Commission Regulation (EC) No 796/2006 of 29 May 2006 suspending the buying-in of butter at 90 % of the intervention price and opening the buying-in by tendering for the period expiring on 31 August 2006
Règlement (CE) no 796/2006 de la Commissiondu 29 mai 2006suspendant les achats de beurre à 90 % du prix d’intervention et ouvrant l’achat par voie d’adjudication pour la période expirant le 31 août 2006LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2)., et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 343/2006 de la CommissionJO L 55 du 25.2.2006, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 697/2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 29). a ouvert l’achat de beurre à 90 % du prix d'intervention dans certains États membres pour la période allant du 1er mars au 31 août 2006.(2)L’article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la Commission peut suspendre l’achat de beurre à 90 % du prix d’intervention lorsque les quantités offertes à l’intervention au cours de la période allant du 1er mars au 31 août 2006 dépassent 50000 tonnes.(3)Étant donné que le plafond de 50000 tonnes a été atteint, il convient de suspendre l'achat de beurre à prix fixe. Il y a lieu par conséquent d'abroger le règlement (CE) no 343/2006.(4)Afin de permettre la poursuite du soutien en faveur du marché du beurre, il importe d’autoriser l'achat de beurre par voie d'adjudication permanente, conformément à l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999, dans les États membres où le prix de marché du beurre est inférieur à 92 % du prix d’intervention.(5)Le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitJO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20). définit les règles à respecter lorsque la Commission décide que l'achat de beurre doit s’effectuer par voie d’adjudication permanente.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: