Commission Regulation (EC) No 466/2006 of 21 March 2006 determining the extent to which applications lodged in March 2006 for import licences for certain pigmeat sector products under the regime provided for by Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for pigmeat and certain other agricultural products can be accepted
Règlement (CE) no 466/2006 de la Commissiondu 21 mars 2006déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricolesJO L 156 du 23.6.1994, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 341/2005 (JO L 53 du 26.2.2005, p. 28)., et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Les demandes de certificats d'importation introduites pour le 2e trimestre 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.(2)Il convient de déterminer la quantité disponible pour la période suivante.(3)Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires actuellement en vigueur dans la Communauté,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: