Commission Regulation (EC) No 698/2006 of 5 May 2006 implementing Council Regulation (EC) No 530/1999 as regards quality evaluation of structural statistics on labour costs and earnings (Text with EEA relevance)
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Règlement (CE) no 1022/2009 de la Commissiondu 29 octobre 2009modifiant les règlements (CE) no 1738/2005, (CE) no 698/2006 et (CE) no 377/2008 en ce qui concerne la classification internationale type des professions (CITP)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R1022, 30 octobre 2009
Règlement (UE) no 317/2013 de la Commissiondu 8 avril 2013modifiant les annexes des règlements (CE) no 1983/2003, (CE) no 1738/2005, (CE) no 698/2006, (CE) no 377/2008 et (UE) no 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l’éducation(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R0317, 9 avril 2013
Règlement (CE) no 698/2006 de la Commissiondu 5 mai 2006portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvreJO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)., et notamment son article 11, point iv),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 530/1999 a été mis en œuvre par les règlements de la Commission (CE) no 452/2000JO L 55 du 29.2.2000, p. 53. et (CE) no 72/2002JO L 15 du 17.1.2002, p. 7., qui définissent le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité à transmettre à la Commission (Eurostat) après chaque période de référence.(2)Les informations fournies dans le rapport sur la qualité doivent se rapporter à des variables particulières. Ces variables sont définies dans les règlements de la Commission (CE) no 1726/1999JO L 203 du 3.8.1999, p. 28. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1737/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 11). et (CE) no 1916/2000JO L 229 du 9.9.2000, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1738/2005 (JO L 279 du 22.10.2005, p. 32)..(3)Des changements dans les mesures d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre sont nécessaires, compte tenu des changements qui ont été apportés aux règlements (CE) no 1726/1999 et (CE) no 1916/2000, respectivement, par les règlements (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005. Il est également nécessaire, dans un souci de clarté et afin de réduire la charge de travail pesant sur les instituts nationaux de statistiques, d’harmoniser l’évaluation de la qualité pour les statistiques du coût de la main-d'œuvre et des salaires.(4)Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les règlements (CE) no 452/2000 et (CE) no 72/2002 par le présent règlement.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: