Commission Regulation (EC) No 303/2006 of 20 February 2006 on the issue of system B export licences in the fruit and vegetables sector (lemons and apples)
Règlement (CE) no 303/2006 de la Commissiondu 20 février 2006concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons et pommes)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesJO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).,vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3)., et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2044/2005 de la CommissionJO L 328 du 15.12.2005, p. 54. a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.(2)Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons et les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3)Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons et les pommes exportées après le 21 février 2006, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: