Commission Regulation (EC) No 699/2006 of 5 May 2006 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2092/91 as regards conditions of access for poultry to open-air runs
Règlement (CE) no 699/2006 de la Commissiondu 5 mai 2006modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil en ce qui concerne les conditions d’accès des volailles aux parcours extérieursLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentairesJO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2006 de la Commission (JO L 104 du 13.4.2006, p. 13)., et notamment son article 13, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1)Conformément aux principes du mode de production de l’agriculture biologique, les animaux d’élevage doivent avoir accès à des espaces extérieurs ou à des zones de pâturage, lorsque les conditions météorologiques le permettent.(2)Les règles en vigueur applicables à la production biologique prévoient une exception à ce principe pour les mammifères lorsque les exigences communautaires ou nationales relatives à des problèmes de police sanitaire spécifiques interdisent l’accès de ces animaux aux espaces extérieurs. Toutefois, aucune exception n’est prévue pour les volailles issues de l’agriculture biologique.(3)À la lumière des préoccupations actuelles sur la propagation de l’influenza aviaire, il est nécessaire de tenir compte de mesures de précaution, qui peuvent prévoir le confinement des volailles. Par souci de cohérence et de clarté et afin de garantir la continuité du système de production biologique des volailles, il convient également de permettre aux producteurs de garder leurs volailles à l’intérieur sans que celles ci ne perdent leur statut biologique lorsque des restrictions, y compris des restrictions vétérinaires, prises sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, interdisent l’accès des volailles aux espaces extérieurs ou aux zones de pâturage.(4)Le fait de restreindre l’utilisation des parcours en plein air peut nuire au bien-être des volailles habituées à un accès permanent à l’extérieur. Afin de réduire les effets négatifs de telles mesures, les animaux doivent disposer en permanence de fourrage grossier en quantité suffisante et du matériel adéquat permettant à chaque volaille d’accéder au fourrage, de gratter et de prendre des bains de poussière en fonction de ses besoins.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence.(6)Il est urgent de mettre en œuvre les mesures prévues au présent règlement, eu égard au fait que des restrictions sont déjà appliquées dans certains États membres. Il y a lieu dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: