagné par son propriétaire."
Article 41 Demandes 1. Lorsqu'il sollicite un certificat de propriété, le demandeur remplit, si nécessaire, les cases 1, 4 et 6 à 23 du formulaire de demande et les cases 1, 4 et 6 à 22 de l'original et de toutes les copies.Les États membres peuvent toutefois décider qu'une seule demande doit être remplie et qu'elle peut dans ce cas concerner plusieurs certificats. 2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouvent les spécimens ou, dans le cas visé à l'article 39, paragraphe 2, à l'organe de gestion de l'État membre de première destination, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a lieu de délivrer un certificat.L'omission d'informations sur la demande doit être justifiée.Lorsqu'une demande concerne un certificat relatif à des spécimens pour lesquels une demande similaire a été précédemment rejetée, le demandeur en informe l'organe de gestion.
Article 42 Documents à remettre par le titulaire au bureau de douane 1. En cas d'importation, d'exportation ou de réexportation d'un spécimen couvert par un certificat de propriété délivré conformément à l'article 39, paragraphe 1, le titulaire du certificat remet l'original de ce certificat (formulaire no 1) et l'original et une copie de la fiche de traçabilité pour vérification à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97.Après avoir rempli la fiche de traçabilité, le bureau de douane renvoie les originaux des documents au titulaire, appose son visa sur la copie de la fiche de traçabilité et transmet cette copie visée à l'organe de gestion compétent conformément à l'article 45 du présent règlement. 2. Dans le cas d'un certificat de propriété délivré conformément à l'article 39, paragraphe 2, le paragraphe 1 du présent article est applicable, mais le titulaire soumet également l'original du certificat délivré par le pays tiers pour vérification.Après avoir rempli la fiche de traçabilité, le bureau de douane renvoie les originaux des documents au titulaire et transmet une copie visée de la fiche de traçabilité du certificat délivré par l'organe de gestion de l'État membre audit organe de gestion, conformément à l'article 45.
Article 43 Vente de spécimens couverts par des certificats Lorsque le titulaire d'un certificat de propriété délivré conformément à l'article 39, paragraphe 1, du présent règlement souhaite vendre le spécimen, il doit préalablement remettre le certificat à l'organe de gestion l'ayant délivré et, lorsque le spécimen appartient à une espèce inscrite à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97, solliciter auprès de l'autorité compétente un certificat conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement.
Article 44 Remplacement Un certificat de propriété perdu, volé ou détruit ne peut être remplacé que par l'autorité qui l'a délivré.Le certificat de remplacement porte le même numéro, si possible, et la même date de validité que le document original et comporte, dans la case 23, l'une des mentions suivantes:"Le présent certificat est une copie conforme de l'original", ou "Le présent certificat annule et remplace l'original portant le numéro xxxx délivré le xx/xx/xxxx".
 CHAPITRE VIII bis CERTIFICATS POUR COLLECTION D'ÉCHANTILLONS
Article 44 bis Délivrance Les États membres peuvent délivrer, pour des collections d'échantillons, des certificats pour collection d'échantillons, à condition que la collection concernée soit couverte par un carnet ATA en cours de validité et qu'elle comprenne des spécimens, parties ou produits d'espèces inscrites aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97. Aux fins du premier paragraphe, les spécimens, parties ou produits d'espèces inscrites à l'annexe A doivent être conformes au chapitre XIII du présent règlement.
Article 44 ter Utilisation Pour autant que la collection d'échantillons concernée soit accompagnée d'un carnet ATA en cours de validité, un certificat pour collection d'échantillons délivré au titre de l'article 44 bis peut être utilisé comme suit: 1)comme permis d'importation conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97; 2)comme permis d'exportation ou certificat de réexportation conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, lorsque le pays de destination reconnaît et autorise l'utilisation de carnets ATA; 3)comme certificat conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, à la seule fin de permettre la présentation des spécimens au public à des fins commerciales.
Article 44 quater Autorité de délivrance 1. Lorsque la collection d'échantillons est originaire de la Communauté, l'autorité de délivrance d'un certificat pour collection d'échantillons est l'organe de gestion de l'État membre d'où la collection d'échantillons est originaire. 2. Lorsque la collection d'échantillons est originaire d'un pays tiers, l'autorité de délivrance d'un certificat pour collection d'échantillons est l'organe de gestion de l'État membre de première destination et la délivrance de ce certificat est subordonnée à la présentation d'un document équivalent délivré par le pays tiers en question.
Article 44 quinquies Conditions 1. Une collection d'échantillons couverte par un certificat pour collection d'échantillons doit être réimportée dans la Communauté avant la date d'expiration du certificat. 2. Les spécimens couverts par un certificat pour collection d'échantillons ne doivent ni être vendus ni changer de propriétaire d'une autre manière lorsqu'ils se trouvent hors du territoire de l'État membre qui a délivré le certificat. 3. Les certificats pour collection d'échantillons ne sont pas transmissibles. Si les spécimens couverts par un certificat pour collection d'échantillon sont volés, détruits ou perdus, l'organe de gestion qui a délivré le certificat et l'organe de gestion du pays dans lequel ces spécimens ont été volés, détruits ou perdus en sont immédiatement informés. 4. Un certificat pour collection d'échantillons indique que la destination du document est "autres: collection d'échantillons" et comporte dans la case 23 le numéro du carnet ATA qui l'accompagne. Le texte suivant figure dans la case 23 ou dans une annexe appropriée du certificat:"Pour la collection d'échantillons couverte par le carnet ATA no: xxx xxxLe présent certificat couvre une collection d'échantillons et n'est valable que s’il est accompagné d'un carnet ATA en cours de validité. Le présent certificat n'est pas transmissible. Les spécimens couverts par le présent certificat ne doivent ni être vendus ni changer de propriétaire d'une autre manière lorsqu'ils se trouvent hors du territoire de l'État membre qui a délivré le certificat. Le présent certificat peut être utilisé pour la (ré)exportation à partir de [indiquer le pays de (ré)exportation] via [indiquer les pays qu'il est prévu de visiter] à des fins de présentation et pour la réimportation vers [indiquer le pays de (ré)exportation]." 5. Les paragraphes 1 et 4 du présent article ne s’appliquent pas dans le cas des certificats pour collection d'échantillons délivrés au titre de l'article 44 quater, paragraphe 2. En pareils cas, le certificat comporte, dans la case 23, le texte suivant:"Le présent certificat n'est valable que s’il est accompagné d'un document CITES original délivré par un pays tiers conformément aux dispositions établies par la conférence des parties à la convention."
Article 44 sexies Demandes 1. Le demandeur d'un certificat pour collection d'échantillons remplit, le cas échéant, les cases 1, 3, 4 et 7 à 23 du formulaire de demande et les cases 1, 3, 4 et 7 à 22 de l'original et de toutes les copies. Les entrées des cases 1 et 3 doivent être identiques. La liste des pays à visiter doit être indiquée dans la case 23. Les États membres peuvent toutefois prévoir que seul le formulaire de demande doit être rempli. 2. Le formulaire dûment rempli est soumis à l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent ou, dans le cas visé à l'article 44 quater, paragraphe 2, à l'organe de gestion de l'État membre de première destination, avec les informations nécessaires et les pièces justificatives que l'organe de gestion juge nécessaires pour être en mesure de déterminer s’il convient de délivrer un certificat. L'omission d'informations sur la demande doit être justifiée. 3. Lorsqu'une demande de certificat concerne des spécimens pour lesquels une telle demande a précédemment été rejetée, le demandeur en informe l'organe de gestion.
Article 44 septies Documents à remettre par le titulaire au bureau de douane 1. Dans le cas d'un certificat pour collection d'échantillons délivré au titre de l'article 44 quater, paragraphe 1, le titulaire ou son mandataire remettent, à des fins de vérification, l'original (formulaire 1) et une copie de ce certificat et, le cas échéant, la copie destinée au titulaire (formulaire 2) et la copie à renvoyer à l'autorité de délivrance (formulaire 3), ainsi que l'original du carnet ATA en cours de validité, à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97. Après avoir traité le carnet ATA conformément aux réglementations douanières prévues au règlement (CE) no 2454/93 et, le cas échéant, inscrit le numéro du carnet ATA accompagnant le certificat pour collection d'échantillons sur l'original et la copie de ce certificat, le bureau de douane restitue les originaux au titulaire ou à son mandataire, vise la copie du certificat pour collection d'échantillons et transmet cette copie visée à l'organe de gestion compétent conformément à l'article 45. Au moment de la première exportation hors de la Communauté, toutefois, le bureau de douane, après avoir rempli la case 27, restitue l'original du certificat pour collection d'échantillons (formulaire 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire 2) au titulaire ou à son mandataire, et transmet la copie à renvoyer à l'autorité de délivrance (formulaire 3) conformément à l'article 45. 2. Dans le cas d'un certificat pour collection d'échantillons délivré au titre de l'article 44 quater, paragraphe 2, le paragraphe 1 du présent article s’applique, à cela près que le titulaire ou son mandataire soumet également, à des fins de vérification, l'original du certificat délivré par le pays tiers.
Article 44 octies Remplacement Un certificat pour collection d'échantillons perdu, volé ou détruit ne peut être remplacé que par l'autorité qui l'a délivré. Le certificat de remplacement porte le même numéro, si possible, et la même date de validité que le document original et comporte, dans la case 23, l'une des mentions suivantes:"Le présent certificat est une copie conforme de l'original", ou "Le présent certificat annule et remplace l'original portant le numéro xxxx délivré le xx/xx/xxxx".
 CHAPITRE IX PROCÉDURE DOUANIÈRE
Article 45 Transmission des documents présentés aux bureaux de douane 1. Les bureaux de douane transmettent immédiatement à l'organe de gestion concerné de leur État membre tous les documents qui leur ont été présentés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 338/97 et du présent règlement.À la réception de ces documents, les organes de gestion envoient immédiatement aux organes de gestion concernés les documents délivrés par d’autres États membres, accompagnés, le cas échéant, des documents justificatifs délivrés conformément à la convention. À des fins d’établissement de rapports, les exemplaires originaux des notifications sont également transmis aux organes de gestion du pays d’importation, lorsque celui-ci diffère du pays dans lequel le spécimen a été introduit dans l’Union. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les bureaux de douane peuvent confirmer la présentation des documents délivrés par l'organe de gestion de leur État membre sous forme électronique.
 CHAPITRE X CERTIFICATS PRÉVUS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, POINT B), ET PARAGRAPHES 3 ET 4, À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, ET À L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, POINT B), DU RÈGLEMENT (CE) No 338/97
Article 46 Autorité de délivrance Les certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97 peuvent être délivrés par l'organe de gestion de l'État membre dans lequel les spécimens se trouvent, à la réception d'une demande présentée conformément à l'article 50 du présent règlement.
Article 47 Certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 338/97 (certificats requis en cas d'exportation ou de réexportation) Les certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 338/97 indiquent laquelle des affirmations suivantes s'applique dans le cas des spécimens couverts: 1)ils ont été prélevés dans la nature conformément à la législation de l'État membre d'origine; 2)ils sont des spécimens abandonnés ou échappés qui ont été récupérés conformément à la législation de l'État membre où ils ont été récupérés; 3)ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté conformément au règlement (CE) no 338/97; 4)ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant le 1er juin 1997 conformément au règlement (CEE) no 3626/82; 5)ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant le 1er janvier 1984 conformément à la convention; 6)ils ont été acquis ou introduits sur le territoire d'un État membre avant que les règlements visés au paragraphe 3 ou 4 ou que la convention ne leur deviennent applicables ou ne deviennent applicables dans cet État membre.
Article 48 Certificats prévus à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 (certificats à des fins commerciales) 1. Un certificat aux fins de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 atteste que les spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A dudit règlement sont exemptés d'une ou plusieurs des interdictions prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement pour l'une des raisons suivantes: a)ils ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 ou à l'annexe I de la convention, ou à l'annexe C1 du règlement (CEE) no 3626/82 ne leur deviennent applicables; b)ils proviennent d'un État membre et ont été prélevés dans la nature conformément à la législation de cet État membre; c)ils sont des animaux nés et élevés en captivité, ou des parties ou produits de ces animaux; d)leur utilisation à l'une des fins visées à l'article 8, paragraphe 3, point c) et points e) à g), du règlement (CE) no 338/97 est autorisée. 2. L'organe de gestion compétent d'un État membre peut juger qu'un permis d'importation peut être accepté comme certificat aux fins de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 sur présentation de la "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2), si ce document indique, conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, que les spécimens sont exemptés d'une ou plusieurs des interdictions prévues à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement.
Article 49 Certificats prévus à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97 (certificats pour la circulation des spécimens vivants) Un certificat aux fins de l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97 atteste que la circulation de spécimens vivants d'une espèce inscrite à l'annexe A dudit règlement à partir du lieu spécifié sur le permis d'importation, ou sur un certificat délivré précédemment, est autorisée.
Article 50 Demandes de certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97 1. Lorsqu'il sollicite des certificats prévus à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphes 3 et 4, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 338/97, le demandeur remplit, le cas échéant, les cases 1, 2 et 4 à 19 du formulaire de demande et les cases 1 et 4 à 18 de l'original et de toutes les copies.Les États membres peuvent toutefois décider qu'une seule demande doit être remplie et qu'elle peut dans ce cas concerner plusieurs certificats. 2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouvent les spécimens, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a lieu de délivrer un certificat.L'omission d'informations sur la demande doit être justifiée.Lorsqu'une demande concerne un certificat relatif à des spécimens pour lesquels une demande similaire a été précédemment rejetée, le demandeur en informe l'organe de gestion.
Article 51 Modification des permis, notifications et certificats 1. Lorsqu'un envoi couvert par une "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2) d'un permis d'importation, par une "copie destinée à l'importateur" (formulaire no 2) d'une notification d'importation ou par un certificat a été divisé ou lorsque, pour d'autres motifs, les informations de ce document ne reflètent plus la situation réelle, l'organe de gestion peut procéder à l'une des opérations suivantes: a)il peut effectuer les modifications nécessaires de ces documents conformément à l'article 4, paragraphe 2; b)il peut délivrer un ou plusieurs certificats correspondants aux fins visées aux articles 47 et 48.Aux fins du point b), l'organe de gestion doit d'abord vérifier la validité du document à remplacer, au besoin en consultation avec l'organe de gestion d'un autre État membre. 2. Lorsque des certificats sont délivrés pour remplacer une "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2) d'un permis d'importation, une "copie destinée à l'importateur" (formulaire no 2) d'une notification d'importation ou un certificat délivré précédemment, ce document est conservé par l'organe de gestion délivrant le certificat. 3. Un permis, une notification ou un certificat perdu, volé ou détruit ne peut être remplacé que par l'autorité qui l'a délivré. 4. Lorsque, en application du paragraphe 1, un organe de gestion consulte un organe de gestion d'un autre État membre, ce dernier répond dans un délai d'une semaine.
 CHAPITRE XI ÉTIQUETTES
Article 52 Utilisation des étiquettes 1. Les étiquettes visées à l’article 2, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 792/2012 ne sont utilisées que pour la circulation, entre scientifiques et institutions scientifiques dûment enregistrés, dans le cadre de prêts, de dons et d’échanges à des fins non commerciales, de spécimens d’herbiers, de spécimens de musée conservés, desséchés ou sous inclusion, ainsi que de matériel végétal vivant, à des fins d’études scientifiques. 2. Un numéro d'enregistrement est attribué aux scientifiques et aux institutions scientifiques visés au paragraphe 1 par l'organe de gestion de l'État membre dans lequel ils se trouvent.Le numéro d'enregistrement comporte cinq chiffres, dont les deux premiers sont les deux lettres du code pays ISO de l'État membre concerné et les trois derniers un numéro distinctif attribué à chaque institution par l'organe de gestion compétent. 3. Les scientifiques et les institutions scientifiques concernés remplissent les cases 1 à 5 de l'étiquette et renvoient la partie de l'étiquette spécialement réservée à cet effet pour fournir immédiatement à l'organe de gestion compétent auprès duquel ils sont enregistrés des informations détaillées sur l'usage qui est fait de chaque étiquette.
 CHAPITRE XII DÉROGATIONS AUX PROCÉDURES DOUANIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 7, DU RÈGLEMENT (CE) No 338/97
Article 53 Bureaux de douane autres que le bureau de douane frontalier au point d'introduction 1. Lorsqu'un envoi à introduire dans la Communauté arrive à un bureau de douane frontalier par mer, par air ou par chemin de fer pour être expédié par le même mode de transport et sans stockage intermédiaire vers un autre bureau de douane dans la Communauté, désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97, les contrôles et la présentation des documents d'importation sont effectués à ce dernier bureau. 2. Lorsqu'un envoi a été contrôlé dans un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 et expédié vers un autre bureau de douane en vue de formalités douanières ultérieures, ce dernier exige la présentation de la "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2) d'un permis d'importation, remplie conformément à l'article 23 du présent règlement, ou de la "copie destinée à l'importateur" (formulaire no 2) d'une notification d'importation, remplie conformément à l'article 24 du présent règlement, et peut effectuer tous les contrôles qu'il estime nécessaires afin de vérifier la conformité aux dispositions du règlement (CE) no 338/97 et du présent règlement.
 CHAPITRE XIII SPÉCIMENS NÉS ET ÉLEVÉS EN CAPTIVITÉ OU REPRODUITS ARTIFICIELLEMENT
Article 54 Spécimens d'espèces animales nés et élevés en captivité Sans préjudice de l'article 55, un spécimen d'une espèce animale n'est considéré comme né et élevé en captivité que si un organe de gestion compétent, après avoir consulté une autorité scientifique compétente de l'État membre concerné, a la certitude que les critères suivants sont respectés: 1)le spécimen est un descendant ou le produit d'un descendant, né ou produit autrement en milieu contrôlé, de l'une des catégories suivantes de parents: a)des parents qui se sont accouplés ou dont les gamètes ont été transmis autrement en milieu contrôlé (reproduction sexuée); b)des parents vivant en milieu contrôlé au début du développement de la descendance (reproduction asexuée); 2)le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux dispositions légales qui lui étaient applicables à la date d'acquisition et d'une manière ne portant pas préjudice à la survie de l'espèce concernée dans la nature; 3)le cheptel reproducteur est maintenu sans introduction de spécimens sauvages, à l'exception d'apports occasionnels d'animaux, d'œufs ou de gamètes, conformément aux dispositions légales pertinentes et de manière non préjudiciable à la survie de l'espèce concernée dans la nature, exclusivement dans l'un des buts suivants: a)éviter ou limiter les effets négatifs de la consanguinité, la fréquence de ces apports étant déterminée par le besoin de matériel génétique nouveau; b)utiliser des animaux confisqués conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97; c)exceptionnellement, utiliser ces spécimens comme cheptel reproducteur; 4)le cheptel reproducteur a produit une descendance de deuxième génération ou de génération ultérieure (F2, F3, etc.) en milieu contrôlé ou est géré d'une manière qui s'est révélée capable de produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
Article 55 Établissement de l'ascendance Si, aux fins de l'article 54, de l'article 62, point 1), ou de l'article 63, paragraphe 1, une autorité compétente juge nécessaire d'établir l'ascendance d'un animal par une analyse de sang ou d'un tissu, les résultats de cette analyse ou les échantillons nécessaires sont rendus accessibles suivant les prescriptions de cette autorité.
Article 56 Spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement 1. Un spécimen d'une espèce végétale n'est considéré comme reproduit artificiellement que si un organe de gestion compétent, après avoir consulté une autorité scientifique compétente de l'État membre concerné, a la certitude que les critères suivants sont respectés: a)le spécimen est une plante ou le produit d'une plante issue de semences, de boutures, de divisions, de cals ou d'autres tissus végétaux, de spores ou d'autres propagules dans des conditions contrôlées; b)le stock parental cultivé est constitué et maintenu conformément à la définition établie à l’article 1er, point 4 bis; c)le stock parental cultivé est géré de manière à garantir son maintien à long terme; d)dans le cas de plantes greffées, la plante mère et le greffon ont été reproduits artificiellement conformément aux points a) et b). Aux fins du point a), les conditions contrôlées se réfèrent à un milieu artificiel intensivement manipulé par l'homme, ce qui peut impliquer le labour léger, la fertilisation, le désherbage, l'irrigation ou les opérations horticoles telles que le rempotage, le repiquage et la protection contre les intempéries, cette liste n'étant pas exhaustive. 2. Les bois et autres parties ou produits provenant d’arbres ayant poussé dans des plantations monospécifiques sont considérés comme reproduits artificiellement conformément au paragraphe 1.
CHAPITRE XIV EFFETS PERSONNELS OU DOMESTIQUES
Article 57 Introduction et réintroduction d'effets personnels ou domestiques dans la Communauté 1. La dérogation à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97, prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement pour les effets personnels ou domestiques, ne s'applique pas aux spécimens utilisés dans un but lucratif, vendus, exposés à des fins commerciales, détenus pour la vente, mis en vente ou transportés pour la vente.Cette dérogation s'applique uniquement aux spécimens, et notamment aux trophées de chasse, qui remplissent une des conditions suivantes: a)ils font partie des bagages personnels d'un voyageur en provenance d'un pays tiers; b)ils font partie des biens mobiliers d'une personne physique transférant sa résidence normale d'un pays tiers vers un État membre de la Communauté; c)ils constituent des trophées de chasse obtenus par un voyageur et importés ultérieurement. 2. La dérogation à l'article 4 du règlement (CE) no 338/97, prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement pour les effets personnels ou domestiques, ne s'applique pas aux spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A dudit règlement lorsque ces spécimens sont introduits dans la Communauté pour la première fois par une personne résidant normalement ou établissant sa résidence dans la Communauté. 3. La première introduction dans la Communauté, par une personne y résidant normalement, d'effets personnels ou domestiques, y compris de trophées de chasse, concernant des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe B du règlement (CE) no 338/97, ne nécessite pas la présentation à la douane d'un permis d'importation, pour autant que l'original d'un document de (ré)exportation et une copie de celui-ci soient présentés.La douane transmet l'original conformément à l'article 45 du présent règlement et renvoie la copie estampillée au titulaire. 4. La réintroduction dans la Communauté, par une personne y résidant normalement, d'effets personnels ou domestiques, y compris de trophées de chasse, concernant des spécimens d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement (CE) no 338/97, ne nécessite pas la présentation à la douane d'un permis d'importation, pour autant que l'un des documents suivants soit présenté: a)la "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2), visée par la douane, d'un permis d'importation ou d'exportation communautaire précédemment utilisé; b)la copie du document de (ré)exportation visée au paragraphe 3; c)la preuve que les spécimens ont été acquis dans la Communauté. 5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, la présentation d'un document de (ré)exportation ou d'un permis d'importation n'est pas requise pour l'introduction ou la réintroduction dans la Communauté des articles suivants inscrits à l'annexe B du règlement (CE) no 338/97: a)caviar d'esturgeons (Acipenseriformes spp.), dans la limite de 125 grammes par personne, dans des conteneurs munis d'un marquage individuel conformément à l'article 66, paragraphe 6; b)bâtons de pluie (Cactaceae spp.), dans la limite de trois par personne; c)spécimens morts travaillés de Crocodylia spp., à l'exclusion de la viande et des trophées de chasse, dans la limite de quatre par personne; d)coquilles de strombes géants (Strombus gigas), dans la limite de trois par personne; e)hippocampes (Hippocampus spp.), dans la limite de quatre spécimens morts par personne; f)coquilles de bénitiers (Tridacnidae spp.), dans la limite de trois spécimens par personne, chaque spécimen pouvant être une coquille intacte ou deux moitiés correspondantes, n'excédant pas 3 kg au total.
Article 58 Exportation et réexportation hors de la Communauté d'effets personnels et domestiques 1. La dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement pour les effets personnels ou domestiques, ne s'applique pas aux spécimens utilisés dans un but lucratif, vendus, exposés à des fins commerciales, détenus pour la vente, mis en vente ou transportés pour la vente.Cette dérogation s'applique uniquement aux spécimens qui remplissent l'une des conditions suivantes: a)ils font partie des bagages personnels de voyageurs à destination d'un pays tiers; b)ils font partie des biens mobiliers d'une personne physique transférant sa résidence normale d'un État membre de la Communauté vers un pays tiers. 2. En cas d'exportation, la dérogation à l'article 5 du règlement (CE) no 338/97, prévue à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement pour les effets personnels ou domestiques, ne s'applique pas aux spécimens d'espèces inscrites aux annexes A ou B dudit règlement. 3. La réexportation, par une personne résidant normalement dans la Communauté, d'effets personnels ou domestiques, y compris de trophées de chasse personnels, concernant des spécimens d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement (CE) no 338/97, ne nécessite pas la présentation à la douane d'un certificat de réexportation, pour autant que l'un des documents suivants soit présenté: a)la "copie destinée au titulaire" (formulaire no 2), visée par la douane, d'un permis d'importation ou d'exportation communautaire précédemment utilisé; b)la copie du document de (ré)exportation visée à l'article 57, paragraphe 3, du présent règlement; c)la preuve que les spécimens ont été acquis dans la Communauté. 3 bis. La réexportation, par une personne ne résidant normalement pas dans l’Union, d’effets personnels ou domestiques acquis en dehors de son État de résidence habituel, y compris de trophées de chasse personnels, concernant des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97, nécessite la présentation à la douane d’un certificat de réexportation. 4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, la présentation d'un document de (ré)exportation n'est pas requise pour l'exportation ou la réexportation des articles visés à l'article 57, paragraphe 5, points a) à f).
Article 58 bis Utilisation commerciale d’effets personnels et domestiques au sein de l’Union 1. Les activités commerciales concernant des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe B introduits dans l’Union conformément à l’article 57 peuvent être autorisées par un organe de gestion d’un État membre, uniquement dans les conditions suivantes: a)le demandeur doit démontrer que le spécimen a été introduit dans l’Union au moins deux ans avant son utilisation à des fins commerciales, et b)l’organe de gestion de l’État membre concerné a vérifié que le spécimen en question aurait pu être importé à des fins commerciales conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 338/97 au moment où il a été introduit dans l’Union. Une fois les conditions remplies, l’organe de gestion délivre un avis écrit attestant que le spécimen peut être utilisé à des fins commerciales. 2. Les activités commerciales concernant des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe A introduits dans l’Union conformément à l’article 57 sont interdites.
 CHAPITRE XV EXEMPTIONS ET DÉROGATIONS
Article 59 Dérogations à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 prévues à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement 1. La dérogation prévue pour les spécimens visés à l'article 8, paragraphe 3, points a), b) et c), du règlement (CE) no 338/97 n'est accordée que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion compétent que les conditions visées auxdits points et à l'article 48 du présent règlement sont remplies. 1 bis. La dérogation prévue pour les spécimens visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 n’est accordée que si le demandeur a démontré à l’organe de gestion compétent que les spécimens concernés ont été acquis conformément à la législation en vigueur pour la conservation de la faune et de la flore sauvages. 2. La dérogation prévue pour les spécimens visés à l'article 8, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 338/97 n'est accordée que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion compétent, après que celui-ci a consulté une autorité scientifique compétente, que les conditions visées à l'article 48 du présent règlement sont remplies et que les spécimens concernés sont nés et ont été élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement conformément aux articles 54, 55 et 56 du présent règlement. 3. La dérogation prévue pour les spécimens visés à l'article 8, paragraphe 3, points e), f) et g), du règlement (CE) no 338/97 n'est accordée que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion compétent, après que celui-ci a consulté une autorité scientifique compétente, que les conditions visées auxdits points et à l'article 48 du présent règlement sont remplies. 4. La dérogation prévue pour les spécimens visés à l'article 8, paragraphe 3, point h), du règlement (CE) no 338/97 n'est accordée que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion compétent que les spécimens concernés ont été prélevés dans la nature dans un État membre conformément à la législation de ce dernier. 5. Une dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 ne peut être octroyée pour des vertébrés vivants que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion compétent que les dispositions applicables de l'article 66 du présent règlement sont satisfaites.
Article 60 Dérogation à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 octroyée aux institutions scientifiques Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 338/97, une dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement peut être accordée à des institutions scientifiques agréées par un organe de gestion compétent après consultation d'une autorité scientifique compétente, par la délivrance d'un certificat couvrant tous les spécimens de leur collection appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A dudit règlement qui sont destinés à l'une des utilisations suivantes: 1)l'élevage en captivité ou la reproduction artificielle dont l'espèce concernée tirera des avantages en termes de conservation; 2)la recherche ou l'éducation dans un but de préservation ou de conservation des espèces concernées.Toute vente de spécimens couverts par un tel certificat ne peut être faite qu'à d'autres institutions scientifiques détentrices d'un tel certificat.
Article 61 Dérogations à l'article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97 Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 338/97, ni l'interdiction prévue à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement frappant l'achat, l'offre d'achat et l'acquisition de spécimens des espèces inscrites à l'annexe A dudit règlement à des fins commerciales, ni la disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement, selon laquelle les dérogations à ces interdictions ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat ne s'appliquent lorsque les spécimens concernés satisfont à l'un des critères suivants: 1)ils sont couverts par l'un des certificats pour spécimens spécifiques prévus à l'article 48 du présent règlement; 2)ils bénéficient de l'une des dérogations générales prévues à l'article 62 du présent règlement.
Article 62 Dérogations générales à l'article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 338/97 La disposition prévue à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97, selon laquelle les dérogations prévues à l'article 8, paragraphe 1, ne sont accordées que cas par cas par la délivrance d'un certificat, ne s'applique pas aux spécimens suivants, et aucun certificat n'est alors exigé: 1)les spécimens d'animaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces inscrites à l'annexe X du présent règlement, et à leurs hybrides, à condition que les spécimens d'espèces annotées soient marqués conformément à l'article 66, paragraphe 1, du présent règlement; 2)les spécimens d'espèces végétales reproduits artificiellement; 3)les spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant, au sens de l'article 2, point w), du règlement (CE) no 338/97; 4)les spécimens morts des espèces Crocodylia de l’annexe A ayant le code d’origine D, pour autant qu’ils soient marqués ou identifiés par d’autres moyens conformément au présent règlement; 5)le caviar d’Acipenser brevirostrum et ses hybrides, ayant le code d’origine D, pour autant qu’il soit placé dans un conteneur marqué conformément au présent règlement.
Article 63 Certificats délivrés préalablement au titre de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 1. Aux fins de l'article 8, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 338/97, un État membre peut mettre à la disposition des éleveurs agréés à cette fin par un organe de gestion des certificats délivrés préalablement, à condition qu'ils tiennent des registres d'élevage et les présentent sur demande à l'organe de gestion compétent.La déclaration suivante figure dans la case 20 de ces certificats:"Certificat uniquement valable pour le(s) taxon(s) suivant(s): …" 2. Aux fins de l'article 8, paragraphe 3, points d) et h), du règlement (CE) no 338/97, un État membre peut mettre des certificats délivrés préalablement à la disposition d'une personne agréée par un organe de gestion pour vendre, sur la base de ces certificats, des spécimens morts élevés en captivité et/ou de petites quantités de spécimens morts légalement prélevés dans la nature dans la Communauté, à condition que cette personne satisfasse aux exigences suivantes: a)elle tient un registre, qu'elle présente sur demande à l'organe de gestion compétent, et qui contient des détails sur les spécimens/espèces vendus, la cause de leur mort si elle est connue, les personnes auxquelles les spécimens ont été achetés et celles auxquelles ils ont été vendus; b)elle présente à l'organe de gestion compétent un rapport annuel détaillant les ventes effectuées pendant l'année, le type et le nombre de spécimens, les espèces concernées et les modalités d'acquisition des spécimens. 3. Les certificats délivrés préalablement ne sont valables que lorsqu’ils sont remplis et qu’une copie est transmise à l’organe de gestion par le demandeur.
CHAPITRE XVI MARQUAGE
Article 64 Marquage de spécimens à des fins d'importation et activités commerciales dans la Communauté 1. Les permis d'importation pour les articles suivants ne sont délivrés que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion compétent que les spécimens ont été marqués individuellement conformément à l'article 66, paragraphe 6: a)spécimens provenant d'un établissement d'élevage en captivité approuvé par la conférence des parties à la convention; b)spécimens provenant d'un établissement d'élevage en ranch approuvé par la conférence des parties à la convention; c)spécimens faisant partie d'une population d'une espèce inscrite à l'annexe I de la convention pour laquelle un quota d'exportation a été approuvé par la conférence des parties à la convention; d)défenses d'éléphants d'Afrique non traitées et morceaux de ces dernières mesurant au moins 20 centimètres de longueur et pesant au moins un kilogramme; e)peaux, flancs, queues, gorges, pattes, dos de crocodiliens ainsi que d'autres parties de ces animaux, non traités, tannés et/ou finis, qui sont exportés dans la Communauté, de même que peaux et flancs entiers de crocodiliens, non traités, tannés ou finis, qui sont réexportés dans la Communauté; f)vertébrés vivants des espèces inscrites à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97 et appartenant à une exposition itinérante; g)conteneurs de caviar Acipenseriformes spp., notamment boîtes de conserve ou autres, ou pots, directement en contact avec le caviar. 2. Aux fins de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 338/97, tous les conteneurs de caviar visés au paragraphe 1, point g), doivent être munis d'un marquage conformément à l'article 66, paragraphe 6, du présent règlement, sous réserve des exigences complémentaires de l'article 66, paragraphe 7, du présent règlement.
Article 65 Marquage de spécimens à des fins d'exportation et de réexportation 1. Les certificats de réexportation pour les spécimens visés à l'article 64, paragraphe 1, points a) à d) et point f), qui n'ont pas subi de modification substantielle ne sont délivrés que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion que le marquage original est intact. 2. Les certificats de réexportation pour les peaux et les flancs entiers de crocodiliens non traités, tannés et/ou finis ne sont délivrés que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion que les étiquettes originales sont intactes ou, lorsque celles-ci ont été perdues ou ôtées, que les spécimens ont été munis d'une étiquette de réexportation. 3. Les permis d'exportation et les certificats de réexportation pour des conteneurs de caviar visés à l'article 64, paragraphe 1, point g), ne sont délivrés que si le conteneur est muni d'un marquage conformément à l'article 66, paragraphe 6. 4. Un permis d'exportation n'est délivré, pour les vertébrés vivants inscrits à l'annexe A du règlement (CE) no 338/97, que si le demandeur a démontré à l'organe de gestion compétent que les exigences prévues à l'article 66 du présent règlement ont été respectées.Cette disposition ne s’applique pas aux spécimens d’espèces inscrites à l’annexe X du présent règlement, sauf s’il est précisé dans cette annexe que le marquage est nécessaire.
Article 66 Méthodes de marquage 1. Aux fins de l'article 33, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 59, paragraphe 5, et de l'article 65, paragraphe 4, les paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables. 2. Les oiseaux nés et élevés en captivité sont marqués conformément au paragraphe 8 ou, lorsque l'organe de gestion compétent est convaincu que cette méthode ne convient pas en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'animal, au moyen d'un transpondeur à micropuce inaltérable portant un numéro spécifique et répondant aux normes ISO 11784:1996 (E) et 11785:1996 (E). 3. Les vertébrés vivants autres que les oiseaux nés et élevés en captivité sont marqués au moyen d'un transpondeur à micropuce inaltérable portant un numéro spécifique et répondant aux normes ISO 11784:1996 (E) et 11785:1996 (E), ou, lorsque l'organe de gestion compétent a la certitude que cette méthode ne convient pas en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, les spécimens concernés sont marqués à l'aide de bagues, de rubans, d'étiquettes, de tatouages ou autres moyens similaires pourvus d'un numéro spécifique ou sont rendus identifiables par tout autre moyen approprié. 4. L'article 33, paragraphe 1, l'article 40, paragraphe 1, l'article 48, paragraphe 2, l'article 59, paragraphe 5, et l'article 65, paragraphe 4, ne s'appliquent pas lorsque l'organe de gestion compétent a la certitude que les propriétés physiques des spécimens impliqués ne permettent pas, au moment de la délivrance du certificat approprié, l'application sûre d'une méthode de marquage.Dans ce cas, l'organe de gestion concerné délivre un certificat pour transaction spécifique et l'indique dans la case 20 du certificat ou, lorsque l'application sûre d'une méthode de marquage est possible à une date ultérieure, y fait figurer les stipulations appropriées.Il n’est pas délivré de certificats pour spécimens spécifiques, de certificats pour exposition itinérante et de certificats de propriété pour les spécimens vivants couverts par le présent paragraphe. 5. Les spécimens qui ont été marqués au moyen d'un transpondeur à micropuce ne répondant pas aux normes ISO 11784:1996 (E) et 11785:1996 (E) avant le 1er janvier 2002, ou suivant l'une des méthodes visées au paragraphe 3 avant le 1er juin 1997, ou conformément au paragraphe 6 avant leur introduction dans la Communauté, sont considérés comme marqués conformément aux paragraphes 2 et 3. 6. Les spécimens visés aux articles 64 et 65 sont marqués conformément à la méthode approuvée ou recommandée par la conférence des parties à la convention pour les spécimens concernés; en particulier, les conteneurs de caviar visés à l’article 57, paragraphe 5, point a), à l'article 64, paragraphe 1, point g), et paragraphe 2, et à l'article 65, paragraphe 3, sont munis d'un marquage individuel au moyen d'étiquettes inamovibles apposées sur chaque conteneur primaire. Si l'étiquette inamovible ne scelle pas le conteneur primaire, le caviar est emballé de manière que l'on puisse déceler visuellement une preuve d'ouverture du conteneur. 7. Seuls les établissements de traitement et de (re)conditionnement agréés par l'organe de gestion d'un État membre sont habilités à assurer le traitement et le conditionnement ou le reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire. Les établissements de traitement et de (re)conditionnement agréés sont tenus de consigner dans des registres appropriés les quantités de caviar importées, exportées, réexportées, produites sur place ou stockées, selon le cas. Ces registres sont tenus à disposition de l'organe de gestion de l'État membre concerné pour inspection. Cet organe de gestion attribue à chaque établissement de traitement ou de (re)conditionnement un code d'enregistrement distinctif. La liste des établissements agréés conformément au présent paragraphe, ainsi que toute modification qui y est apportée, sont notifiées au secrétariat de la convention et à la Commission. Aux fins du présent paragraphe, les établissements de traitement comprennent les établissements d’aquaculture produisant du caviar. 8. Les oiseaux nés et élevés en captivité, de même que ceux nés dans un milieu contrôlé, sont marqués à l'aide d'une bague fermée sans soudure portant un marquage distinctif.Une bague fermée sans soudure est une bague ou un ruban en cercle continu, sans aucune rupture ou joint, qui n'a subi aucune manipulation frauduleuse, dont la taille ne permet pas de l'enlever de la patte de l'oiseau devenu adulte après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, et qui a été fabriquée commercialement à cette fin.
Article 67 Méthodes de marquage sans cruauté Lorsque, sur le territoire de la Communauté, le marquage d'animaux vivants nécessite la fixation d'une étiquette, d'un ruban, d'une bague ou de tout autre dispositif, le marquage d'une partie de l'anatomie de l'animal ou l'implantation de transpondeurs à micropuce, il s'effectue avec tous les soins requis, par égard au bien-être et au comportement naturel des spécimens concernés.
Article 68 Reconnaissance mutuelle des méthodes de marquage 1. Les autorités compétentes des États membres reconnaissent les méthodes de marquage approuvées par les autorités compétentes d'autres États membres et conformes à l'article 66. 2. Lorsqu'un permis ou un certificat est requis au titre du présent règlement, ce document contient des informations détaillées concernant le marquage du spéci
 CHAPITRE XVII RAPPORTS ET INFORMATION
Article 69 Rapports concernant les importations, les exportations et les réexportations 1. Les États membres collectent des informations relatives aux importations dans la Communauté et aux exportations et réexportations hors de la Communauté qui ont eu lieu sur la base des permis et des certificats délivrés par leurs organes de gestion, quel que soit le lieu d'introduction ou de (ré)exportation effectif.Conformément à l'article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 338/97, les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à une année civile selon le calendrier fixé au paragraphe 4 du présent article, pour les espèces inscrites aux annexes A, B et C dudit règlement, sous forme informatisée et conformément aux lignes directrices pour la préparation et la soumission des rapports annuels CITES énoncées par le secrétariat de la convention.Ces rapports comprennent des informations sur les envois saisis et confisqués. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont présentées en deux parties séparées, comme suit: a)l'une concerne les importations, les exportations et les réexportations de spécimens des espèces inscrites aux annexes de la convention; b)l'autre concerne les importations, les exportations et les réexportations de spécimens d'autres espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 338/97, et l'introduction dans la Communauté de spécimens des espèces inscrites à l'annexe D dudit règlement. 3. En ce qui concerne les importations d'envois contenant des animaux vivants, les États membres consignent, lorsque cela est possible, des informations sur le pourcentage de spécimens des espèces inscrites aux annexes A et B du règlement (CE) no 338/97 qui étaient morts au moment de l'introduction dans la Communauté. 4. Pour chaque année civile, les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont communiquées à la Commission, par espèce et par pays (ré)exportateur, avant le 15 juin de l'année suivante. 5. Les informations visées à l'article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 338/97 détaillent les mesures législatives, réglementaires et administratives prises pour mettre en œuvre et faire appliquer les dispositions dudit règlement et du présent règlement.Les États membres communiquent en outre: a)les personnes et les organismes agréés conformément aux articles 18 et 19 du présent règlement; b)les institutions scientifiques agréées conformément à l'article 60 du présent règlement; c)les éleveurs agréés conformément à l'article 63 du présent règlement; d)les installations de (ré)emballage de caviar agréées conformément à l'article 66, paragraphe 7, du présent règlement; e)leur utilisation de certificats phytosanitaires conformément à l'article 17 du présent règlement; f)cas dans lesquels des permis d'exportation et des certificats de réexportation ont été délivrés rétroactivement conformément à l'article 15 du règlement. 6. Les informations visées au paragraphe 5 sont soumises tous les deux ans avant le 15 juin pour la période de deux ans arrivée à expiration le 31 décembre de l'année précédente, sous forme informatisée et conformément au "format de rapport bisannuel" publié par le secrétariat de la convention, tel que modifié par la Commission.
Article 70 Modification des annexes du règlement (CE) no 338/97 1. En vue de préparer les modifications du règlement (CE) no 338/97 en vertu de l'article 15, paragraphe 5, dudit règlement, les États membres envoient, en ce qui concerne les espèces déjà inscrites aux annexes dudit règlement et celles qui pourraient l'être, toutes les informations appropriées à la Commission relatives: a)à leur statut biologique et commercial; b)aux utilisations auxquelles les spécimens de ces espèces sont destinés; c)aux méthodes de contrôle du commerce des spécimens. 2. Tout projet de modification des annexes B ou D du règlement (CE) no 338/97, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, points c) ou d), ou de l'article 3, paragraphe 4, point a), dudit règlement, est présenté pour avis par la Commission au groupe d'examen scientifique visé à l'article 17 dudit règlement, avant d'être soumis au comité.
 CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FINALES
Article 71 Rejet des demandes de permis d'importation du fait de l'imposition de restrictions 1. Dès l'imposition d'une restriction conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97, et jusqu'à ce que cette restriction soit levée, les États membres rejettent toute demande de permis d'importation concernant des spécimens exportés au départ du ou des pays d'origine concernés. 2. Par dérogation au paragraphe 1, un permis d'importation peut être délivré lorsqu'une demande de permis d'importation a été soumise avant l'imposition de la restriction et que l'organe de gestion compétent de l'État membre a la certitude qu'il existe un contrat ou une commande qui a donné lieu à un paiement ou a déjà entraîné l'expédition des spécimens. 3. La période de validité d'un permis d'importation délivré en vertu de la dérogation prévue au paragraphe 2 ne doit pas dépasser un mois. 4. Sauf disposition contraire, les restrictions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux spécimens suivants: a)spécimens nés et élevés en captivité conformément aux articles 54 et 55 ou reproduits artificiellement conformément à l'article 56; b)spécimens importés aux fins spécifiées à l'article 8, paragraphe 3, point e), f) ou g), du règlement (CE) no 338/97; c)spécimens, vivants ou morts, qui font partie des effets domestiques de personnes qui arrivent dans la Communauté pour y établir leur résidence.
Article 72 Mesures transitoires 1. Les certificats délivrés conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 3626/82 et à l'article 22 du règlement (CEE) no 3418/83 de la CommissionJO L 344 du 7.12.1983, p. 1. peuvent continuer à être utilisés aux fins de l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'article 5, paragraphe 3, points b), c) et d), de l'article 5, paragraphe 4, et de l'article 8, paragraphe 3, point a) et points d) à h), du règlement (CE) no 338/97. 2. Les dérogations aux interdictions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3626/82 restent valables, le cas échéant, jusqu'à leur dernier jour de validité. 3. Les États membres peuvent continuer à délivrer des permis d’importation et d’exportation, des certificats de réexportation, des certificats pour exposition itinérante et des certificats de propriété sous les formes indiquées à l’annexe I, III et IV, des notifications d’importation sous la forme indiquée à l’annexe II et des certificats UE sous la forme indiquée à l’annexe V du règlement (CE) no 865/2006 durant l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 792/2012.
Article 73 Notification des dispositions d'exécution Chaque État membre notifie à la Commission et au secrétariat de la convention toutes les dispositions spécifiques qu'il adopte pour l'application du présent règlement, ainsi que tous les instruments juridiques utilisés et toutes les mesures prises pour en assurer l'application et le respect. La Commission communique ces informations aux autres États membres.
Article 74 Abrogation Le règlement (CE) no 1808/2001 est abrogé.Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire suivant le tableau de correspondance figurant à l'annexe XII.
Article 75 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I Instructions et explications 1.Nom, prénom et adresse du (ré)exportateur proprement dit, et non d'un représentant. Pour les certificats de propriété, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. 2.La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de réexportation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'importation douze mois. La durée de validité des certificats de propriété ne doit pas dépasser trois ans. Après leur dernier jour de validité, ces documents sont nuls et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les copies à l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importation ne sont pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (ré)exportateur a été utilisé à des fins de (ré)exportation après son dernier jour de validité, ou si la date d'introduction dans la Communauté est postérieure de plus de six mois à la date de délivrance. 3.Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 5.Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 6.Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l'annexe A autres que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, l'autorité de délivrance peut imposer l'emplacement auquel ils seront conservés en le précisant dans cette case. Tout déplacement — excepté pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — nécessite donc l'autorisation préalable de l'organe de gestion compétent. 8.La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 9/10.Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006. 11.Indiquez le numéro de l'annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 12.Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 13.Utilisez un des codes suivants pour indiquer l'origine: WSpécimens prélevés dans la nature. RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch. DAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes ou animaux. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux. FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. ISpécimens confisqués ou saisisÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. OSpécimens préconventionÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée). 14.Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les spécimens doivent être (ré)exportés/importés: BÉlevage en captivité ou reproduction artificielle EÉducation GJardins botaniques HTrophées de chasse LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique MFins médicales (y compris la recherche biomédicale) N(Ré)introduction dans la nature PFins personnelles QCirques et expositions itinérantes SFins scientifiques TTransaction commerciale ZParcs zoologiques 15 à 17.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu'il s'agit d'un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d'un État membre de la Communauté sont exportés hors d'un autre État membre, seul le nom de l'État membre d'origine doit être mentionné à la case 15. 18 à 20.Dans le cas d'un certificat de réexportation, le pays de dernière réexportation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d'être réexportés hors de la Communauté. Dans le cas d'un permis d'importation, il s'agit du pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant. 21.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006. 23 à 25.Réservé au service. 26.L'importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien. 27.À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d'introduction dans la Communauté ou par le bureau de douane d'exportation ou de réexportation. Dans le cas de l'introduction, l'original (formulaire no 1) doit être renvoyé à l'organe de gestion de l'État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'importateur. Dans le cas de l'exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau de douane à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) doit être renvoyée à l'organe de gestion de l'État membre concerné et l'original (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'exportateur/au réexportateur. Instructions et explications 1.Nom, prénom et adresse du (ré)exportateur proprement dit, et non d'un représentant. Pour les certificats de propriété, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. 2.La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de réexportation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'importation douze mois. La durée de validité des certificats de propriété ne doit pas dépasser trois ans. Après leur dernier jour de validité, ces documents sont nuls et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les copies à l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importation ne sont pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (ré)exportateur a été utilisé à des fins de (ré)exportation après son dernier jour de validité, ou si la date d'introduction dans la Communauté est postérieure de plus de six mois à la date de délivrance. 3.Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 5.Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 6.Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l'annexe A autres que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, l'autorité de délivrance peut imposer l'emplacement auquel ils seront conservés en le précisant dans cette case. Tout déplacement — excepté pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — nécessite donc l'autorisation préalable de l'organe de gestion compétent. 8.La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 9/10.Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006. 11.Indiquez le numéro de l'annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 12.Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 13.Utilisez un des codes suivants pour indiquer l'origine: WSpécimens prélevés dans la nature. RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch. DAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes ou animaux. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux. FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. ISpécimens confisqués ou saisisÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. OSpécimens préconventionÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée). 14.Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les spécimens doivent être (ré)exportés/importés: BÉlevage en captivité ou reproduction artificielle EÉducation GJardins botaniques HTrophées de chasse LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique MFins médicales (y compris la recherche biomédicale) N(Ré)introduction dans la nature PFins personnelles QCirques et expositions itinérantes SFins scientifiques TTransaction commerciale ZParcs zoologiques 15 à 17.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu'il s'agit d'un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d'un État membre de la Communauté sont exportés hors d'un autre État membre, seul le nom de l'État membre d'origine doit être mentionné à la case 15. 18 à 20.Dans le cas d'un certificat de réexportation, le pays de dernière réexportation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d'être réexportés hors de la Communauté. Dans le cas d'un permis d'importation, il s'agit du pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant. 21.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006. 23 à 25.Réservé au service. 26.L'importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien. 27.À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d'introduction dans la Communauté ou par le bureau de douane d'exportation ou de réexportation. Dans le cas de l'introduction, l'original (formulaire no 1) doit être renvoyé à l'organe de gestion de l'État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'importateur. Dans le cas de l'exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau de douane à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) doit être renvoyée à l'organe de gestion de l'État membre concerné et l'original (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'exportateur/au réexportateur. Instructions et explications 1.Nom, prénom et adresse du (ré)exportateur proprement dit, et non d'un représentant. Pour les certificats de propriété, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. 2.La durée de validité des permis d'exportation et des certificats de réexportation ne doit pas dépasser six mois et celle des permis d'importation douze mois. La durée de validité des certificats de propriété ne doit pas dépasser trois ans. Après leur dernier jour de validité, ces documents sont nuls et le titulaire renvoie immédiatement l'original et toutes les copies à l'organe de gestion qui les a délivrés. Les permis d'importation ne sont pas valables lorsque le document CITES correspondant du pays (ré)exportateur a été utilisé à des fins de (ré)exportation après son dernier jour de validité, ou si la date d'introduction dans la Communauté est postérieure de plus de six mois à la date de délivrance. 3.Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 5.Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 6.Pour les spécimens vivants des espèces inscrites à l'annexe A autres que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement, l'autorité de délivrance peut imposer l'emplacement auquel ils seront conservés en le précisant dans cette case. Tout déplacement — excepté pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — nécessite donc l'autorisation préalable de l'organe de gestion compétent. 8.La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 9/10.Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006. 11.Indiquez le numéro de l'annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 12.Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 13.Utilisez un des codes suivants pour indiquer l'origine: WSpécimens prélevés dans la nature. RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch. DAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes ou animaux. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux. FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. ISpécimens confisqués ou saisisÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. OSpécimens préconventionÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée). 14.Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les spécimens doivent être (ré)exportés/importés: BÉlevage en captivité ou reproduction artificielle EÉducation GJardins botaniques HTrophées de chasse LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique MFins médicales (y compris la recherche biomédicale) N(Ré)introduction dans la nature PFins personnelles QCirques et expositions itinérantes SFins scientifiques TTransaction commerciale ZParcs zoologiques 15 à 17.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu'il s'agit d'un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d'un État membre de la Communauté sont exportés hors d'un autre État membre, seul le nom de l'État membre d'origine doit être mentionné à la case 15. 18 à 20.Dans le cas d'un certificat de réexportation, le pays de dernière réexportation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d'être réexportés hors de la Communauté. Dans le cas d'un permis d'importation, il s'agit du pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant. 21.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006. 23 à 25.Réservé au service. 26.L'importateur/le (ré)exportateur ou son représentant doit, le cas échéant, indiquer le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien. 27.À remplir, selon le cas, par le bureau de douane d'introduction dans la Communauté ou par le bureau de douane d'exportation ou de réexportation. Dans le cas de l'introduction, l'original (formulaire no 1) doit être renvoyé à l'organe de gestion de l'État membre concerné et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'importateur. Dans le cas de l'exportation ou de la réexportation, la copie à renvoyer par le bureau de douane à l'autorité de délivrance (formulaire no 3) doit être renvoyée à l'organe de gestion de l'État membre concerné et l'original (formulaire no 1) et la copie destinée au titulaire (formulaire no 2) à l'exportateur/au réexportateur. Instructions et explications 1.Nom, prénom et adresse du (ré)exportateur proprement dit, et non d'un représentant. Pour les certificats de propriété, nom, prénom et adresse du propriétaire légal. 2.Sans objet. 3.Nom, prénom et adresse de l'importateur proprement dit, et non d'un représentant. Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 5.Cette case doit rester vierge dans le cas d'un certificat de propriété. 6.Ne doit être rempli sur le formulaire de demande que dans le cas de spécimens vivants d'espèces inscrites à l'annexe A autres que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement. 8.La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 9/10.Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006. 11.Indiquez le numéro de l'annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 12.Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date d'introduction de la demande. 13.Utilisez un des codes suivants pour indiquer l'origine: WSpécimens prélevés dans la nature. RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch. DAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes ou animaux. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux. FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. ISpécimens confisqués ou saisisÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine. . OSpécimens préconventionÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée). 14.Utilisez un des codes suivants pour indiquer le motif pour lequel les spécimens doivent être (ré)exportés/importés: BÉlevage en captivité ou reproduction artificielle EÉducation GJardins botaniques HTrophées de chasse LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique MFins médicales (y compris la recherche biomédicale) N(Ré)introduction dans la nature PFins personnelles QCirques et expositions itinérantes SFins scientifiques TTransaction commerciale ZParcs zoologiques 15 à 17.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu'il s'agit d'un pays tiers, les cases 16 et 17 doivent contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d'un État membre de la Communauté sont exportés hors d'un autre État membre, seul le nom de l'État membre d'origine doit être mentionné à la case 15. 18 à 20.Dans le cas d'un certificat de réexportation, le pays de dernière réexportation est le pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens ont été importés avant d'être réexportés hors de la Communauté. Dans le cas d'un permis d'importation, il s'agit du pays tiers de réexportation à partir duquel les spécimens sont importés. Les cases 19 et 20 doivent contenir des détails sur le certificat de réexportation correspondant. 21.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006. 23.Donnez autant de détails que possible et justifiez toute omission des informations requises plus haut. ANNEXE II Instructions et explications 1.Indiquez le nom, le prénom et l'adresse de l'importateur ou de son mandataire. 4.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et ont été élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. 5.S'applique uniquement lorsque le pays d'où les spécimens sont importés n'est pas le pays d'origine. 6.La description doit être aussi précise que possible. 9.Le nom scientifique doit être le nom utilisé à l'annexe C ou D du règlement (CE) no 338/97. 10.Indiquez III pour les espèces figurant à l'annexe III de la CITES. 12.Indiquez la lettre (C ou D) de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite. 13.L'importateur présente au bureau de douane d'introduction dans la Communauté l'original (formulaire no 1) et la "copie destinée à l'importateur" (formulaire no 2) signés, le cas échéant accompagnés des documents CITES annexe III du pays (ré)exportateur. 14.Le bureau de douane transmet l'original estampillé (formulaire no 1) à l'organe de gestion de son pays et renvoie la "copie destinée à l'importateur" également estampillée (formulaire no 2) à l'importateur ou à son mandataire. Instructions et explications 1.Indiquez le nom, le prénom et l'adresse de l'importateur ou de son mandataire. 4.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et ont été élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. 5.S'applique uniquement lorsque le pays d'où les spécimens sont importés n'est pas le pays d'origine. 6.La description doit être aussi précise que possible. 9.Le nom scientifique doit être le nom utilisé à l'annexe C ou D du règlement (CE) no 338/97. 10.Indiquez III pour les espèces figurant à l'annexe III de la CITES. 12.Indiquez la lettre (C ou D) de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 à laquelle l'espèce est inscrite. 13.L'importateur présente au bureau de douane d'introduction dans la Communauté l'original (formulaire no 1) et la "copie destinée à l'importateur" (formulaire no 2) signés, le cas échéant accompagnés des documents CITES annexe III du pays (ré)exportateur. 14.Le bureau de douane transmet l'original estampillé (formulaire no 1) à l'organe de gestion de son pays et renvoie la "copie destinée à l'importateur" également estampillée (formulaire no 2) à l'importateur ou à son mandataire. ANNEXE III Instructions et explications 1.L'organe de gestion délivrant le certificat doit attribuer un numéro unique au certificat. 2.Le document ne doit pas arriver à expiration plus de trois ans après la date de délivrance. Lorsque l'exposition itinérante a son point de départ dans un pays tiers, la date d'expiration n'est pas postérieure à la date indiquée sur le certificat équivalent délivré par ce pays. 3.Indiquez le nom et le prénom, l'adresse permanente et le pays du propriétaire du spécimen couvert par le certificat. L'absence de signature du propriétaire invalide le certificat. 4.Le nom, l'adresse et le pays de l'organe de gestion ayant délivré le certificat doivent être préimprimés. 5.Cette case est préimprimée pour indiquer que le certificat est valable pour des passages transfrontaliers multiples du spécimen avec l'exposition dont il fait partie uniquement à des fins de présentation au public conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 338/97 et pour préciser que le certificat ne doit pas être repris, mais qu'il doit être laissé au propriétaire du spécimen ou accompagner le spécimen. Les raisons justifiant l'omission de certaines informations peuvent aussi être indiquées dans cette case. 6.Cette case est préimprimée pour indiquer que le passage transfrontalier est autorisé vers tout pays dont la législation nationale accepte ce certificat. 7.Le code Q pour les cirques et les expositions itinérantes est préimprimé dans cette case. 8.Le cas échéant, indiquez le numéro du timbre de sécurité apposé à la case 19. 9.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 10.Donnez une description aussi précise que possible du spécimen couvert par le certificat en indiquant notamment les marques d'identification (étiquettes, bagues, tatouages distinctifs, etc.) afin que les autorités du pays où entre l'exposition puissent vérifier que le certificat correspond au spécimen couvert. Le sexe et l'âge du spécimen au moment où le certificat est délivré doivent si possible être inscrits. 11.Indiquez le nombre total de spécimens. Dans le cas d'animaux vivants, ce nombre devrait normalement être un. S'il y a plus d'un spécimen, indiquez "voir l'inventaire ci-joint". 12.Indiquez le numéro de l'annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis ou certificat. 13.Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis ou certificat. 14.Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce certificat ne peut pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou U, à moins qu'il ne s'agisse de spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé. WSpécimens prélevés dans la nature. RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux. FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée). OSpécimens préconvention (peut être utilisé avec tout autre code). 15/16.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu'il s'agit d'un pays tiers, la case 16 doit contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d'un État membre de la Communauté sont exportés hors d'un autre État membre, seul le nom de l'État membre d'origine doit être mentionné à la case 15. 17.Dans cette case doit figurer le numéro d'enregistrement de l'exposition. 18.N'indiquer la date d'acquisition que pour les spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l'annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables. 19.À compléter par le fonctionnaire qui délivre le certificat. Le certificat ne peut être délivré que par l'organe de gestion du pays où est basée l'exposition et seulement quand le propriétaire de l'exposition a fourni une description complète du spécimen à cet organe de gestion. Dans le cas d'une exposition basée dans un pays tiers, le certificat ne peut être délivré que par l'organe de gestion du pays de première destination. Le nom du fonctionnaire doit être inscrit en toutes lettres. Le cachet, la signature et, le cas échéant, le numéro du timbre de sécurité doivent être lisibles. 20.Cette case peut être utilisée pour se référer à la législation nationale ou indiquer les autres conditions spéciales établies par l'organe de gestion pour le passage transfrontalier. 21.Cette case est préimprimée pour mentionner la fiche de traçabilité jointe, où doivent figurer tous les passages transfrontaliers. Sous réserve du point 5, à expiration, ce document doit être renvoyé à l'organe de gestion qui l'a délivré.Le titulaire ou son mandataire remet l'original de ce certificat (formulaire no 1) — et, le cas échéant, le certificat pour exposition itinérante délivré par un pays tiers — pour vérification et soumet la fiche de traçabilité ou (lorsque le certificat est délivré sur la base d'un certificat équivalent d'un pays tiers) les deux fiches de traçabilité et les copies de ces fiches à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97. Après avoir rempli la ou les fiches de traçabilité, le bureau de douane renvoie l'original de ce certificat (formulaire no 1), l'original du certificat délivré par un pays tiers (le cas échéant) — et la ou les fiches de traçabilité — au titulaire ou à son mandataire et envoie une copie visée de la fiche de traçabilité du certificat délivré par l'organe de gestion de l'État membre à l'organe de gestion compétent, conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 865/2006. Instructions et explications 3.Indiquez le nom et le prénom, l'adresse permanente et le pays du propriétaire (et non d'un représentant) du spécimen couvert par le certificat. L'absence de signature du propriétaire invalide le certificat. 8.Le cas échéant, indiquez le numéro du timbre de sécurité apposé à la case 19. 9.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 10.Donnez une description aussi précise que possible du spécimen couvert par le certificat en indiquant notamment les marques d'identification (étiquettes, bagues, tatouages distinctifs, etc.) afin que les autorités du pays où entre l'exposition puissent vérifier que le certificat correspond au spécimen couvert. Le sexe et l'âge du spécimen au moment où le certificat est délivré doivent si possible être inscrits. 11.Indiquez le nombre total de spécimens. Dans le cas d'animaux vivants, ce nombre devrait normalement être un. S'il y a plus d'un spécimen, indiquez "voir l'inventaire ci-joint". 12.Indiquez le numéro de l'annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date d'introduction de la demande. 13.Indiquez la lettre de l’annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l’espèce est inscrite à la date d’introduction de la demande. 14.Utilisez les codes suivants pour indiquer la source. Ce certificat ne peut pas être utilisé pour des spécimens ayant un code de source W, R, F ou U, à moins qu’il ne s’agisse de spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables et que le code O soit aussi utilisé. WSpécimens prélevés dans la nature. RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. UOrigine inconnue (l’utilisation de ce code doit être justifiée). OSpécimens préconvention (peut être utilisé avec tout autre code). 15/16.Le pays d’origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. Lorsqu’il s’agit d’un pays tiers (c’est-à-dire un pays non membre de l’UE), la case 16 doit contenir des détails sur le permis correspondant. Lorsque des spécimens originaires d’un État membre de la Communauté sont exportés hors d’un autre État membre, seul le nom de l’État membre d’origine doit être mentionné à la case 15. 17.Dans cette case doit figurer le numéro d’enregistrement de l’exposition. 18.N’indiquer la date d’acquisition que pour les spécimens acquis ou introduits dans la Communauté avant que les dispositions relatives aux espèces inscrites aux annexes I, II ou III de la convention, à l’annexe C du règlement (CEE) no 3626/82 ou aux annexes A, B ou C du règlement (CE) no 338/97 ne leur soient applicables. 19.Donnez autant de détails que possible et justifiez toute omission des informations requises plus haut. ANNEXE IV ANNEXE V Instructions et explications 1.Nom, prénom et adresse du titulaire du certificat, et non d'un représentant. 2.À compléter uniquement lorsque le permis d'importation délivré pour les spécimens concernés impose l'emplacement auquel ils doivent être conservés, ou lorsque des spécimens prélevés dans la nature doivent être conservés à une adresse autorisée. Tout déplacement hors de l'emplacement indiqué — excepté pour un traitement vétérinaire urgent et à condition que les spécimens soient ensuite ramenés directement à leur emplacement autorisé — est donc subordonné à l'autorisation préalable de l'organe de gestion compétent (voir case 19). 4.La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 5/6.Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006. 7.Indiquez le numéro de l'annexe CITES (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 8.Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date de délivrance du permis/certificat. 9.Utilisez un des codes suivants pour indiquer l'origine: WSpécimens prélevés dans la nature. RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch. DAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes ou animaux. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux. FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. ISpécimens confisqués ou saisisÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. OSpécimens préconventionÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée). 10 à 12.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. 13 à 15.L'État membre d'importation est, le cas échéant, l'État membre ayant délivré le permis d'importation pour les spécimens concernés. 16.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006. Instructions et explications 1.Nom, prénom et adresse du titulaire du certificat, et non d'un représentant. 2.Ne doit être rempli sur le formulaire de demande que dans le cas de spécimens vivants d'espèces inscrites à l'annexe A autres que les spécimens élevés en captivité ou reproduits artificiellement. 4.La description doit être aussi précise que possible et inclure un code à trois lettres conformément à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006 [portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce]. 5/6.Utilisez les unités de quantité et/ou de masse nette conformes à celles figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 865/2006. 7.Indiquez le numéro de l'annexe de la convention (I, II ou III) à laquelle l'espèce est inscrite à la date d'introduction de la demande. 8.Indiquez la lettre de l'annexe du règlement (CE) no 338/97 (A, B ou C) à laquelle l'espèce est inscrite à la date d'introduction de la demande. 9.Utilisez un des codes suivants pour indiquer l'origine: WSpécimens prélevés dans la nature RSpécimens issus d'un établissement d'élevage en ranch DAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins commerciales et plantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes ou animaux. APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes. CAnimaux inscrits à l'annexe A élevés en captivité à des fins non commerciales et animaux inscrits aux annexes B et C élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux. FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits, ainsi que les parties et produits de ces animaux. ISpécimens confisqués ou saisisÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. OSpécimens préconventionÀ utiliser uniquement en combinaison avec un autre code d'origine.. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée). 10 à 12.Le pays d'origine est le pays dans lequel les spécimens ont été prélevés dans la nature, sont nés et élevés en captivité ou ont été reproduits artificiellement. 13 à 15.L'État membre d'importation est, le cas échéant, l'État membre ayant délivré le permis d'importation pour les spécimens concernés. 16.Le nom scientifique doit être conforme aux références normalisées pour la nomenclature visées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 865/2006. 18.Donnez autant de détails que possible et justifiez toute omission des informations requises plus haut. ANNEXE VI ANNEXE VIICodes à inclure dans la description des spécimens et unités de mesure à utiliser dans les permis et certificats conformément à l'article 5, points 1) et 2)
Unités (des unités non métriques équivalentes peuvent être utilisées) g= grammes kg= kilogrammes l= litres cm3= centimètres cubes ml= millilitres m= mètres m2= mètres carrés m3= mètres cubes nombre= nombre de spécimens
Description Code Unités recommandées Autres Explication
Écorce BAR kg Écorce d'arbre (brute, séchée ou en poudre; non traitée)
Corps BOD nombre kg Animaux morts entiers pour l'essentiel, y compris poissons frais ou traités, tortues naturalisées, papillons conservés, reptiles dans l'alcool, trophées de chasse naturalisés entiers, etc.
Os BON kg nombre Os, y compris mâchoires
Calipée CAL kg Carapace ou "calipash" (cartilage de tortue pour la soupe)
Carapace CAP nombre kg Carapaces entières brutes ou non travaillées des espèces de Testudinata
Sculpture CAR kg m3 Sculptures (y compris en bois, et notamment produits finis en bois tels que meubles, instruments de musique et objets d'artisanat). Note: pour certaines espèces, plus d'un type de produit peut être sculpté (par exemple corne et os); si nécessaire, la description devrait donc indiquer le type de produit (par exemple sculpture en corne)
Caviar CAV kg Caviar – œufs non fécondés, morts, traités, de toutes les espèces d’Acipenseriformes
Copeau CHP kg Copeaux de bois, en particulier d'Aquilaria malaccensis et de Pterocarpus santalinus
Griffe CLA nombre kg Griffes — par exemple, de Felidae, Ursidae ou Crocodylia (Note: les "griffes" de tortues sont habituellement des écailles et non de vraies griffes)
Tissu CLO m2 kg Tissu — Si le tissu n'est pas fait entièrement à partir du poil d'une espèce CITES, le poids du poil de l'espèce concernée doit, si possible, être enregistré sous le code HAI plutôt que sous le code CLO
Corail (brut) COR kg nombre Corail mort et roche de corail. Note: commerce enregistré par nombre de pièces seulement si les spécimens sont transportés dans de l'eau
Culture CUL nombre de flacons, etc. Cultures de plantes reproduites artificiellement
Produit DER kg/l Produits (autres que ceux figurant ailleurs dans ce tableau)
Plante séchée DPL nombre Plantes séchées — par exemple spécimens d'herbiers
Oreille EAR nombre Oreilles — habituellement d'éléphant
Œuf EGG nombre kg Œufs entiers morts ou vides (voir également "Caviar")
Œuf (vivant) EGL nombre kg Œufs vivants — habituellement d'oiseaux et de reptiles, mais aussi les œufs de poissons et d'invertébrés
Coquilles d'œufs SHE g/kg Coquilles d'œufs brutes ou non travaillées, à l'exception des œufs entiers
Extrait EXT kg l Extraits — habituellement extraits de plantes
Plumes FEA kg/nombre d'ailes nombre Plumes — dans le cas d'objets faits de plumes (par exemple, images), noter le nombre d'objets
Fibre FIB kg m Fibres, par exemple: fibres de plantes; les cordes de raquettes de tennis incluses
Aileron FIN kg Ailerons ou partie d'ailerons frais, surgelés ou séchés
Juvéniles FIG kg nombre Jeune poisson d'un ou deux ans destiné à l'aquariophilie, à un éclosoir ou à une opération de lâcher
Fleur FLO kg Fleurs
Pot à fleur FPT nombre Pots à fleurs faits de parties de plante, par exemple en fibre de fougère arborescente. (Note: les plantes vivantes commercialisées en jardinières devraient être enregistrées comme "plantes vivantes" et non comme "pots à fleurs")
Cuisses de grenouille LEG kg Cuisses de grenouille
Fruit FRU kg Fruits
Patte FOO nombre Pattes — par exemple: d'éléphant, de rhinocéros, d'hippopotame, de lion, de crocodile, etc.
Bile GAL kg Bile
Vésicule biliaire GAB nombre kg Vésicule biliaire
Vêtement GAR nombre Vêtements — y compris les gants et chapeaux, mais pas les chaussures; y compris les garnitures ou ornements des vêtements
Organe génital GEN kg nombre Pénis coupés et séchés
Porte-greffe GRS nombre Porte-greffe (sans les greffes)
Poil HAI kg g Poils — tous poils d'animaux, par exemple: d'éléphant, de yack, de vigogne, de guanaco
Corne HOR nombre kg Corne — y compris bois
Article en cuir (petit) LPS nombre Objets manufacturés en cuir de petite taille, par exemple: ceintures, bretelles, selles de bicyclettes, chéquiers ou pochettes pour cartes de crédit, boucles d'oreilles, sacs à main, étuis à clés, carnets, porte-monnaie, chaussures, blagues à tabac, portefeuilles, bracelets de montres
Article en cuir (grand) LPL nombre Objets manufacturés en cuir de grande taille, par exemple porte-documents, meubles, valises, malles
Spécimen vivant LIV nombre Animaux et végétaux vivants. Pour les spécimens de corail vivant transportés dans l'eau, consigner le nombre de pièces uniquement
Feuille LVS nombre kg Feuilles
Grumes LOG m3 Tous les bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, destinés à être transformés, notamment en bois scié, bois, pulpe ou placages. Note: noter en kg les grumes commercialisées au poids à des fins spéciales (par exemple: Lignum vitae, Guaiacum spp.)
Viande MEA kg Viande, y compris la chair de poisson si pas entier (voir aussi "Corps")
Médicament MED kg/l Médicaments
Musc MUS g Musc
Huile OIL kg l Huile — par exemple: de tortue, de phoque, de baleine, de poisson, de diverses plantes
Morceau d'os BOP kg Morceaux d'os, non travaillés
Morceau de corne HOP kg Morceaux de corne, non travaillés, y compris chutes
Morceau d'ivoire IVP kg Morceaux d'ivoire, non travaillés, y compris chutes
Pelleteries assemblées PLA m2 Assemblages de pelleteries — y compris carpettes, si elles sont composées de plusieurs peaux
Poudre POW kg Poudre
Racine ROO nombre kg Racines, bulbes, tubercules ou racines tubéreuses
Bois scié SAW m3 Les bois sciés sont des bois simplement sciés longitudinalement ou dédossés. Leur épaisseur dépasse normalement 6 mm. Note: noter en kg les bois sciés commercialisés à des fins spéciales (par exemple: Lignum vitae, Guaiacum spp.)
Écaille SCA kg Écailles — par exemple: de tortues, d'autres reptiles, de poissons, de pangolins
Semence SEE kg Semences
Coquillage SHE nombre kg Coquilles de mollusques brutes ou non travaillées
Côté SID nombre Côtés ou flancs de peaux; n'inclut pas les paires de flancs (Tinga frames) de crocodiliens (voir "peau")
Squelette SKE nombre Squelettes entiers pour l'essentiel
Peau SKI nombre Peaux entières pour l'essentiel, brutes ou tannées, y compris Tinga frames de crocodiliens
Morceau de peau SKP nombre Morceaux de peau — y compris chutes, brutes ou tannées
Crâne SKU nombre Crânes
Soupe SOU kg l Soupe — par exemple, de tortue
Spécimen (scientifique) SPE kg/l/ml Spécimens scientifiques — y compris sang, tissus (par exemple: rein, rate, etc.), préparations histologiques, etc.
Tige STE nombre kg Tiges de plantes
Vessie natatoire SWI kg Organe hydrostatique, y compris ichtyocolle/colle d'esturgeon
Queue TAI nombre kg Queues — par exemple: de caïman (pour le cuir) ou de renard (comme garniture de vêtement, col, boa, etc.)
Dent TEE nombre kg Dents — par exemple: de cétacé, lion, hippopotame, crocodile, etc.
Bois d'œuvre TIM m3 kg Bois d'œuvre brut, à l'exception des grumes et du bois scié
Trophée TRO nombre Trophées — Toutes les parties d'un animal considérées comme trophées, si elles sont exportées ensemble: par exemple, les cornes (2), le crâne, la peau du cou, la peau du dos, la queue et les pattes (c'est-à-dire dix spécimens) constituent un trophée. Mais si, par exemple, le crâne et les cornes sont les seuls spécimens exportés d'un animal, ces éléments ensemble doivent être enregistrés comme un seul trophée. Autrement, les éléments sont à enregistrer séparément. Un corps entier naturalisé est enregistré sous BOD. Une peau seule est enregistrée sous SKI
Défense TUS nombre kg Défenses entières pour l'essentiel, travaillées ou non, à savoir les défenses d'éléphant, d'hippopotame, de morse, de narval, mais pas d'autres dents
Placages déroulés tranchés VEN m3, m2 kg Fines couches ou feuilles de bois, d'épaisseur uniforme généralement de 6 mm ou moins, habituellement déroulées ou tranchées, utilisées pour faire des placages pour les meubles, les conteneurs, etc.
Cire WAX kg Cire, y compris l'ambre gris
Spécimen entier WHO kg nombre Plante ou animal entier (mort ou vivant)
 ANNEXE VIII Références de nomenclature normalisées à utiliser conformément à l’article 5, point 4), pour indiquer les noms scientifiques des espèces sur les permis et certificats FAUNE a)Mammalia Wilson, D. Wilson, D. E. & Reeder, D. M. (ed.) (2005): Mammal Species of the World. A Taxonomic and Geographic Reference. Third edition, Vol. 1-2, xxxv + 2142 pp. Baltimore (John Hopkins University Press). [pour tous les mammifères — à l’exception de la reconnaissance des noms suivants pour les formes sauvages de l’espèce (de préférence aux noms pour les formes domestiques): Bosgaurus, Bos mutus, Bubalus arnee, Equus africanus, Equus przewalskii, Ovisorientalis ophion; et à l’exception des espèces indiquées ci-après]Wilson, D. E. & Reeder, D. M. (1993): Mammal Species of the World: a Taxonomic and Geographic Reference. Second edition. xviii + 1207 pp., Washington (Smithsonian Institution Press). [pour Loxodonta africana et Ovis vignei]Beasley, I., Robertson, K. M. & Arnold, P. W. (2005): Description of a new dolphin, the Australian Snubfin Dolphin, Orcaella heinsohni sp. n. (Cetacea, Delphinidae). — Marine Mammal Science, 21(3): 365-400. [pour Orcaella heinsohni]Caballero, S., Trujillo, F., Vianna, J. A., Barrios-Garrido, H., Montiel, M. G., Beltrán-Pedreros, S., Marmontel, M., Santos, M. C., Rossi-Santos, M. R., Santos, F. R. & Baker, C. S. (2007). Taxonomic status of the genus Sotalia: species level ranking for "tucuxi" (Sotalia fluviatilis) and "costero" (Sotalia guianensis) dolphins — Marine Mammal Science 23: 358-386. [pour Sotalia fluviatilis et Sotalia guianensis]Merker, S. & Groves, C. P. (2006): Tarsius lariang: A new primate species from Western Central Sulawesi — International Journal of Primatology, 27(2): 465-485. [pour Tarsius lariang]Rice, D. W. (1998): Marine Mammals of the World: Systematics and Distribution — Society of Marine Mammalogy Special Publication Number 4, The Society for Marine Mammalogy, Lawrence, Kansas. [pour Physeter macrocephalus et Platanista gangetica]Wada, S., Oishi, M. & YAMADA, T. K. (2003): A newly discovered species of living baleen whales — Nature, 426: 278-281. [pour Balaenoptera omurai] b)Aves Morony, J. J., Bock, W. J. and Farrand, J., Jr. (1975): A Reference List of the Birds of the World — American Museum of Natural History. [pour les noms d’oiseaux au niveau de l’ordre et de la famille]Dickinson, E.C. (ed.) (2003): The Howard and Moore Complete Checklist of the Birds of the World. Revised and enlarged 3rd Edition. 1039 pp., London (Christopher Helm).Dickinson, E.C. (2005): Corrigenda 4 (2.6.2005) to Howard & Moore Edition 3 (2003) http://www.naturalis.nl/sites/naturalis.en/contents/i000764/corrigenda%204_final.pdf (disponible sur le site web de la CITES). [pour toutes les espèces d’oiseaux, sauf les taxons mentionnés ci-après]Arndt, T. (2008): Anmerkungen zu einigen Pyrrhura-Formen mit der Beschreibung einer neuen Art und zweier neuer Unterarten — Papageien, 8: 278-286. [pour Pyrrhura parvifrons]Collar, N. J. (1997): Family Psittacidae (Parrots) — In del Hoyo, J., Elliot, A. and Sargatal, J. (eds.) Handbook of the Birds of the World. 4. Sandgrouse to Cuckoos: 280-477: Lynx Edicions, Barcelona. [pour Psittacus intermedia et Trichoglossus haematodus]Collar, N. J. (2006): A partial revision of the Asian babblers (Timaliidae) — Forktail, 22: 85-112. [pour Garrulax taewanus]Cortés-Diago, A., Ortega, L. A., Mazariegos-Hurtado, L. & Weller, A.-A. (2007): A new species of Eriocnemis (Trochilidae) from southwest Colombia — Ornitologia Neotropical, 18: 161-170. [pour Eriocnemis isabellae] Da Silva, J. M. C., Coelho, G. & Gonzaga, P. (2002): Discovered on the brink of extinction: A new species of pygmy owl (Strigidae: Glaucidium) from Atlantic forest of northeastern Brazil — Ararajuba, 10(2): 123-130. [pour Glaucidium mooreorum]Gaban-Lima, R., Raposo, M. A. & Hofling, E. (2002): Description of a new species of Pionopsitta (Aves: Psittacidae) endemic to Brazil — Auk, 119: 815-819. [pour Pionopsitta aurantiocephala]Indrawan, M. & Somadikarta, S. (2004): A new hawk-owl from the Togian Islands, Gulf of Tomini, central Sulawesi, Indonesia — Bulletin of the British Ornithologists’ Club, 124: 160-171. [pour Ninox burhani]Nemesio, A. & Rasmussen, C. (2009): The rediscovery of Buffon’s "Guarouba" or "Perriche jaune": two senior synonyms of Aratinga pintoi SILVEIRA, LIMA & HÖFLING, 2005 (Aves: Psittaciformes) — Zootaxa, 2013: 1-16. [pour Aratinga maculata]Parry, S. J., Clark, W. S. & Prakash, V. (2002): On the taxonomic status of the Indian Spotted Eagle Aquila hastata. — Ibis, 144: 665-675. [pour Aquila hastata]Roselaar, C. S. & Michels, J. P. (2004): Nomenclatural chaos untangled, resulting in the naming of the formally undescribed Cacatua species from the Tanimbar Islands, Indonesia (Psittaciformes: Cacatuidae) — Zoologische Verhandelingen, 350: 183-196. [pour Cacatua goffiniana]Warakagoda, D. H. & Rasmussen, P. C. (2004): A new species of scops-owl from Sri Lanka. — Bulletin of the British Ornithologists’ Club, 124(2): 85-105. [pour Otus thilohoffmanni]Whittaker, A. (2002): A new species of forest-falcon (Falconidae: Micrastur) from southeastern Amazonia and the Atlantic rainforests of Brazil — Wilson Bulletin, 114: 421-445. [pour Micrastur mintoni] c)Reptilia Andreone, F., Mattioli, F., Jesu, R. and Randrianirina, J. E. (2001): Two new chameleons of the genus Calumma from north-east Madagascar, with observations on hemipenial morphology in the Calumma Furcifer group (Reptilia, Squamata, Chamaeleonidae) — Herpetological Journal 11: 53-68. [pour Calumma vatosoa & Calumma vencesi].Aplin, K. P., Fitch, A. J. & King, D. J. (2006): A new species of Varanus Merrem (Squamata: Varanidae) from the Pilbara region of Western Australia, with observations on sexual dimorphism in closely related species. — Zootaxa, 1313: 1-38. [pour Varanus bushi]Avila Pires, T. C. S. (1995): Lizards of Brazilian Amazonia. Zool. Verh. 299: 706 pp. (pour Tupinambis)Böhme, W. (1997): Eine neue Chamäleon art aus der Calumma gastrotaenia — Verwandtschaft Ost-Madagaskars — Herpetofauna (Weinstadt) 19 (107): 5-10. [pour Calumma glawi]Böhme, W. (2003): Checklist of the living monitor lizards of the world (family Varanidae) — Zoologische Verhandelingen. Leiden 341: 1-43. [pour Varanidae]Böhme, W. & Ziegler, T. (2005): A new monitor lizard from Halmahera, Moluccas, Indonesia (Reptilia: Squamata: Varanidae). — Salamandra, 41(1/2): 51-59. [pour Varanus zugorum]Branch, W. R. (2007): A new species of tortoise of the genus Homopus (Chelonia: Testudinidae) from southern Namibia. — African Journal of Herpetology, 56(1): 1-21. [pour Homopus solus]Branch, W. R., Tolley, K. A. & Tilbury, C. R. (2006): A new Dwarf Chameleon (Sauria: Bradypodion Fitzinger, 1843) from the Cape Fold Mountains, South Africa — African Journal Herpetology, 55(2): 123-141. [pour Bradypodion atromontanum]Broadley, D. G. (1999): The southern African python, Python natalensis A. Smith 1840, is a valid species —African Herp News 29: 31-32. [pour Python natalensis]Broadley, D. G. (2006): CITES Standard reference for the species of Cordylus (Cordylidae, Reptilia) préparé à la demande du Comité de la nomenclature de la CITES (disponible sur le site web de la CITES, document NC2006 Doc. 8). [pour Cordylus]Burton, F.J. (2004): Revision to Species Cyclura nubila lewisi, the Grand Cayman Blue Iguana — Caribbean Journal of Science, 40(2): 198-203. [pour Cyclura lewisi] Cei, J. M. (1993): Reptiles del noroeste, nordeste y este de la Argentina — herpetofauna de las selvas subtropicales, puna y pampa — Monografie XIV, Museo Regionale di Scienze Naturali. [pour Tupinambis]Colli, G. R., Péres, A. K. & da Cunha, H. J. (1998): A new species of Tupinambis (Squamata: Teiidae) from central Brazil, with an analysis of morphological and genetic variation in the genus - Herpetologica 54: 477-492. [pour Tupinambis cerradensis]Dirksen, L. (2002): Anakondas — NTV Wissenschaft. [pour Eunectes beniensis]Domínguez, M., Moreno, L. V. & Hedges, S. B. (2006): A new snake of the genus Tropidophis (Tropidophiidae) from the Guanahacabibes Peninsula of Western Cuba — Amphibia-Reptilia, 27 (3): 427-432. [pour Tropidophis xanthogaster]Eidenmüller, B. & Wicker, R. (2004): Eine weitere neue Waranart aus dem Varanus prasinus-Komplex von der Insel Misol, Indonesien — Sauria, 27(1): 3-8. [pour Varanus reisingeri]Fitzgerald, L. A., Cook, J. A. & Luz Aquino, A. (1999): Molecular Phylogenetics and Conservation of Tupinambis (Sauria: Teiidae) — Copeia, 4: 894-905. [pour Tupinambis duseni]Fritz, U. & Havaš, P. (2007): Checklist of Chelonians of the World — Vertebrate Zoology, 57(2): 149-368. Dresden. ISSN 1864-5755. [sans son appendice; pour Testudines — à l’exception du maintien des noms suivants Mauremys iversoni, Mauremys pritchardi, Ocadia glyphistoma, Ocadia philippeni, Sacalia pseudocellata]Glaw, F., Kosuch, J., Henkel, W. F., Sound, P. Böhme, W. (2006): Genetic and morphological variation of the leaf-tailed gecko Uroplatus fimbriatus from Madagascar, with description of a new giant species — Salamandra, 42: 129-144. [pour Uroplatus giganteus]Glaw, F. & M. Vences (2007): A field guide to the amphibians and reptiles of Madagascar, third edition. Vences & Glaw Verlag, 496 pp. [pour Calumma ambreense]Hallmann, G., Krüger, J. & Trautmann, G. (2008): Faszinierende Taggeckos. Die Gattung Phelsuma. 2. überarbeitete und erweiterte Auflage, 253 pp., Münster (Natur und Tier — Verlag). ISBN 978-3-86659-059-5. [pour Phelsuma spp., avec toutefois le maintien de Phelsuma ocellata]Harvey, M. B., Barker, D. B., Ammerman, L. K. and Chippindale, P. T. (2000): Systematics of pythons of the Morelia amethistina complex (Serpentes: Boidae) with the description of three new species — Herpetological Monographs 14: 139-185. [pour Morelia clastolepis, Morelia nauta & Morelia tracyae, et élévation au niveau de l’espèce Morelia kinghorni]Hedges, B. S., Estrada, A. R. and Diaz, L. M. (1999): New snake (Tropidophis) from western Cuba — Copeia 1999(2): 376- 381. [pour Tropidophis celiae]Hedges, B. S. & Garrido, O. (1999): A new snake of the genus Tropidophis (Tropidophiidae) from central Cuba — Journal of Herpetology, 33: 436-441. [pour Tropidophis spiritus]Hedges, B. S., Garrido, O. & Diaz, L. M. (2001): A new banded snake of the genus Tropidophis (Tropidophiidae) from north-central Cuba — Journal of Herpetology 35: 615-617. [pour Tropidophis morenoi]Hedges, B. S. & Garrido, O. (2002): A new snake of the genus Tropidophis (Tropidophiidae) from Eastern Cuba — Journal of Herpetology, 36:157-161. [pour Tropidophis hendersoni]Hollingsworth, B.D. (2004): The Évolution of Iguanas: An Overview of Relationships and a Checklist of Species. pp. 19-44. In: Alberts, A.C, Carter, R.L., Hayes, W.K. & Martins, E.P. (Eds), Iguanas: Biology and Conservation. Berkeley (University of California Press). [pour Iguanidae sauf pour la reconnaissance de Brachylophus bulabula, Phrynosoma blainvillii, P. cerroense et P. wigginsi comme espèces valides]Jacobs, H. J. (2003): A further new emerald tree monitor lizard of the Varanus prasinus species group from Waigeo, West Irian (Squamata: Sauria: Varanidae) — Salamandra 39(2): 65-74. [pour Varanus boehmei]Jesu, R., Mattioli, F. & Schimenti, G. (1999): On the discovery of a new large chameleon inhabiting the limestone outcrops of western Madagascar: Furcifer nicosiai sp. novembre (Reptilia, Chamaeleonidae) - Doriana 7(311): 1-14. [pour Furcifer nicosiai] Keogh, J.S., Barker, D.G. & Shine, R. (2001): Heavily exploited but poorly known: systematics and biogeography of commercially harvested pythons (Python curtus group) in Southeast Asia — Biological Journal of the Linnean Society, 73: 113-129. [pour Python breitensteini & Python brongersmai]Keogh, J. S., Edwards, D. L., Fisher, R. N. & Harlow, P. S. (2008): Molecular and morphological analysis of the critically endangered Fijian iguanas reveals cryptic diversity and a complex biogeographic history. — Phil. Trans. R. Soc. B, 363(1508): 3413-3426. [pour Brachylophus bulabula]Klaver, C. J. J. Böhme, W. (1997): Chamaeleonidae. Das Tierreich 112: 85 pp. [pour Bradypodion, Brookesia, Calumma, Chamaeleo & Furcifer — sauf pour la reconnaissance de Calumma andringitaensis, C. guillaumeti, C. hilleniusi & C. marojezensis comme espèces valides]Koch, A., Auliya, M., Schmitz, A., Kuch, U. & Böhme, W. (2007): Morphological Studies on the Systematics of South East Asian Water Monitors (Varanus salvator Complex): Nominotypic Populations and Taxonomic Overview. — Mertensiella, 16: 109. [pour Varanus cumingi, Varanus marmoratus, Varanus nuchalis, Varanus togianus]Lutzmann, N. & Lutzmann, H. (2004): Das grammatikalische Geschlecht der Gattung Calumma (Chamaeleonidae) und die nötigen Anpassungen einiger Art- und Unterartbezeichnungen. — Reptilia (Münster) 9(4): 4-5 (addendum dans le numéro 5: 13). [pour Calumma cucullatum, Calumma nasutum]Manzani, P. R. Abe, A. S. (1997): A new species of Tupinambis Daudin, 1802 (Squamata, Teiidae) from central Brazil Boletim do Museu Nacional Novembre Ser. Zool. 382: 1-10. [pour Tupinambis quadrilineatus]Manzani, P. R. Abe, A. S. (2002). Arquivos do Museu Nacional, Rio de Janeiro 60(4): 295-302. [pour Tupinambis palustris]Mariaux, J., Lutzmann, N. & Stipala, J. (2008): The two-horned chamaeleons of East Africa. — Zoological Journal Linnean Society, 152: 367-391. [pour Kinyongia vosseleri, Kinyongia boehmei]Massary, J.-C. de & Hoogmoed, M. (2001): The valid name for Crocodilurus lacertinus auctorum (nec Daudin, 1802) (Squamata: Teiidae) — Journal of Herpetology, 35: 353-357. [pour Crocodilurus amazonicus]McDiarmid, R. W., Campbell, J. A. Touré, T. A. (1999): Snake Species of the World. A Taxonomic and Geographic Reference. Volume 1. The Herpetologists’ League, Washington, DC. [pour Loxocemidae, Pythonidae, Boidae, Bolyeriidae, Tropidophiidae & Viperidae — sauf pour le maintien du genre Acrantophis, Sanzinia, Calabaria & Lichanura et la reconnaissance de Epicrates maurus comme espèce valide]Montanucci, R.R. (2004): Geographic variation in Phrynosoma coronatum (Lacertilia, Phrynosomatidae): further evidence for a peninsular archipelago. — Herpetologica, 60: 117. [pour Phrynosoma blainvillii, Phrynosoma cerroense, Phrynosoma wigginsi]Necas, P., Modry, D. & Slapeta, J. R. (2003): Chamaeleo (Triceros) narraioca n. sp. (Reptilia Chamaeleonidae), a new chamaeleon species from a relict montane forest of Mount Kulal, northern Kenya. — Tropical Zool., 16:1-12. [pour Chamaeleo narraioca]Necas, P., Modry, D. & Slapeta, J. R. (2005): Chamaeleo (Triceros) ntunte n. sp. a new chamaeleon species from Mt. Nyiru, northern Kenya (Squamata: Sauria: Chamaeleonidae). — Herpetozoa, 18/3/4): 125-132. [pour Chamaeleo ntunte]Pough, F. H., Andrews, R. M., Cadle, J. E., Crump, M. L., Savitzky, A. H. and Wells, K. D. (1998): Herpetology. [pour la délimitation des familles de Sauria]Praschag, P., Hundsdörfer, A. K. & Fritz, U. (2007): Phylogeny and taxonomy of endangered South and South-east Asian freshwater turtles elucidated by mtDNA sequence variation (Testudines: Geoemydidae: Batagur, Callagur, Hardella, Kachuga, Pangshura). – Zoologica Scripta, 36: 429-442. [pour Batagur borneoensis, Batagur dhongoka, Batagur kachuga, Batagur trivittata]Praschag, P., Sommer, R. S., McCarthy, C., Gemel, R. & Fritz, U. (2008): Naming one of the world’s rarest chelonians, the southern Batagur. — Zootaxa, 1758: 61-68. [pour Batagur affinis]Raw, L. & Brothers, D. J. (2008): Redescription of the South African dwarf chameleon, Bradypodion nemorale Raw 1978 (Sauria: Chamaeleonidae), and description of two new species. — ZooNova 1 (1): 1-7. [pour Bradypodion caeruleogula, Bradypodion nkandlae] Raxworthy, C.J. & Nussbaum, R.A. (2006): Six new species of Occipital-Lobed Calumma Chameleons (Squamata: Chamaeleonidae) from Montane Regions of Madagascar, with a New Description and Revision of Calumma brevicorne. — Copeia, 4: 711-734. [pour Calumma amber, Calumma brevicorne, Calumma crypticum, Calumma hafahafa, Calumma jejy, Calumma peltierorum, Calumma tsycorne]Slowinski, J. B. and Wüster, W. (2000): A new cobra (Elapidae: Naja) from Myanmar (Burma). Herpetologica 56: 257-270. [pour Naja mandalayensis]Tilbury, C. (1998): Two new chameleons (Sauria: Chamaeleonidae) from isolated Afromontane forests in Sudan and Ethiopia. Bonner Zoologische Beiträge 47: 293-299. [pour Chamaeleo balebicornutus & Chamaeleo conirostratus]Tilbury, C. R., Tolley, K. A. & Branch, W. R. (2006): A review of the systematics of the genus Bradypodion (Sauria: Chamaeleonidae), with the description of two new genera. — Zootaxa, 1363: 23-38. [pour Kinyongia adolfifriderici, Kinyongia carpenteri, Kinyongia excubitor, Kinyongia fischeri, Kinyongia matschiei, Kinyongia multituberculata, Kinyongia oxyrhina, Kinyongia tavetana, Kinyongia tenuis, Kinyongia ulugurensis, Kinyongia uthmoelleri, Kinyongia xenorhina, Nadzikambia mlanjense]Tolley, K. A., Tilbury, C. R., Branch, W. R. & Mathee, C. A. (2004): Phylogenetics of the southern African dwarf chameleons, Bradypodion (Squamata: Chamaeleonidae). — Molecular Phylogen. Evol., 30: 354-365. [pour Bradypodion caffrum, Bradypodion damaranum, Bradypodion gutturale, Bradypodion transvaalense, Bradypodion ventrale]Ullenbruch, K., Krause, P. & Böhme, W. (2007): A new species of the Chamaeleo dilepis group (Sauria Chamaeleonidae) from West Africa. — Tropical Zool., 20: 1-17. [pour Chamaeleo necasi]Walbröl, U. & Walbröl, H. D. (2004): Bemerkungen zur Nomenklatur der Gattung Calumma (Gray, 1865) (Reptilia: Squamata: Chamaeleonidae). — Sauria, 26 (3): 41-44. [pour Calumma andringitraense, Calumma marojezense, Calumma tsaratanaense]Wermuth, H. and Mertens, R. (1996) (reprint): Schildkröten, Krokodile, Brückenechsen. xvii + 506 pp. Jena (Gustav Fischer Verlag). [pour Crocodylia et Rhynchocephalia]Wilms, T. 2001. Dornschwanzagamen: Lebensweise, Pflege, Zucht: 1-142 — Herpeton Verlag, ISBN 3-9806214-7-2. [pour le genre Uromastyx]Wüster, W. (1996): Taxonomic change and toxinology: systematic revisions of the Asiatic cobras Naja naja species complex. Toxicon 34: 339-406. [pour Naja atra, Naja kaouthia, Naja oxiana, Naja philippinensis, Naja sagittifera, Naja samarensis, Naja siamensis, Naja sputatrix et Naja sumatrana]Ziegler, T., Böhme, W. & Schmitz, A. (2007): A new species of the Varanus indicus group (Squamata, Varanidae) from Halmahera Island, Moluccas: morphological and molecular evidence. — Mitteilungen Museum Naturkunde Berlin, Zoologische Reihe, 83 (supplement): 109-119. [pour Varanus rainerguentheri]Ziegler, T., Schmitz, A., Koch, A. & Böhme, W. (2007): A review of the subgenus Euprepiosaurus of Varanus (Squamata: Varanidae): morphological and molecular phylogeny, distribution and zoogeography, with an identification key for the members of the V. indicus and the V. prasinus species groups. — Zootaxa, 1472: 1-28. [pour Varanus beccarii] d)Amphibia Brown, J.L., Schulte, R. & Summers, K. (2006): A new species of Dendrobates (Anura: Dendrobatidae) from the Amazonian lowlands of Peru. - Zootaxa, 1152: 45-58. [pour Dendrobates uakarii]Glaw, F. & Vences, M. (2006): Phylogeny and genus-level classification of mantellid frogs (Amphibia, Anura) — Organisms, Diversity & Évolution, 6: 236-253. [pour Mantella ebenaui]Jungfer, K.-H. & Böhme, W. (2004): A new poison-dart frog (Dendrobates) from northern central Guyana (Amphibia: Anura: Dendrobatidae). — Salamandra, 40(2): 99-104. [pour Dendrobates nubeculosus]Lötters, S., Schmitz, A. & Reichle, S. (2006): A new cryptic species of poison frog from the Bolivian Yungas. — Herpetozoa, 18: 115-124. [pour Epipedobates yungicola]Mueses-Cisneros, J. J., Cepeda-Quilindo, B. & Moreno-Quintero, V. (2008): Una nueva especies de Epipedobates (Anura: Dendrobatidae) del suroccidente de Colombia. – Pap. Avulsos Zool. Mus. Zool. San Paulo, 48:1-10. [pour Epipedobates narinensis] Rueda-Almonacid, J. V., Rada, M., Sánchez-Pacheco, S. J., Velásquez-Álvarez, A. A. & Quevedo, A. (2006): Two new and exceptional poison dart frogs of the genus Dendrobates (Anura: Dendrobatidae) from the northeastern flank of the cordillera Central of Colombia. — Zootaxa, 1259: 39-54. [pour Dendrobates daleswansoni, Dendrobates dorisswansonae]Taxonomic Checklist of CITES listed Amphibians, information extracted from Frost, D.R. (ed.) (2004), Amphibian Species of the World: a taxonomic and geographic reference, an online reference (http://research.amnh.org/herpetology/amphibia/index.html) Version 3.0 du 7 avril 2006 (disponible sur le site web de la CITES). [pour Amphibia] e)Elasmobranchii, Actinopterygii et Sarcopterygii Eschmeier, W. N. (1998): Catalog of Fishes. 3 vols. California Academy of Sciences. [pour tous les poissons]Gomon, M. F. & Kuiter, R. H. (2009): Two new pygmy seahorses (Teleostei: Syngnathidae: Hippocampus) from the Indo-West Pacific. – Aqua, Int. J. of Ichthyology, 15(1): 37-44. [pour Hippocampus debelius, Hippocampus waleanus]Horne, M. L. (2001): A new seahorse species (Syngnathidae: Hippocampus) from the Great Barrier Reef — Records of the Australian Museum 53: 243-246. [pour Hippocampus]Kuiter, R. H. (2001): Revision of the Australian seahorses of the genus Hippocampus (Syngnathiformes: Syngnathidae) with a description of nine new species — Records of the Australian Museum 53: 293-340. [pour Hippocampus]Kuiter, R. H. (2003): A new pygmy seahorse (Pisces: Syngnathidae: Hippocampus) from Lord Howe Island — Records of he Australian Museum 55: 113-116. [pour Hippocampus]Lourie, S. A., J. E. Randall (2003): A new pygmy seahorse, Hippocampus denise (Teleostei: Syngnathidae), from the Indo-Pacific - Zoological Studies 42: 284-291. [pour Hippocampus]Lourie, S. A., A. C. J. Vincent H. J. Hall (1999): Seahorses. An identification guide to the world’s species and their conservation. Project Seahorse, ISBN 09534693 0 1 (Deuxième édition disponible sur CD-ROM). [pour Hippocampus]Piacentino, G. L. M. Luzzatto, D. C. (2004): Hippocampus patagonicus sp. novembre, new seahorse from Argentina (Pisces, Syngnathiformes). – Revista del Museo Argentino de Ciencias Naturales, 6(2): 339-349. [pour Hippocampus patagonicus] f)Arachnida Lourenço, W. R. Cloudsley-Thompson, J. C. (1996): Recognition and distribution of the scorpions of the genus Pandinus Thorell, 1876 accorded protection by the Washington Convention. Biogeographica 72(3): 133-143. [pour les scorpions du genre Pandinus]Rudloff, J.-P. (2008): Eine neue Brachypelma-Art aus Mexiko (Araneae: Mygalomorphae: Theraphosidae: Theraphosinae). — Arthropoda, 16(2): 26-30. [pour Brachypelma kahlenbergi]Taxonomic Checklist of CITES listed Spider Species, information extracted from Platnick, N. (2006), The World Spider Catalog, an online reference (http://research.amnh.org/entomology/spiders/catalog/Theraphosidae.html), Version 6.5 as of April 7 2006 (disponible sur le site web de la CITES). [pour Theraphosidae] g)Insecta Bartolozzi, L. (2005): Description of two new stag beetle species from South Africa (Coleoptera: Lucanidae). — African Entomology, 13(2): 347-352. [pour Colophon endroedyi]Matsuka, H. (2001): Natural History of Birdwing Butterflies: 1-367. Matsuka Shuppan, Tokyo. ISBN 4-9900697-0-6. [pour les ornithoptères des genres Ornithoptera, Trogonoptera et Troides] h)Hirudinoidea Nesemann, H. & Neubert, E. (1999): Annelida: Clitellata: Branchiobdellida, Acanthobdellea, Hirudinea. — Süßwasserfauna von Mitteleuropa, vol. 6/2, 178 pp., Berlin (Spektrum Akad. Verlag). ISBN 3-8274-0927-6. [pour Hirudo medicinalis et Hirudo verbana] FLORE The Plant-Book, deuxième édition, (D. J. Mabberley, 1997, Cambridge University Press (réimprimé avec des corrections 1998)] pour les noms génériques de toutes les plantes inscrites aux annexes du règlement (CE) no 338/97, à moins que les listes normalisées adoptées par la conférence des parties ne s’y substituent).A Dictionary of Flowering Plants and Ferns, 8e édition, (J. C. Willis, revised by H. KAiry Shaw, 1973, Cambridge University Press) pour les synonymes génériques non mentionnés dans The Plant-Book, à moins que les listes normalisées adoptées par la conférence des parties ne s’y substituent, selon les références indiquées ci-dessous.A World List of Cycads (D.W. Stevenson, R. Osborne and K.D. Hill, 1995; In: P. Vorster (Ed.), Proceedings of the Third International Conference on Cycad Biology, p. 55-64, Cycad Society of South Africa, Stellenbosch) et ses mises à jour acceptées par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Cycadaceae, Stangeriaceae et Zamiaceae.CITES Bulb Checklist (A. P. Davis et al., 1999, compilée par, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), et ses mises à jour acceptées par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Cyclamen (Primulaceae) Galanthus & Sternbergia (Liliaceae).CITES Cactaceae Checklist, 2e édition, (1999, compilée par D. Hunt, Royal Botanic Gardens, Kew, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et ses mises à jour acceptées par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Cactaceae.CITES Carnivorous Plant Checklist, 2e édition, (B. von Arx et al., 2001, Royal Botanic Gardens, Kew, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) et ses mises à jour acceptées par le comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Dionaea, Nepenthes et Sarracenia.CITES Aloe and Pachypodium Checklist (U. Eggli et al., 2001, compilée par la Städtische Sukkulenten-Sammlung, Zurich, Suisse, en collaboration avec les Royal Botanic Gardens, Kew, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), et sa mise à jour: An Update and Supplement to the CITES Aloe &Pachypodium Checklist [J.M. Lüthy (2007), organe de gestion CITES de la Suisse, Berne, Suisse] (disponible sur le site web de la CITES), acceptée par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Aloe & Pachypodium.World Checklist and Bibliography of Conifers (A. Farjon, 2001) et ses mises à jour acceptées par le comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Taxus.CITES Orchid Checklist (compilée par les Royal Botanic Gardens, Kew, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), et ses mises à jour acceptées par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Cattleya, Cypripedium, Laelia, Paphiopedilum, Phalaenopsis, Phragmipedium, Pleione et Sophronitis (volume 1, 1995); Cymbidium, Dendrobium, Disa, Dracula & Encyclia (volume 2, 1997); & Aerangis, Angraecum, Ascocentrum, Bletilla, Brassavola, Calanthe, Catasetum, Miltonia, Miltonioides & Miltoniopsis, Renanthera, Renantherella, Rhynchostylis, Rossioglossum, Vanda & Vandopsis (volume 3, 2001) et Aerides, Coelogyne, Comparettia & Masdevallia (Volume 4, 2006).CITES Checklist of Succulent Euphorbia Taxa (Euphorbiaceae), 2e édition (S. Carter et U. Eggli, 2003, publiée par l’Agence fédérale pour la conservation de la nature, Bonn, Allemagne), et ses mises à jour acceptées par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces d’euphorbes succulentes.Dicksonia species of the Americas (2003, compilé par le Jardin botanique de Bonn et l’Agence fédérale pour la conservation de la nature, Bonn, Allemagne) et ses mises à jour acceptées par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Dicksonia.Plants of Southern Africa: an annotated checklist. Germishuizen, G. & Meyer N.L. (eds.) (2003). Strelitzia 14: 561. National Botanical Institute, Pretoria, Afrique du Sud et ses mises à jour acceptées par le Comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Hoodia. Lista de especies, nomenclatura y distribución en el genero Guaiacum. Davila Aranda & Schippmann (2006): Medicinal Plant Conservation 12:50 (disponible sur le site web de la CITES) et ses mises à jour acceptées par le comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Guaiacum.CITES checklist for Bulbophyllum and allied taxa (Orchidaceae). Sieder, A., Rainer, H., Kiehn, M. (2007): Adresse des auteurs: Département de biogéographie et jardin botanique de université de Vienne; Rennweg 14, A-1030 Vienne (Autriche) (disponible sur le site web de la CITES) et ses mises à jour acceptées par le comité de la nomenclature, comme ligne directrice en se référant aux noms des espèces de Bulbophyllum.Checklist of CITES species (2005, 2007 et ses mises à jour) publiée par le PNUE-CSMC peut être utilisée comme liste informelle des noms scientifiques adoptés par la conférence des parties pour les espèces animales inscrites aux annexes du règlement (CE) no 338/97, et comme synthèse informelle des informations figurant dans les références normalisées qui ont été adoptées pour la nomenclature CITES. ANNEXE IX 1.Codes à utiliser pour indiquer l'objet d'une transaction sur les permis et les certificats, conformément à l'article 5, point 5) BÉlevage en captivité ou reproduction artificielle EÉducation GJardins botaniques HTrophées de chasse LApplication de la loi/fins judiciaires/police scientifique MFins médicales (y compris la recherche biomédicale) N(Ré)introduction dans la nature PFins personnelles QCirques et expositions itinérantes SFins scientifiques TTransaction commerciale ZParcs zoologiques 2.Codes à utiliser pour indiquer l'origine des spécimens sur les permis et les certificats, conformément à l'article 5, point 6) WSpécimens prélevés dans la nature RSpécimens d’animaux élevés dans un milieu contrôlé, prélevés à l’état d’œufs ou de juvéniles dans la nature où leurs chances de parvenir à l’âge adulte auraient été très faibles DAnimaux inscrits à l’annexe A élevés en captivité à des fins commerciales dans des établissements inscrits dans le registre du secrétariat de la CITES, conformément à la résolution de la Conf. 12.10 (Rev. CoP15) et plantes inscrites à l’annexe A reproduites artificiellement à des fins commerciales conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux ou plantes APlantes inscrites à l'annexe A reproduites artificiellement à des fins non commerciales et plantes inscrites aux annexes B et C reproduites artificiellement conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces plantes CAnimaux élevés en captivité conformément au chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006, ainsi que les parties et produits de ces animaux FAnimaux nés en captivité, mais pour lesquels les critères du chapitre XIII du règlement (CE) no 865/2006 ne sont pas satisfaits ainsi que les parties et produits de ces animaux ISpécimens confisqués ou saisisÀ utiliser en combinaison avec un autre code d'origine. OSpécimens préconventionÀ utiliser en combinaison avec un autre code d'origine. UOrigine inconnue (l'utilisation de ce code doit être justifiée) ANNEXE X ESPÈCES ANIMALES VISÉES À L’ARTICLE 62, POINT 1) Aves ANSERIFORMES Anatidae Anas laysanensisAnas querquedulaAythya nyrocaBranta ruficollisBranta sandvicensisOxyura leucocephala COLUMBIFORMES Columbidae Columba livia GALLIFORMES Phasianidae Catreus wallichiiColinus virginianus ridgwayiCrossoptilon crossoptilonCrossoptilon mantchuricumLophophurus impejanusLophura edwardsiLophura swinhoiiPolyplectron napoleonisSyrmaticus elliotiSyrmaticus humiaeSyrmaticus mikado PASSERIFORMES Fringillidae Carduelis cucullata PSITTACIFORMES Psittacidae Cyanoramphus novaezelandiaePsephotus dissimilis ANNEXE XI Types d'échantillons biologiques visés à l'article 18 et utilisation de ces échantillons
Type d'échantillon Taille habituelle de l'échantillon Utilisation de l'échantillon
sang liquide gouttes ou 5 ml de sang complet dans un tube avec anticoagulant; peut se dégrader en 36 heures tests hématologiques et tests biochimiques standard afin de diagnostiquer une maladie; recherche taxonomique; recherche biomédicale
sang sec (frottis) une goutte de sang étalée sur une lame de microscope et généralement fixée par un fixateur chimique comptage de globules et recherche de parasites vecteurs de maladies
sang coagulé (sérum) 5 ml de sang dans un tube avec ou sans caillot de sang sérologie et détection d'anticorps pour établir la présence de maladies; recherche biochimique
tissus fixés morceaux de tissus de 5 mm3 dans un fixateur histologie et microscopie électronique pour détecter des signes de maladies; recherche taxonomique; recherche biomédicale
tissus frais (à l'exclusion d'ovules, de sperme et d'embryons) morceaux de tissus de 5 mm3, parfois congelés microbiologie et toxicologie pour détecter des organismes et des poisons; recherche taxonomique; recherche biomédicale
tampons minuscules morceaux de tissus dans un tube ou sur un tampon culture de bactéries, champignons microscopiques, etc., pour diagnostiquer une maladie
poils, peau, plumes, écailles morceaux de peau superficielle, petits, parfois minuscules, dans un tube (jusqu'à 10 ml de volume) avec ou sans fixateur tests génétiques et médico-légaux et détection de parasites et d'agents pathogènes, et autres tests
lignées cellulaires et cultures de tissus aucune limitation de taille pour les échantillons les lignées cellulaires sont des produits artificiels cultivés comme des lignées cellulaires primaires ou continues, très utilisées pour tester la production de vaccins ou d'autres produits médicaux et en recherche taxonomique (études chromosomiques, extraction d'ADN, etc.)
ADN petites quantités de sang (jusqu'à 5 ml), poil, follicule de plume, tissu musculaire et d'organe (par exemple foie, cœur, etc.), ADN purifié, etc. détermination du sexe; identification; enquêtes médico-légales; recherche taxonomique; recherche biomédicale
sécrétions (salive, venin, lait) 1-5 ml en fiole recherche phylogénétique, production d'antivenin, recherche biomédicale
 ANNEXE XII Tableau de corrélation
Règlement (CE) no 1808/2001 Présent rè glement
Article 1er, points a) et b) Article 1er, points 1) et 2)
Article 1er, point c) —
Article 1er, points d), e) et f) Article 1er, points 3), 4) et 5)
— Article 1er, points 6), 7) et 8)
Article 2, paragraphes 1 et 2 Article 2, paragraphes 1 et 2
— Article 2, paragraphes 3 et 4
Article 2, paragraphes 3 et 4 Article 2, paragraphes 5 et 6
Article 3 Article 3
Article 4, paragraphes 1 et 2 Article 4, paragraphes 1 et 2
Article 4, paragraphe 3, points a) et b) Article 5, premier alinéa, points 1) et 2)
— Article 5, premier alinéa, point 3)
Article 4, paragraphe 3, points c), d) et e) Article 5, premier alinéa, points 4), 5) et 6)
Article 4, paragraphe 4 Article 6
Article 4, paragraphe 5 Article 7
Article 5 Article 8
Article 6 Article 9
Article 7, paragraphe 1 Article 10
Article 7, paragraphe 2 Article 11
Article 7, paragraphes 3 et 4 Article 12
Article 8, paragraphe 1 Article 13
Article 8, paragraphe 2 Article 14
Article 8, paragraphe 3 Article 15, paragraphes 1 et 2
Article 8, paragraphe 4 Article 15, paragraphes 3 et 4
Article 8, paragraphe 5 Article 16
Article 8, paragraphes 6 et 7 Article 17
— Article 18-(19)
Article 9 Article 20
Article 10 Article 21
Article 11 Article 22
Article 12 Article 23
Article 13 Article 24
Article 14 Article 25
Article 15 Article 26
Article 16 Article 27
Article 17 Article 28
Article 18 Article 29
— Articles 30-44
Article 19 Article 45
Article 20, paragraphe 1 Article 46
Article 20, paragraphe 2 Article 47
Article 20, paragraphe 3, points a) et b) Article 48, paragraphe 1, points a) et b)
Article 20, paragraphe 3, point c) —
Article 20, paragraphe 3, points d) et e) Article 48, paragraphe 1, points c) et d)
Article 20, paragraphe 4 Article 49
Article 20, paragraphes 5 et 6 Article 50, paragraphes 1 et 2
Article 21 Article 51
Article 22 Article 52
Article 23 Article 53
Article 24 Article 54
Article 25 Article 55
Article 26 Article 56
Article 27, paragraphe 1, premier et second alinéas, et texte consécutif Article 57, paragraphe 1, points a), b) et c)
Article 27, paragraphes 2, 3 et 4 Article 57, paragraphes 2, 3 et 4
Article 27, paragraphe 5, points a) et b) Article 57, paragraphe 5, points a) et b)
— Article 57, paragraphe 5, points c) et d)
Article 28, paragraphe 1, premier et deuxième tirets Article 58, paragraphe 1, points a) et b)
Article 28, paragraphes 2 et 3 Article 58, paragraphes 2 et 3
Article 28, paragraphe 4, points a) et b) Article 58, paragraphe 4
Article 29 Article 59
Article 30 Article 60
Article 31 Article 61
Article 32 Article 62
Article 33 Article 63
Article 34, paragraphe 1 —
Article 34, paragraphe 2, points a) à f) Article 64, paragraphe 1, points a) à f)
Article 34, paragraphe 2, points g) et h) Article 64, paragraphe 2
Article 35, paragraphes 1 et 2 Article 65, paragraphes 1 et 2
Article 35, paragraphe 3, points a) et b) Article 65, paragraphe 3
— Article 65, paragraphe 4
Article 36, paragraphe 1 Article 66, paragraphes 1, 2 et 3
Article 36, paragraphe 2 Article 66, paragraphe 4
Article 36, paragraphes 3 et 4 Article 66, paragraphes 5 et 6
— Article 66, paragraphe 7
Article 36, paragraphe 5 Article 66, paragraphe 8
Article 37 Article 67
Article 38 Article 68
Article 39 Article 69
Article 40 Article 70
Article 41 Article 71
Article 42 Article 74
Article 43 Article 72
Article 44 Article 73
Article 45 Article 75
Annexe I Annexe I
Annexe II Annexe II
— Annexe III
— Annexe IV
Annexe III Annexe V
Annexe IV Annexe VI
Annexe V Annexe VII
Annexe VI Annexe VIII
Annexe VII Annexe IX
Annexe VIII Annexe X
— Annexe XI
— Annexe XII